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Cours de droit fiscal 2023 , livre ebook

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Description

Un arrêté du 2 octobre 2018 (JORF n° 0238 du 14 oct. 2018 texte n° 39) marque le grand retour du droit fiscal parmi les épreuves écrites de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). L’une des quatre épreuves d’admissibilité à cet examen est une épreuve (dont la note est affectée d’un coefficient 2) destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de trois heures, qui au choix du candidat peut porter sur le droit civil, le droit des affaires, le droit social, le droit pénal, le droit administratif, le droit international et européen ou le droit fiscal. Le programme de cette dernière matière englobe : I. - Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires) ; II. - L’imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l’imposition des résultats dans les groupes de sociétés) ; III. - L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (le champ d’application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible) ; IV. - L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine) ; V. - Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable).

Informations

Publié par
Date de parution 16 juin 2022
Nombre de lectures 217
EAN13 9782356449986
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,1400€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Extrait

© Enrick B. Éditions, 2022, Paris www.enrickb-editions.com Tous droits réservés
Directeur de la Collection CRFPA : Daniel BERT
Conception couverture : Marie Dortier Réalisation couverture : Comandgo
ISBN : 978-2-35644-998-6
« Cette œuvre est protégée par le droit d’auteur et strictement réservée à l’usage privé du client. Toute reproduction ou diffusion au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de cette œuvre, est strictement interdite et constitue une contrefaçon prévue par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L’éditeur se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle devant les juridictions civiles ou pénales. »
Ce document numérique a été réalisé par PCA
Sommaire
Couverture
Titre
Copyright
Le mot du directeur de collection
Préface
Avant-propos
Liste des abréviations
Bibliographie générale
P@RTIE 1 - LES SOURCES DU DROIT FISCAL
Fiche n° 1 Les sources nationales du droit fiscal
Fiche n° 2 La doctrine administrative
Fiche n° 3 Les sources internationales et communautaires du droit fiscal
P@RTIE 2 - L'IMPOSITION DU RÉSULTAT DES ENTREPRISES
Fiche n° 4 Les modalités d'imposition des entreprises individuelles et des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Fiche n° 5 La classification fiscale des sociétés
Fiche n° 6 Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés
Fiche n° 7 Les rapports entre le droit fiscal et le droit comptable
Fiche n° 8 Les modalités de détermination du résultat imposable des entreprises
Fiche n° 9 La définition des bénéfices industriels et commerciaux
Fiche n° 10 Les produits d'exploitation et les produits accessoires
Fiche n° 11 Les produits exceptionnels
Fiche n° 12 Les frais généraux
Fiche n° 13 Les amortissements
Fiche n° 14 Les provisions
Fiche n° 15 Les dépréciations
Fiche n° 16 L'imposition des résultats dans les groupes de sociétés
Fiche n° 17 La localisation du bénéfice des entreprises
P@RTIE 3 - L'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE
Fiche n° 18 Le champ d'application de la TVA
Fiche n° 19 La TVA exigible
Fiche n° 20 La TVA déductible
P@RTIE 4 - L'IMPOSITION DU REVENU ET DU PATRIMOINE DES PERSONNES PHYSIQUES
Fiche n° 21 Les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu
Fiche n° 22 Caractéristiques de l'impôt sur le revenu
Fiche n° 23 Les revenus relevant de la fiscalité des particuliers
Fiche n° 24 Les revenus relevant de la fiscalité des entreprises
Fiche n° 25 La détermination du revenu net global imposable
Fiche n° 26 Le calcul de l'impôt sur le revenu
Fiche n° 27 Les mesures en faveur des contribuables modestes en matière d'impôt sur le revenu
Fiche n° 28 Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et obligations déclaratives
Fiche n° 29 L'impôt sur le revenu en droit fiscal international
Fiche n° 30 L'impôt sur la fortune en France
Fiche n° 31 Les caractéristiques de l'impôt sur la fortune immobilière
Fiche n° 32 Le champ d'application ratione personae de l'impôt sur la fortune immobilière
Fiche n° 33 Le champ d'application ratione materiae de l'impôt sur la fortune immobilière
Fiche n° 34 Évaluation des actifs imposables en matière d'impôt sur la fortune immobilière
Fiche n° 35 Déduction du passif
Fiche n° 36 Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière brut
Fiche n° 37 Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière net
Fiche n° 38 Obligations déclaratives et paiement de l'impôt sur la fortune immobilière
P@RTIE 5 - CONTRÔLE ET CONTENTIEUX FISCAL
Fiche n° 39 Les formes des contrôles fiscaux
Fiche n° 40 Les garanties entourant les contrôles fiscaux
Fiche n° 41 Le délai de reprise des services fiscaux
Fiche n° 42 La procédure de rectification contradictoire
Fiche n° 43 La procédure de rectification unilatérale
Fiche n° 44 Les différentes formes de recours fiscaux
Fiche n° 45 La phase administrative du contentieux fiscal
Fiche n° 46 Le contentieux fiscal devant le juge administratif
Fiche n° 47 Le contentieux fiscal devant le juge judiciaire
Fiche n° 48 La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale
Fiche n° 49 Les recours gracieux
Fiche n° 50 Le sort des impôts durant les phases administrative et juridictionnelle
Index
Le mot du directeur de collection

L’examen d’accès au CRFPA est réputé difficile et sélectif.
 
L’arrêté du 17 octobre 2016 renforce cette impression, dans la mesure où le double objectif de la réforme est à la fois de simplifier et de complexifier l’examen d’accès au CRFPA.
 
Simplifier l’organisation de l’examen , tout d’abord, en diminuant le nombre d’épreuves et en nationalisant les sujets.
 
Complexifier l’obtention de cet examen , ensuite, afin de dresser des barrières d’accès à la profession d’avocat. Les avocats ne cessent, à juste titre, de dénoncer la paupérisation de leurs jeunes confrères et réclament davantage de sélection à l’entrée de la profession.
 
La réussite de l’examen d’accès au CRFPA nécessite :
 
un solide socle de connaissances dans les matières fondamentales ;
une bonne méthodologie ;
une bonne connaissance de l’actualité, les rédacteurs de sujets d’examen ayant souvent tendance à se laisser guider par l’actualité.
La Collection CRFPA a été conçue autour de ces trois axes. L’éditeur, Enrick B Éditions, a mis en place une gamme d’outils d’apprentissage et de révision efficaces, dans la seule optique de la préparation au CRFPA.
 
Conçus autour de l’arrêté réformant le programme et les modalités de l’examen d’entrée au CRFPA, les ouvrages sont rédigés par une équipe d’universitaires et de praticiens, tous rompus à la préparation du « pré-CAPA », depuis plus de dix ans.
 
La Collection CRFPA comporte autant d’ouvrages que de matières composant l’examen d’entrée au CRFPA. Elle est conçue pour faciliter une acquisition rapide et progressive des connaissances. Chaque ouvrage ne dépasse pas en moyenne 400 pages. Les chapitres sont remplacés par des « fiches ». Chaque fiche est composée de trois rubriques récurrentes, conçues pour proposer trois niveaux de lectures différents :
 
L’essentiel (un résumé du cours en dix lignes maximum) ;
 
Les connaissances (un rappel des connaissances indispensables pour préparer les épreuves pratiques) ;
 
Pour aller plus loin (des indications bibliographiques utiles, le cas échéant, à l’approfondissement du cours).
 
Élaborés avec le concours de psychologues, les ouvrages contiennent des schémas, tableaux et illustrations, conçus afin de stimuler la mémoire visuelle du lecteur et d’éviter de longs développements qui pourraient parfois paraître rébarbatifs ou décourageants. Les études démontrent en effet que l’alternance de visuels (tableaux, schémas,  etc. ) et la dynamisation du contenu sont les clés d’une mémorisation simplifiée.
 
En outre, grâce à l’emploi de technologies innovantes, chaque ouvrage de la Collection CRFPA est connecté. Afin d’assurer une veille entre chaque réédition, ils comportent un QR Code en première page permettant d’accéder à des mises à jour en ligne, disponibles jusqu’à la veille de l’examen. Par ailleurs, vous trouverez tout au long des ouvrages d’autres QR Codes. En les scannant, vous pourrez accéder à des vidéos portant sur des points particuliers du cours, ou bénéficier de conseils méthodologiques de la part des auteurs. Les ouvrages deviennent donc interactifs !
 
À chaque ouvrage de cours est associé un ouvrage d’ exercices corrigés composé de cas pratiques et de consultations juridiques, qui couvre l’intégralité du programme de la matière et renvoie aux fiches de l’ ouvrage de cours . Les deux ouvrages sont conçus comme complémentaires.
 
Les ouvrages de la Collection CRFPA constitueront, nous le souhaitons et nous le pensons, le sésame qui vous permettra d’accéder à la profession d’avocat.


Daniel BERT Maître de conférences à l’Université de Lille Droit & Santé Avocat à la Cour Directeur de la Collection CRFPA
Préface

Souvenons-nous de ce que, à l’Université ou ailleurs, nous aimions chez un enseignant.
 
Sa matière pouvait bien être la plus hermétique de toutes, la plus difficile à appréhender, peu importe. Nous savions qu’il allait nous emmener dans un univers savant et exigeant, avec pédagogie et bienveillance, qu’il ne ménagerait pas son temps afin que nous puissions maîtriser la grammaire élémentaire de sa discipline, avant de nous conduire vers des considérations plus sophistiquées, sans jamais laisser quiconque au bord de la route. Je regrette de ne pas avoir retenu le nom de cette exceptionnelle chargée de travaux dirigés en droit des sûretés à l’Université Paris-X Nanterre, qui n’a certes jamais rendu cette matière plus simple – car c’est une matière d’une grande complication, au sens le plus noble de l’horlogerie – mais qui avait fait le pari de l’exigence et qui nous l’avait enseignée en la mettant sans cesse en perspective, convoquant les exemples concrets, explicitant le cheminement de la doctrine sur tel aspect ; nous donnant le sentiment, malgré son érudition, qu’elle nous parlait d’égal à égal. J’avais adoré le droit des sûretés. L’aurais-je même imaginé quelques mois auparavant, tant la réputation de cette discipline la précédait, tant nous l’appréhendions avec une crainte révérencielle, tant nous nous perdions en calculs savants afin d’en anticiper la compensation arithmétique dans nos moyennes finales ?
 
Ce que nous avons aimé, au fond, chez certains enseignants, c’est qu’ils nous rendaient le savoir accessible. C’est que l’on commençait à y croire, que l’on se disait : pourquoi pas ? J’aurais dû retenir le nom de cette exceptionnelle chargée de travaux dirigés. L’accessibilité demeure encore une préoccupation aujourd’hui, face à un corpus juridique qui s’est complexifié à travers le temps, et étendu dans l’espace. Les étudiants qui parcourent le présent ouvrage deviendront en effet des avocats d’un monde quelque peu nouveau : un dr

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