$Droit pénal général (3e édition) - De l infraction à la responsabilité pénale$

28 pages

Français

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Droit pénal général (3e édition) - De l'infraction à la responsabilité pénale , livre ebook

Enrick B. Editions - Mikael Benillouche

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Description

Cette fiche présente les notions fondamentales du droit pénal général : éléments constitutifs de l’infraction, règles relatives à la responsabilité pénale, dispositions générales relatives à la peine. Elle permet de préparer tant le cours de droit pénal général dispensé lors de la seconde année de droit, que les divers concours comportant une épreuve de droit pénal. Le droit pénal général est enseigné en Licence 2 de droit, ainsi qu’en Master et figure au programme de l’examen d’entrée au Centre de formation professionnelle des avocats, au concours de l’ENM, ainsi que pour la plupart des concours de police ou de la pénitentiaire. La matière est évolutive et pratique. Elle décrit les éléments constitutifs de l’infraction, les règles relatives à la responsabilité et les dispositions générales relatives à la peine. Cette fiche aidera ainsi les étudiants à aborder le droit pénal général et à réviser cette matière fondamentale pour leurs examens ou concours.

Informations

Publié par	Enrick B. Editions
Date de parution	13 septembre 2022
Nombre de lectures	72
EAN13	9782383130406
Langue	Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0200€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Extrait

www.lexiﬁche.com

Que vous soyez en Licence 2 de droit, en Master ou en train de préparer l’examen d’entrée au Centre de formation professionnelle des avocats, le concours de l’ENM, ou l’un des concours de la police ou de la pénitentiaire, cette ﬁche vous permettra de voir ou revoir toutes les notions fondamentales du droit pénal (éléments constitutifs de l’infraction, règles relatives à la responsabilité pénale, dispositions générales relatives à la peine) et d’avoir une synthèse claire et pratique de la matière. Testez vos connaissances grâce au quiz en page 27 de la Lexiﬁche.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL L’infraction et la responsabilité pénale

2 -LA RESPONSABILITÉ A. Les principes généraux de la responsabilité pénale B. Les causes d’atténuation ou d’exclusion de la responsabilité pénale

FICHE INTERACTIVE Flashez pour découvrir toutes les informations complémentaires proposées par l’auteur Code d’accès : Lexiﬁche40

3 - LA PEINE A. La distinction entre peines principales, complémentaires et accessoires B. Les peines encourues C. La récidive D. Les circonstances aggravantes E. Les concours F. La peine prononcée G. Les sursisH. La mémoire des condamnations

1 - L’INFRACTION A. L’élément textuel B. L’élément matériel C. L’élément moral

e 3 édition

Mikaël BENILLOUCHE

Selon l’article 111-1 du code pénal (CP) : « Les infractions sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. » Le choix du législateur transparaît donc à travers le choix de la peine.Ainsi, est attachée à un crime une peine criminelle,à un délit une peine correctionnelle et à une contravention une peine contraventionnelle(article 111-2 CP). D’autres classifications des infractions sont également envisageables. Il y ainfraction de commissionla quand loi incrimine un acte positif. En revanche, l’infraction d’omissionune inaction, est c’est-à-dire qu’elle réside dans le fait de ne pas accomplir une obligation d’action. L’infraction instantanéeest réalisée par une action ou une omission qui se consomme en un instant alors quel’infraction continueest constituée par une action ou une omission

Type d’infraction

Infraction de commission

Infraction d’omission

Infraction instantanée

Infraction continue

Infraction simple

Infraction d’habitude

Infraction simple

Infraction complexe

Infraction matérielle

Infraction formelle

Infraction obstacle

Infraction finale

qui s’exécute dans la durée avec une volonté coupable invariante de l’auteur. L’infraction simplel’incrimination d’une est action ou d’une omission déterminée alors que l’infraction d’habitude est l’incrimination de la réitération d’une action ou omission. L’infraction simple est constituée par un acte ou une omission unique alors que l’infraction complexese caractérise à travers la commission de plusieurs actes différents. L’infraction matériellesuppose la réalisation du résultat prévu par la loi alors que l’infraction formelle est constituée peu importe la survenance d’un résultat.

L’infraction obstacle est l’incrimination d’un comportement dangereux susceptible d’engendrer un résultat dommageable alors quefinale l’infraction est ce résultat dommageable.

LES AUTRES CLASSIFICATIONS DES INFRACTIONS

Classification

Selon que l’infraction consiste en une action ou une inaction

Selon la durée de l’infraction

Selon la répétition de l’infraction par action ou omission

Selon la présence d’un ou de plusieurs éléments constitutifs d’une infraction

Selon l’exigence ou non de la survenance d’un résultat

Selon qu’est incriminé le résultat ou les moyens de parvenir au résultat

Définition

Lorsque la loi incrimine un acte positif

Lorsque la loi incrimine une inaction, c’est-à-dire que l’infraction réside dans le fait de ne pas accomplir une obligation d’action Lorsque la loi incrimine une infraction réalisée par une action ou une omission qui se consomme en un instant Lorsque la loi incrimine une infraction réalisée par une action ou une omission qui s’exécute dans la durée avec une volonté coupable invariante de l’auteur Incrimination d’une action ou d’une omission déterminée

Incrimination de la réitération d’une action ou omission

Infraction constituée par un acte ou par une omission unique Infraction qui se caractérise à travers la commission de plusieurs actes différents Infraction qui suppose la réalisation du résultat prévu par la loi Infraction constituée peu importe la survenance d’un résultat Incrimination d’un comportement dangereux susceptible d’engendrer un résultat dommageable Infraction constituée par l’existence d’un résultat dommageable

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