Guide d'accès à l'information sur l'entreprise en France et dans le monde , livre ebook

publibook - Michelle Gicquel

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212 pages

Français

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Description

Entrepreneur ou particulier, vous vous interrogez sur l’état d’une entreprise dans laquelle vous souhaitez investir, avec qui vous voulez entrer en affaires, ou que vous désirez simplement intégrer... Peut-être même vous questionnez-vous sur l’histoire et le statut de l’entreprise dans laquelle vous travaillez... Mais comment obtenir ces informations ? Parce qu’elles sont soumises à un certain nombre d’obligations légales et administratives, les entreprises sont dûment enregistrées et doivent fournir, ponctuellement ou régulièrement, de nombreux éléments à divers organismes. Eléments qui peuvent être en outre librement consultables (en France en particulier). Aussi, afin de vous conduire à travers les méandres et sinuosités d’un système ô combien complexe et nébuleux, Michelle Gicquel, documentaliste de formation, recense dans ce “Guide d’accès à l’information sur l’entreprise” les mille et un moyens grâce auxquels vous pourrez trouver satisfaction à vos demandes, et ce, que l’entreprise soit française ou étrangère.

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Publié par	publibook
Date de parution	01 juin 2007
Nombre de lectures	1
EAN13	9782748373226
Langue	Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0120€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Extrait

Guide d'accès à l'information sur l'entreprise en France et dans le monde
Michelle Gicquel
Publibook

Le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Publibook
14, rue des Volontaires
75015 PARIS – France
Tél. : +33 (0)1 53 69 65 55
Guide d'accès à l'information sur l'entreprise en France et dans le monde

Une information infiniment grande exige
un prix infini, qu’aucun savant, aucune
société, aucun gouvernement ne pourrait payer.
L’information infinie est un rêve, et les
mathématiciens purs fondent sur ce rêve
illusoire toutes leurs constructions.

Léon Brillouin

Préface

Cet ouvrage est une proposition de voyage sous forme de jeu de piste dans un labyrinthe où à chaque carrefour se croisent des concepts juridiques, administratifs, sociaux et statistiques comme « entreprise », « information légale » ou « à valeur ajoutée », sources « formelles » ou « informelles », « prestataires », « supports d’information », avec une complexité variable de pays en pays.

Ce voyage a été organisé avec passion et méthodiquement par l’auteur qui fournit un fil d’Ariane composé d’illustrations très concrètes, avec pour objectif, que le lecteur, professionnel de l’information ou néophyte, arrive à terme avec l’envie de s’aventurer avec la même passion, peut-être avec cet ouvrage comme guide.
Comme tout guide de voyage et surtout d’aventures les bonnes adresses et nouvelles sources d’intérêt évoluent avec le temps.

L’ observation recueille les faits; la réflexion les combine; l’ expérience vérifie le résultat de la combinaison .
Denis Diderot | Biographie

Toutes les personnes citées ci-dessous, ont chacune à leur manière contribué à ce que j’élabore cette deuxième version et je les en remercie :

Jean-François QUILICI mon mari
Yves ROUSTEAU et Christian MAISTOROVITCH de CGGVERITAS
Martine CHEVALIER et Elisabeth GAYON d’ELF-TOTAL
Vincent LERAY et Franck Bilyk du BUREAU van DIJK

Une Entreprise qu’est ce que c’est ?

Première partie Les principales sources d’informations légales sur les entreprises

I. L’information légale sur l’entreprise en France

Une de ces erreurs que peut commettre un chef d’entreprise, c’est de se croire le seigneur de l’affaire qu’il dirige
Auguste Detoeuf

A. Définitions et précisions
1. L’entreprise
1.1. Définitions
L’entreprise est une personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée ou une personne morale, constituée pour la production de biens ou réalisation de services, autonome financièrement et juridiquement. La plupart n’ont qu’un établissement, les plus importantes plusieurs.
Selon l’INSEE, une entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour la mise en œuvre d’un ensemble de facteurs de biens ou de services pour le marché.
On distingue :
l’entreprise individuelle (personne physique) : unité de production ne possédant pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant (ex : artisan ou profession libérale)
l’entreprise sociétaire, Société Anonyme (SA), Société à Responsabilité Limitée (SARL) etc.
D’autres définitions permettent de préciser les termes utilisés à propos des entreprises, les principales étant :

SIÈGE :
quand une entreprise n’exerce pas ses activités dans un seul établissement, l’un d’entre eux a alors le statut d’ établissement principal (entreprises individuelles) ou de " siège social " (dans les Entreprises sociétaires). Cet établissement abrite l’essentiel du pouvoir décisionnaire de l’entreprise.

ÉTABLISSEMENT :
une unité de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant économiquement et juridiquement d’une entreprise. Il constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l’économie. (ex. bureau, atelier, usine, etc.) ; est relativement homogène et son activité principale apparaît proche du produit. La population des établissements est moins affectée par les mouvements de restructurations juridiques et financières que celle des Entreprises.

ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE :
tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par l’assujetti au Registre du Commerce et des Sociétés, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

Remarque : cette notion d’ établissement est spécifique à la France, dans les autres pays elle ne se retrouve pas à l’équivalent (le terme « branche » est fréquemment utilisé dans certains pays à sa place mais ne recouvre pas forcément la même notion).

ENTREPRISE PRIVÉE :
les entreprises individuelles se distinguent des entreprises sociétaires et il existe deux formes d’entreprises individuelles :
les entreprises individuelles au sens strict et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée avec trois formes d’entreprises sociétaires :
les sociétés de personnes (en nom collectif), les sociétés de capitaux (société à responsabilité limitée SARL et société anonyme SA) et les sociétés coopératives (comme les sociétés coopératives ouvrière de production SCOP).

ENTREPRISE PUBLIQUE :
entreprise dont la majorité du capital est détenue par l’État ; elle peut exercer une activité dans la sphère concurrentielle privée (ex : transports aériens) ou disposer d’un monopole.

ENTREPRISE MIXTE :
leur capital est détenu par les secteurs public et privé et le nombre de propriétaires est variable (leur objectif principal n’est pas forcément le profit).

SOCIÉTÉ :
contrat et par extension, la personne morale elle-même créée par ce contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut également être instituée légalement par l’acte d’une seule personne (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée par exemple).

GROUPE DE SOCIÉTÉS :
constitué par l’ensemble des sociétés dépendant d’un même centre de décision ; la « société tête du groupe ». Le lien de dépendance est mesuré par la part du capital détenu par chaque société et par les droits de vote qui s’y rattachent. Le noyau dur du groupe désigne l’ensemble des entreprises détenues à plus de 50°/° par une société mère, qui elle n’est détenue par aucune autre société.

HOLDING :
société créée pour exercer un contrôle sur d’autres sociétés à travers les actions ou titres détenus.
Deux types de holding : « pur » qui détient exclusivement des titres sociaux dans les filiales ; « impur » qui assure les services de gestion administrative facturés à ses filiales et qui génère des revenus soumis à l’I.S permettant l’imputation de frais financiers.

SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION :
elle n’a pas de personnalité morale, pas de siège social, pas d’immatriculation au Registre du commerce, pas de patrimoine. Le contrat précise l’objet, la durée, les nom et qualité du gérant et les modalités selon lesquelles les associés participent aux bénéfices ou pertes.

FRANCHISE :
mode d’exploitation d’un fonds de commerce sans structure d’entreprise de type sociétaire. Elle unit le propriétaire d’une enseigne, d’un nom commercial ou d’une marque et l’exploitant du fonds. Le contrat de franchise est à durée limitée.
Il en existe trois types :
franchise de production (fournisseurs), franchise de distribution (vente de produits à l’enseigne du franchiseur), franchise de service (offre de services sous l’enseigne, le nom ou la marque commerciale).

GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE :
groupement de personnes physiques ou morales, de nature juridique originale, distincte de la société et de l’association, dont l’objet est de faciliter l’exercice de l’activité économique de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité : comptoir de ventes, service d’importation ou d’exportation, laboratoires de recherches, etc. Il a la personnalité morale et doit être immatriculé au Registre du commerce et des Sociétés.

GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) :
société civile particulière d’exploitation agricole dans laquelle les associés conservent leurs avantages individuels mais sont tenus à un certain travail en commun. Sa constitution est soumise à l’agrément préalable d’une commission administrative. Il doit être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés.

EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EARL) :
société civile ayant une activité agricole et dont les associés (maximum.10) sont responsables dans la limite de leur apport.

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE OUVRIÈRE DE PRODUCTION (SCOP) :
de type commercial sous forme de SA ou SARL dont les associés ont obligation de constituer un patrimoine propre. Les membres ont des droits de vote égaux.

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE :
Les activités de la SCE doivent avoir pour finalité le bénéfice mutuel de ses membres. Son contrôle est assumé à parts égales entre ses membres.
Le règlement communautaire du 22 Juillet 2003 relatif à son statut et la directive européenne du 22 Juillet 2003 sur l’implication des travailleurs dans la SCE ne sont toujours pas transposés en droit français en Septembre 2007 alors que la plupart des États membres l’ont déjà fait : le décret d’application du règlement et la loi pour la directive n’ont pas été requis.
1.2. Principales formes juridiques des entreprises
Il est dénombré une trentaine de formes juri