Assurance vie UC-Suspension

25 juin2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 56 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES o Décret n2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d’une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d’assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte NOR :ECOT1706779D Publics concernés:souscripteurs et adhérents de contrats d’assurance sur la vie, entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Objet :mesures de suspension ou de plafonnement des opérations sur un contrat d’assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte. Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice :le texte précise les modalités d’application des facultés offertes par la loi aux entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance de suspendre ou de restreindre les opérations sur un contrat d’assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte, lorsque celles-ci sont constituées de parts ou d’actions d’un organisme de placement collectif (OPC) faisant lui-même l’objet d’une suspension ou d’un plafonnement temporaire de ses rachats. Références :le décret est pris pour l’application des articles L. 131-4 du code des assurances, L. 223-2 du code de la mutualité et L.