Droit des sûreté - 2ème édition , livre ebook
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Français
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Le droit des sûretés est une matière essentielle à la pratique des affaires. Le créancier en position de force a intérêt à exiger des garanties efficaces en cas de défaillance de son débiteur. Pour autant, la sûreté présente des dangers, notamment pour le garant qui sengage à payer à la place du débiteur défaillant. La volonté du législateur de protéger la caution explique largement la complexité, et parfois lincohérence, des règles applicables au cautionnement. Les créanciers ont alors été amenés à privilégier les sûretés réelles. Toutefois, louverture dune procédure dinsolvabilité réduit considérablement lefficacité de ces sûretés réelles, ce qui oblige les créanciers à exiger toujours plus de garanties de paiement.
Voir
Armand DADOUN
DROIT DES SÛRETÉS
Cette Lexifiche vous offre une synthèse du droit des sûretés, matière essentielle à la pratique des affaires.
Elle vous permettra d’appréhender :
les sûretés au programme du CRFPA,
les autres sûretés personnelles et réelles,
l’impact des procédures d’insolvabilité sur les sûretés.
INTRODUCTION :La notion de sûreté 1 LES SÛRETÉS PERSONNELLES A) Le cautionnement B) Les sûretés personnelles non accessoires 2 LES SÛRETÉS RÉELLES A) Le gage B) Le nantissement C) L’hypothèque D) Le droit de rétention E) Les sûretés conférant la propriété F) Les privilèges 3 SÛRETÉS ET PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ A) Sûretés et procédures collectives B) Sûretés et surendettement des particuliers
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e 2 édition
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INTRODUCTION : LA NOTION DE SÛRETÉ
A. LA PROTECTION SUPÉRIEURE AU DROIT DE GAGE GÉNÉRAL
Les sûretés ont pour fonction de garantir l’exécution d’une ou plusieurs obligations, présentes ou futures. Elles constituent un outil juridique et économique essentiel car elles favorisent le développement du crédit : « sans sûreté, pas de crédit ; sans crédit, pas d’économie moderne »(L. Aynès et P. Crocq,Les sûretés, LGDJ, n° 1).
La sûreté confère au créancier des droits supérieurs à ceux qui résultent du droit de gage général :
- avec une sûreté personnelle, le créancier peut actionner un autre débiteur (caution, garant autonome ou signataire d’une lettre d’intention) ;
- avec une sûreté réelle, le créancier dispose d’un droit réel sur un bien de son débiteur ou d’un tiers garant (sûreté réelle pour autrui), ce
qui lui garantit un droit de préférence sur le prix de vente forcée du bien, éventuellement un droit de suite (i.e. le droit de saisir le bien s’il est entre les mains d’un tiers détenteur), ainsi que le droit de se faire attribuer la propriété du bien.
Les créanciers chirographaires, qui ne disposent d’aucune sûreté, peuvent seulement exercer les voies d’exécution (saisies) sur le patrimoine du débiteur. Le prix de vente du bien saisi se distribue par contribution entre les créanciers chirographaires (à proportion du montant de leur créance) sans que l’un d’eux ne puisse exciper d’un droit de préférence. Les créanciers chirographaires peuvent uniquement réclamer le paiement de leur créance au débiteur (sous réserve des actions obliques et directes, ainsi que de la saisie-attribution) et n’ont aucun droit sur les biens sortis du patrimoine de leur débiteur (sous réserve de l’action paulienne).
B. TECHNIQUES CONTRACTUELLES PROCHES DES SÛRETÉS
1° La solidarité passive(art. 1310 et s. c. civ.)La solidarité est une modalité de l’obligation selon laquelle plusieurs débiteurs d’une même obligation sont tenus de l’exécuter intégralement.Dans le cautionnement,il y a deux obligations,celle du débiteur et celle de la caution ; mais la dette de la caution est calquée sur celle du débiteur principal : elle lui est accessoire. Parce que l’engagement du codébiteur n’est pas accessoire, les règles protectrices de la caution (bénéfice de subrogation, obligation d’information, mentions manuscrites, etc.) sont inapplicables.
2° La délégation imparfaite(art. 1336 et s. c. civ.)
Le délégant, débiteur du délégataire, obtient l’engagement du délégué de payer le délégataire qui l’accepte. Si le délégataire ne libère pas le délégant, il bénéficie d’un second débiteur. Pour autant, la délégation n’est pas une garantie lorsque le délégué ne s’engage que dans la limite de sa dette à l’égard du délégant. Il s’agit alors d’un mode d’extinction de sa dette, de sorte que la délégation n’a pas à faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration de la société déléguée [Cass. com., 15 janv. 2013, n° 11-28173]. Mais cette qualification est contestable car le délégué ne peut opposer aucune exception au délégataire.
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