Avis de projet de nouvelle nomenclature des aides auditives

21 juin2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis et communications AVIS DIVERS MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Texte 93 sur 111 Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’aides auditives au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale NOR :SSAS1816927V Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165- 5 et R. 165-1 à R. 165-28 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4361-1 à L. 4361-11 ; La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics font connaître leur intention dans le titre II de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : 1) De remplacer le chapitre 3 relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité, à l’exception des sections 4 et 5, comme suit : CHAPITRE3 AIDES AUDITIVES I. –SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES AIDES AUDITIVES Une aide auditive est un dispositif médical à usage individuel destiné à compenser électroacoustiquement, au moyen d’une ampliication appropriée, les pertes d’audition des malentendants ou les troubles de la compréhension. Le dispositif est de petite dimension et alimenté de façon autonome au moyen de batteries (piles ou accumulateurs). Il est en outre conforme à la norme NF EN 60118.