Le Règlement préventif dans l'espace OHADA au regard du droit français des procédures collectives , livre ebook

publibook - Alexandra Betty Koto-Tcheka

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354 pages

Français

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Description

Comment s'articule la procédure du règlement préventif dans la zone de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ? Est-elle une reproduction du règlement amiable français ? Le règlement préventif a-t-il un rôle curatif ou un rôle préventif ? Doit-on le considérer comme une procédure collective à part entière ? Autant d'interrogations qui confirment l'importance de mener une étude approfondie de cette procédure en faisant ressortir les aménagements qui seront nécessaires pour les économies fragiles des États membres de l'OHADA. Analysant la procédure destinée à éviter la cessation de paiements dans l'espace OHADA, l'auteur s'attache à rechercher les causes de l'échec du règlement préventif dans les dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Une étude pertinente portée par un regard critique, une réflexion tournée vers l'avenir : un ouvrage indispensable pour mieux cerner les problématiques du droit des affaires africain d'aujourd'hui et les enjeux de demain.

Sujets

Philosophie et théologie

OHADA

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Droit des affaires

Droit

Afrique

Informations

Publié par	publibook
Date de parution	18 septembre 2014
Nombre de lectures	50
EAN13	9782342028973
Langue	Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0142€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Extrait

Le Règlement préventif dans l'espace OHADA au regard du droit français des procédures collectives
Alexandra Betty Koto-Tcheka
Publibook

Le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Publibook
14, rue des Volontaires
75015 PARIS – France
Tél. : +33 (0)1 53 69 65 55
Le Règlement préventif dans l'espace OHADA au regard du droit français des procédures collectives

La faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse, ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.

À mes parents, Monsieur et Madame Tcheka Koto Isidore dont le témoignage de leur amour et leur soutien moral et financier ont suscité en moi la volonté de donner le meilleur de moi-même en toute circonstance

Remerciements

Au Professeur Philippe PETEL, qui a été convaincu de la nécessité de faire une étude approfondie sur le règlement préventif OHADA à la lumière du droit français des procédures collectives et qui a suivi ces travaux avec minutie ;
Au professeur Charles MBA OWONO Codirecteur de ces travaux de recherche pour ses orientations et sa disponibilité ;
Au service des actions culturelles de l’Ambassade de France au Gabon, pour le financement des recherches menées.

Principales abréviations

AGS : Assurance de garantie de salaires.
Al. : Alinéa.
A.P.I.P : Agence pour la Promotion des Investissements Privés.
Art : Article.
AUDSC : Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales.
AUDCG : Acte uniforme sur le droit commercial général.
AUPCAP : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
BU : Bibliothèque universitaire.
Bull.joly soc : Bulletin Joly sociétés.
C.C.JA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.
C.com : Code de commerce.
C.O.C.C : Code des Obligations Civiles et Commerciales.
D : Recueil de jurisprudence Dalloz.
Gaz.Pal. : Gazette du Palais.
J.C.P. : Jurisclasseur périodique.
J.C.P éd.G : Jurisclasseur périodique (édition générale).
JCP.éd CI : Jurisclasseur périodique (édition commerce et industrie).
J.C.P éd.E : Jurisclasseur périodique (édition entreprise).
J.O : Journal officiel.
OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
P.A : Petite affiche.
R. A : Règlement amiable.
R.C.C.M : Registre de commerce et de crédit mobilier.
R.C.S : Registre de commerce et de société.
Rev.Burk.dr. : Revue burkinabé de droit.
Rev.jurisp.com. : Revue de jurisprudence commerciale.
Rev.jur. et pol.indép et coopér : Revue juridique et politique indépendante et coopérative.
Rev.proc.coll. : Revue des procédures collectives.
Rev.soc. : Revue des sociétés.
Rev.trim.dr.com. : Revue trimestrielle de droit commercial.
R.I.D.E.C : Revue Ivoirienne de droit économique et comptable.
T : Tome.
U.D.E.A.C : Union Douanière et Économique de l’Afrique Centrale.
U.E.M.O.A : Union Économique et Monétaire ouest Africain.
U.N.I.D.A : Association pour l’unification du droit en Afrique.
UNIDROIT : Institut International pour l’Unification du droit privé.

Préface

Il fut un temps où le seul remède connu du droit pour faire face aux difficultés des entreprises était la « faillite ». L’appellation de cette procédure en révélait bien l’esprit : il s’agissait d’éliminer un mauvais commerçant ayant failli à ses engagements et d’instaurer un règlement collectif de son passif afin d’éviter la propagation de son insolvabilité à ses créanciers impayés.

Cette procédure collective de règlement du passif a, aujourd’hui, beaucoup évolué. En outre, la plupart des législations modernes connaît des dispositifs légaux plus sophistiqués, incluant des procédures susceptibles de s’appliquer avant que la défaillance de l’entreprise ne soit consommée, c’est-à-dire avant la cessation des paiements. Le droit français, en particulier, a développé un arsenal de procédures, tantôt amiables (mandat ad hoc , conciliation), tantôt judiciaires (sauvegarde, redressement judiciaire), destinées à organiser le sauvetage des entreprises en difficulté encore viables.

Cette diversité du droit moderne des entreprises en difficulté se retrouve dans le système juridique très complet dont se sont dotés les pays d’Afrique regroupés au sein de l’OHADA.

La richesse de ce corps de règles justifie d’y consacrer des études académiques. Il est vrai que ces règles sont souvent méconnues de la pratique compte tenu de la réalité économique actuelle de l’Afrique. Cette situation est une difficulté pour le chercheur, qui ne dispose guère de jurisprudence ni d’informations précises découlant de l’expérience. Néanmoins, cette déconnexion entre la loi et la réalité renforce l’intérêt de telles études, qui peuvent contribuer à la mise en œuvre de procédures susceptibles de rendre des services éminents aux entreprises de la zone OHADA.

C’est l’objectif que s’est assigné Madame Koto-Tcheka à l’issue de ses études à l’Université de Libreville et de son master de droit privé, brillamment obtenu à l’Université de Montpellier.

En décortiquant le règlement préventif, elle offre au lecteur une clef pour pénétrer au sein de ce mécanisme et en déceler les qualités et les faiblesses. Elle l’invite, aussi, à se poser maintes questions sur le contenu et la nature de cette procédure.

Espérons que cet ouvrage sera suivi d’autres études, susceptibles de faire connaître et comprendre un dispositif légal qui mérite d’accéder à la plus grande notoriété.
Philippe Pétel Agrégé des facultés de droit Professeur à l’Université de Montpellier

Introduction générale

Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements. Il permet l’apurement du passif de l’entreprise au moyen d’un concordat préventif 1 . Le règlement préventif est l’unique procédure de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, qui permet de traiter les difficultés des entreprises avant qu’elles ne soient en cessation des paiements et d’éviter ainsi que les entreprises ne soient dans une situation irrémédiablement compromise.

Le règlement préventif est inspiré de la procédure de suspension des poursuites instituée par la loi française du 23 septembre 1967 que certains États africains avaient repris dans leurs législations sans modification et le règlement amiable de la loi française du 1 er mars 1984 adopté par le Gabon et dont l’institution était projetée par plusieurs États. En effet, avant l’adoption de l’Acte uniforme, tous les États francophones d’Afrique appliquaient le droit des procédures collectives « légué par la colonisation » 2 . Malheureusement, ce droit hérité de l’ancienne Métropole ne cadrait pas avec les enjeux et les nécessités de développement du continent des dix-sept États 3 , aujourd’hui membres de l’OHADA 4 .

La législation applicable était essentiellement composée du Code de commerce de 1807 tel qu’il avait été révisé par les lois du 28 mai 1838 et du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire et par les décrets – lois du 8 août et du 10 octobre 1935 5 .
Quelques États africains avaient réformé leurs droits des procédures collectives en s’inspirant ou en reproduisant certains mécanismes du droit des procédures collectives en vigueur en France. À titre illustratif :
- Le Sénégal et le Mali avaient reproduit textuellement la loi française du 13 juillet 1967 6 .
- Le Gabon avait repris l’esprit des réformes françaises de 1984 et 1985 7 .
- Le Cameroun, dans un avant projet, avait repris les procédures françaises, telles que la prévention des difficultés des sociétés, le règlement amiable, la liquidation des biens et la faillite personnelle.
- Le Bénin avait procédé comme le Cameroun.
- La République Centrafricaine avait institué une procédure de suspension des poursuites et d’apurement collectif du passif pour les entreprises d’intérêt national en situation financière difficile mais non irrémédiablement compromise, sur le modèle de l’ordonnance française du 23 septembre 1967.
- Enfin, le Burkina Faso avait institué une nouvelle procédure, le redressement judiciaire, qui venait se superposer aux procédures existantes et qui ne s’ouvrait que si le débiteur était en état de cessation des paiements 8 .

Les procédures de traitement des difficultés de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif naissent en Afrique de la nécessité et de la volonté d’harmoniser et d’uniformiser le droit des affaires. En effet, les Ministres des finances de la Zone franc constataient, lors de leurs travaux à Ouagadougou, que l’espace placé sous leur juridiction présentait depuis longtemps un déficit en matière d’investissements. L’une des causes de ce déficit était l’insécurité juridique et judiciaire, laquelle préoccupait les opérateurs économiques, désireux de réaliser des projets en Afrique.
Les chefs d’États de la zone franc désignèrent-ils un Directoire, assisté d’experts, afin d’élaborer le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Il fut signé à Port Louis (Île Maurice) en septembre 1993. En collaboration avec les comités régionaux organisés dans chaque État partie, le Directoire a étudié et adopté différentes dispositions relatives au droit des affaires.
Ces dispositions concernaient notamment, le droit commercial général, le droit des sociétés, les procédures collectives, le droit des sûretés et le droit comptable.

Par ailleurs, contrairement à l’ancienne procédure française (le règlement amiable), le législateur af