Les Textes de Base Relatifs au Droit du Marché Financier en Tunisie , livre ebook

Al-Atrash Group for Specialized Book - Nizar Mannai

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858 pages

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Description

Le système fiscal tunisien؟ fait l’objet d’une profonde réforme qui s’inscrit dans le cadre des réformes structurelles des différents secteurs économiques et financiers entreprises par la Tunisie. Cette réforme؟ concerné tous les types d'impôts. Elle؟ permis d’instaurer un système fiscal moderne et ce par sa restructuration, l’allégement de ses taux, l’élargissement de l’assiette et la rationalisation des avantages fiscaux ainsi que par l’octroi de plus de garanties aux contribuables au niveau du contrôle et dcontentieux fiscal. Les différentes étapes de la réforme fiscale sont les suivantes

Sujets

Droit et juridique

LAW

Informations

Publié par	Al-Atrash Group for Specialized Book
Date de parution	01 janvier 2015
Nombre de lectures	36
EAN13	9796500172033
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	12 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0088€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Extrait

1

2 Nizar MANNAI
Enseignant – chercheur en droit privé
Avocat
Les textes de base relatifs au
droit du marché fnancier
en Tunisie
Préface de Marie-Anne Frison-Roche
Professeur des Universités, Sciences Po (Paris)
LATRACH EDITIONS
2015
3
les textes de base relatifs.indd 3 22/01/2015 14:24:52TITRE: Les textes de base relatifs au droit du marché fnancier
en Tunisie.
L'AUTEUR: Nizar MANNAI
SIZE: 15.5 * 23.5.
PAGES: 856.
I.S.B.N: 978-9938-898 -19 -4
Tous droits de reproduction, de traduction et
d'adaptation sont réservés
Tunis - janvier 2015
REGROUPEMENT LATRACH
DES LIVERES SPECIALISES
95- AVENUE DE LONDRES- TUNIS
TEL: +216 71 241 123
FAX: +216 71 330 490
WWW.LATRACH-EDITION.COM
CONTACT@LATRACH-EDITION.COM
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les textes de base relatifs.indd 4 22/01/2015 14:24:52LA CODIFICATION DU DROIT
FINANCIER ET SON BON USAGE
Marie-Anne Frison-Roche
Professeur des Universités, Sciences Po (Paris)
Monsieur Nizar Mannai, en collationnant, en organisant et en classant sous
des titres, des textes épars – lois et décrets – qui forment selon lui le « droit
du marché fnancier en Tunisie », a fait œuvre de codifcation. Qu’il en soit
remercié, car, au-delà de la grande qualité de l’ouvrage en lui-même, il fait œuvre
très utile du seul fait qu’il a « codifé ».
Il ne s’agit pas ici de faire une glorifcation de la codifcation comme « acte
normatif », ce que l’on présente souvent comme ce qui distingue les systèmes de Civil
Law et les systèmes de Common Law, le Civil Law se caractérisant avant tout par
la présence du Législateur qui présente sa forme la plus formidable lorsqu’il a les
habits du codifcateur, ou celle plus pragmatique de l’Administrateur, qui rend
service par l’outil de la « codifcation administrative » tandis que le droit de Common
Law hoquèterait de précédent en précédent. C’est encore raisonner par la source,
saluer le pouvoir législatif ou le pouvoir exécutif et tenir à distance toute autre
source, notamment juridictionnelle ou, pire, doctrinale.
En efet, en droit fnancier, peu importe « qui » fait le travail de codifcation, peu
importe la source du droit,te qui a forgé l’instrument qui rend maniable
le magma des textes. Le droit fnancier est façonné par le « droit souple », la soft
Law, ce discours qui apporte au fatras réglementaire de la cohérence et injecte de
la prévisibilité à l’ensemble.
A ce titre, devant le déluge de textes, déluge à la fois par la masse et par la mobilité,
cette multitude de textes étant changée sans cesse, il faut mettre de l’ordre. L’on
ne doit plus rêver d’un « droit simple » et qui ne bougerait pas dans le temps. La
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les textes de base relatifs.indd 5 22/01/2015 14:24:53loi ne s’écrit pas dans le marbre en matière fnancière car le droit, notamment par
les contrats, est sans cesse bousculé par les innovations dans les produits et porte
la trace de l’ingéniosité dans les comportements. Puisque le droit bouge, les textes
doivent bouger car l’on ne peut scinder contrats et pratiques d’une part, lois et
règlements d’autre part. Des textes qui ne bougeraient pas stagneraient et
engendreraient non pas un droit éternel mais un droit mort.
Pourtant, il faut donner un cadre pour que celui qui est soumis à la réglementation,
puisse avoir à ne pas la subir mais puisse l’utiliser. Le droit fnancier ne peut pas
être qu’un fardeau, il doit être aussi un instrument de performance dès l’instant que
les parties ont les moyens de le maîtriser. Dès lors, que le jardin soit dessiné à la
française ou conçu à l’anglaise, peu importe pourvu qu’il y ait jardin.
Peu importe celui qui va donner le cadre, dès l’instant que toutes les parties
prenantes retrouvent alors leur chemin, reconnaissent les tracés du droit d’aujourd’hui,
mais surtout disposent du plan de leur chemin du lendemain. La prévisibilité est ce
que l’on demande au droit, l’imprévisibilité juridique étant un risque qui coûte très
cher pour un système fnancier qui transcode tout en coûts.
Ainsi, tous attendent le cadre qui permettra de trouver cette sécurité juridique,
bien public informationnel du marché fnancier. Il n’est pas raisonnable d’exiger du
droit qu’il cesse d’être complexe ou évolutif car ce serait alors troquer
l’inadéquation contre la sécurité. Il faut injecter de la prévisibilité dans un droit qui, pour être
adéquat au marché fnancier, lui-même complexe, mobile, tenu par les Etats tandis
que les biens ne butent sur aucune frontière et que les opérateurs enjambent
cellesci, doit être compliqué, concret, prendre la forme de multiples réglementations qui
s’entrecroisent et se modifent sans fn.
Le seul moyen de parvenir à cet exploit est la codifcation.
Cette codifcation peut être le fruit du travail du Législateur lui-même. Celui-ci
lève la tête de sa table de travail, se retourne et, constatant le fatras textuel, décide
d’y mettre « bon ordre », classe, range, actualise à l’occasion, modife parfois et
promulgue un Code dont l’intitulé est fambant neuf mais dont le contenu est l’œuvre
d’un législateur-jardinier qui a tracé les allées, remis un peu de gravier, ôté des
feurs fanées, voire tenté quelques boutures.
En France, ce fût le Code Monétaire et Financier. Mais le Législateur n’a souvent
pas la force de tracer lui-même le plan, sa main est trop entravée par une façon
bégayante d’écrire les textes, ralentie par le droit d’amendement, alourdi par le
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les textes de base relatifs.indd 6 22/01/2015 14:24:53lobbying dont ceux qui le manient nous expliquent les bienfaits. La loi française
du 16 décembre 1999 donna donc au Gouvernement une habilitation pour faire
l’œuvre de construction. Le tronc, la partie législative, fût publié par l’Ordonnance
du 14 décembre 2000, soit moins d’un an après. Comme le droit va vite, quand il
s’opère sans débat … Les branches, la partie réglementaire, furent l’objet du décret
du 2 août 2005.
Ainsi, les canons de la légitimité du droit par sa source, ici les pouvoirs législatif et
exécutif, sont donc respectés.
Mais la codifcation ne vaut que par l’usage qui en est fait. En cela, elle ne tient
que par sa qualité. C’est pourquoi la codifcation n’est pas tant la marque du
pouvoir normatif. Elle n’est pas le signe exclusif de la souveraineté du Législateur. En
France, cette souveraineté est d’ailleurs un peu de façade. Le Code Monétaire et
Financier n’est-il pas un Code à la Potemkine ? La tentation de le qualifer ainsi
tient en premier lieu au fait que les praticiens connaissent l’importance de la partie
réglementaire, tandis que la partie législative fût, par délégation, écrite par l’exécutif
grâce au mécanisme de l’ordonnance, aisément ratifée par le Parlement, tenu à
distance par la technicité du thème. Ainsi, c’est bien à une « réglementation » que
nous avons à faire. En second lieu, ces textes ne sont français qu’en apparence. En
efet, ils sont l’application, voire le décalque de textes, communautaires, de paquets
de règlements et de directives de plus en plus nombreux. La mise en place de
l’Union bancaire dans l’Union Européenne, par des textes adoptés à partir de 2010,
accroît le nombre et l’importance de textes, fondateurs en matière fnancière, que le
Législateur français se contente désormais de transposer.
Dès lors, ne songeons plus à appréhender la codifcation par son auteur. Il convient
d’accorder avant tout la primauté au surcroît d’utilité qu’elle apporte au système
fnancier lui-même.
La codifcation est une œuvre de raison. Elle est présentée ainsi depuis son
épigone, le Code civil. La codifcation exprime le mieux ce qu’est le droit : un « art
pratique ». Ainsi, en ramassant patiemment des textes épars, en imaginant des titres
qui en rassemblent certains, en séparent d’au