Le Contentieux relatif au distributeur automatique de billets , livre ebook

Connaissances & Savoirs - Élie-Moise Bayiga

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

134 pages

Français

Vous pourrez modifier la taille du texte de cet ouvrage

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

A propos
Informations
Extrait

Description

Au moment où dans la zone CEMAC, comme dans d'autres zones d'intégration de l'Afrique subsaharienne, il est de plus en plus question d'accentuer la modernisation du fonctionnement du système bancaire et que les banques obligent même leurs clients (au lieu juste de les inciter) à souscrire aux cartes bancaires, le travail effectué par Élie-Moise Bayiga pourrait être une bonne aide à la maîtrise des problèmes que soulève l'utilisation de cet outil. En effet, avec la banque à distance (consultation de son compte à domicile ou à partir de son lieu de service, par exemple) et la monnaie électronique, les distributeurs et les guichets automatiques (DAB/GAB) constituaient encore jusqu'à récemment les principales (r)évolutions occasionnées par les technologies de l'information et de la communication dans le domaine bancaire Puisse son travail être utile non seulement pour les banquiers et leurs clients en leur permettant de minimiser les risques de conflits, mais aussi à tous ceux qui, le cas échéant, auraient à intervenir dans ce contentieux (magistrats, arbitres, médiateurs, conciliateurs...) en permettant à ces derniers de trouver des solutions idoines !

Sujets

Sciences sociales

Sciences humaines

Sociologie, société et politique

Informations

Publié par	Connaissances & Savoirs
Date de parution	19 janvier 2018
Nombre de lectures	1
EAN13	9782342158809
Langue	Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0030€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Extrait

Le Contentieux relatif au distributeur automatique de billets
Élie-Moise Bayiga
Connaissances & Savoirs

Le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Connaissances & Savoirs
175, boulevard Anatole France
Bâtiment A, 1er étage
93200 Saint-Denis
Tél. : +33 (0)1 84 74 10 24
Le Contentieux relatif au distributeur automatique de billets

À Samuel Ndjigi Biku qui n’a eu de cesse de m’exhorter d’aller toujours vers les cimes .

Je remercie tous ceux qui constituent un appui sûr dans ma vie.
Liste des abréviations
A.U : Acte Uniforme
A.U.A : Acte Uniforme portant droit de l’Arbitrage
AUDCG : Acte Uniforme Portant droit Commercial Général
AUPCCAP : Acte Uniforme Portant Procédure Collective d’Apurement du Passif
AUDSC/GIE : Acte Uniforme Portant Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique
Banque et droit : Revue banque et droit
Bibl. Dr. privé : Bibliothèque de droit privé
Bull.joly : Bulletin mensuel Joly d’informations des sociétés
C.A : Conseil d’administration
CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
C.civ : Code civil
C.P.C.C : Code de Procédure Civile et Commerciale
Dr. Et patrimoine : Droit et patrimoine
GAB/DAB/AMT : Guichet (Distributeur) Automatique de billets
Gaz. pal : Gazette du palais
GIE : Groupement d’Intérêt Economique
J.O.C : Journal officiel de l’OHADA
J.P : Juridis Périodique
L.PA : Les Petites Affiches
LITEC : Librairie Technique
OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
PUF : Presses Universitaires de France
R.B.D.I : Revue Belge de droit international
R.C.D : Revue Camerounaise de Droit
Recueil C.C.C.J.A : Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
RJ.com : Revue de Jurisprudence commerciale
RRJ : Revue de la Recherche Juridique-Droit prospectif
RTD Civ. : Revue trimestrielle de droit civil
RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial
RTDE : Revue trimestrielle de droit européen
RJDA : Revue trimestrielle de jurisprudence de droit des affaires
op.cit : Opus citatum-ouvrage ou article précité
p. : Page
S : Recueil Sirey
s : Suivant
Juridictions
C.A : Cour d’Appel
Cass. : Cour de cassation
CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Civ. : Chambre civile de la Cour de cassation
Com : Chambre commerciale de la Cour de cassation
ord. : Ordonnance
C.s : Chambre de conseil
C.S : Cour Suprême
TPI : Tribunal de Première Instance
TGI : Tribunal de Grande Instance
Préface
Inspiré du mémoire qu’il a soutenu le 24 mai 2017 à l’Université de Yaoundé II pour l’obtention du Master Recherche en Droit comparé des affaires, l’ouvrage que M. BAYIGA Elie-Moïse sert au public aujourd’hui est l’une des premières réflexions sur cette importante question que constitue le contentieux lié à l’utilisation des distributeurs automatiques de billets. En effet, avec la banque à distance (consultation de son compte à domicile ou à partir de son lieu de service, par exemple) et la monnaie électronique, les distributeurs et les guichets automatiques (DAB/GAB) constituaient encore jusqu’à récemment les principales (r)évolutions occasionnées par les technologies de l’information et de la communication dans le domaine bancaire. Mais, comme pour beaucoup de révolutions techniques ou technologiques, cela ne va pas sans soulever des problèmes juridiques. C’est ainsi que les DAB/GAB engendrent de nouveaux types de conflits dans la relation que les banques entretiennent avec leurs clients. C’est à la recherche des meilleurs moyens de résolution de ces conflits que M. BAYIGA s’est lancé en analysant et évaluant les différents instruments susceptibles d’être utilisés.
L’importance, théorique et pratique, de ces conflits ne fait pas de doute car, comme pour beaucoup d’autres relations entre les professionnels et leurs clients, et même plus que pour beaucoup de ces relations, celle dont il est question ici doit être apaisée du fait que la confiance y joue un rôle très important. Or, ici, une tierce personne s’ajoute. Et Dieu seul sait combien les relations à trois peuvent ne pas être faciles à mener à cause de la multiplication des sources potentielles de conflits. Le dommage subi par le client peut ne plus être directement le fait de la banque (ou de ses préposés), mais celui du fournisseur de la carte ou du distributeur automatique. Mais est-ce pour autant une raison suffisante pour que la banque ne soit pas appelée à en répondre alors que c’est elle qui a choisi le fournisseur ?
Cela dit, il convient de relever que, comme pour beaucoup d’autres problèmes rencontrés dans la relation entre les banques et leurs clients, la composition très variée et diversifiée de la clientèle des banques est de nature à complexifier la recherche des meilleures solutions au contentieux suscité par l’utilisation des DAB. Une voie qui peut être indiquée à explorer vis-à-vis d’un client corporate , par exemple, peut paraître peu recommandable pour la clientèle des particuliers. A ce sujet, la prise en compte de cette dimension dans le travail qu’il livre au public, comme le souci constant d’être concret et précis, contribue à en relever la qualité et l’intérêt.
Au moment où dans la zone CEMAC, comme dans d’autres zones d’intégration de l’Afrique subsaharienne, il est de plus en plus question d’accentuer la modernisation du fonctionnement du système bancaire et que les banques obligent même leurs clients (au lieu juste de les inciter) à souscrire aux cartes bancaires, le travail effectué par M. BAYIGA Elie-Moïse pourrait être une bonne aide à la maîtrise des problèmes que soulève l’utilisation de cet outil. Puisse son travail être utile non seulement pour les banquiers et leurs clients en leur permettant de minimiser les risques de conflits, mais aussi à tous ceux qui, le cas échéant, auraient à intervenir dans ce contentieux (magistrats, arbitres, médiateurs, conciliateurs…) en permettant à ces derniers de trouver des solutions idoines !
Alain Kenmogne Simo Agrégé des Facultés de Droit Université de Yaoundé II (Cameroun)
Introduction générale
1 . M. Z est un homme d’affaires prospère et administrateur général d’une société anonyme dont l’objet social est : Négoce et Transit. Dans ses multiples transactions, il s’est approprié la technologie bancaire. Il fait notamment usage des chèques électroniques dotés de bande à piste magnétique permettant la « lecture automatique » du chèque, des cartes de paiement, la banque à domicile ou les terminaux électroniques. Titulaire de deux cartes dont l’une est de crédit et l’autre de paiement, il effectue diverses opérations. Transitaire, ses marchandises sont menacées de vente aux enchères publiques pour enlèvement tardif et non acquittement des droits de douanes. Pour éviter cette situation qui lui est hautement dommageable, il transmet en ligne les données de sa carte de paiement aux fins de paiement. L’administration portuaire refuse un tel paiement arguant de ce qu’elle n’est pas obligée de l’accepter, surtout qu’il conduit à la renonciation au système de preuve légale. Obligé d’écourter son voyage d’affaires, il revient gérer la situation sur place. Il se dirige immédiatement vers un distributeur automatique de billets pour y faire des retraits. Mais y étant, il se rend malheureusement compte que sa carte est endommagée et constate en outre qu’il y a eu des retraits litigieux (douteux) dus au dysfonctionnement de la carte. Il prétend que la banque en est la seule responsable et entend demander réparation du préjudice souffert du fait de l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Enfin, M. Z. est outré de ce que sa banque lui reproche d’avoir commis une faute lourde du fait de laisser, le plus souvent, sa carte de crédit à côté de son code confidentiel dans le tiroir de son bureau.
2 . Dame T, huissier de justice, après notification régulière du paiement des émoluments des deux derniers trimestres par les services du trésor public, vient de recevoir de la part de sa banque, par voie de message électronique, confirmation de l’approvisionnement de son compte bancaire d’une somme de FCFA 22.000.000 portant la provision totale à FCFA 25.654.325. Elle procède, en début de week-end, à la vérification en ligne de l’opération, et se rend compte qu’elle est effective. L’occasion faisant le larron, elle régularise l’achat de son véhicule de rêve, le samedi matin à 10 heures, par paiement en ligne à partir de son téléphone portable.
Le lundi suivant, jour d’entrée en jouissance de son véhicule, après avoir déposé son fils au lycée, elle reçoit un appel téléphonique de sa petite sœur qui l’informe que son époux a été victime d’un accident de la circulation. Il est en voie d’être admis aux urgences d’un centre hospitalier qui exige le dépôt de FCFA, 2.000.000 en « garantie » aux fins des soins conséquents. Elle prend deux de ses cartes de paiement et court vite à la banque pour opérer des retraits au distributeur automatique de billets. Voulant retirer FCFA 2.500.000, elle ne reçoit que FCFA 500.000, les 2.000.000 autres, bien que régulièrement débités (message téléphonique confirmatif) sont restés bloqués dans la machine. Affolée, elle sort une deuxième carte et se dirige aussi tôt au distributeur d’à côté pour une autre opération de retrait. Sa carte est bloquée par la machine ; sa date de validité a expiré faute de renouvellement automatique par la banque. Un peu plus tard en soirée, son époux décède pour n’avoir pas reçu des soins appropriés et attentifs parce que la « caution (le dépôt d’espèce) » exigée n’a pu être déposée ainsi que l’ac