Ordonnance sur la réforme du code de la Mutualité

5 mai2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 209 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ o Ordonnance n2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes NOR :AFSS1707190R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 622-13 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.