Rapport d'information fait au nom de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation
Escoffier Anne-Marie, Dini Muguette, Sénat. Commission Pour Le Contrôle De L'Application Des Lois