Avocat de la défense , livre ebook

Odile Jacob - François Saint-Pierre

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90 pages

Français

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Description

« Depuis le début du XIXe siècle, nous nous représentons l’avocat comme un plaideur. Mais l’avocat est aussi un conseil, dont les avis guident et soutiennent son client dans les affres et les dédales de la procédure. Ce livre décrit et analyse ce que sont ses missions traditionnelles, mais aussi celles qu’il doit assurer dans le cadre d’un système judiciaire qui tente de se moderniser. Veillant à la légalité des poursuites, participant à une contre-enquête des faits, puis à l’audience, livrant un contre-interrogatoire des témoins, des experts et de l’accusé, l’avocat remplit en effet un rôle crucial de contre-pouvoir judiciaire. La réforme du système judiciaire, en France, est un débat permanent depuis les années 1990. Faut-il maintenir le juge d’instruction ou bien le supprimer pour en confier les pouvoirs au procureur de la République ? Comment assurer l’équité des enquêtes ? Et quelles garanties, quels droits supplémentaires attribuer à l’avocat de la défense ? Quelle doit être la mission de ce défenseur au cours du procès pénal ? Une procédure de nature accusatoire serait-elle finalement préférable ?Autant de questions auxquelles ce livre apporte des éléments de réponse. » F. S.-P. François Saint-Pierre est avocat, spécialiste reconnu de la procédure pénale.

Sujets

Law

Ethics

Droit et juridique

Professional Responsibility

Informations

Publié par	Odile Jacob
Date de parution	10 septembre 2009
Nombre de lectures	47
EAN13	9782738196668
Langue	Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0950€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Extrait

© ODILE JACOB, SEPTEMBRE 2009
15, RUE SOUFFLOT, 75005 PARIS
www.odilejacob.fr
EAN 978-2-7381-9666-8
Le code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L. 122-5 et 3 a, d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou réproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Ce document numérique a été réalisé par Nord Compo
Introduction

Avocat de la défense ! Depuis le début du XIX e siècle, nous nous représentons l’avocat comme un plaideur. Le tribun de cour d’assises en est l’image la plus populaire. Mais l’avocat est aussi un conseil, dont les avis guident et soutiennent son client, dans les affres et les dédales de la procédure. Deux fonctions que les avocats exercent avec conscience et passion dans le cadre étroit de lois rigoureuses, suivant des règles déontologiques et des pratiques professionnelles classiques, précises et contraignantes.
Ce livre décrit et analyse ce que sont ces missions traditionnelles d’un avocat, mais aussi celles qu’il doit assurer dans le cadre d’un système judiciaire qui tente de se moderniser, réforme après réforme. C’est une défense pénale active qui lui est aujourd’hui confiée et qu’il lui faut assurer. Veillant à la légalité des poursuites, participant à une contre-enquête des faits, puis, à l’audience, livrant un contre-interrogatoire des témoins, des experts et de l’accusé, l’avocat remplit un rôle crucial de contre-pouvoir judiciaire.
La réforme du système judiciaire, en France, est en débat permanent depuis les années 1990. Faut-il maintenir le juge d’instruction, ou bien au contraire le supprimer, pour en confier les pouvoirs au procureur de la République ? Dans ce cas, comment assurer l’équité des enquêtes ? Et quelles garanties, quels droits supplémentaires attribuer à l’avocat de la défense ? Quelle doit être la mission de ce défenseur, au cours du procès pénal ? Une procédure de nature accusatoire serait-elle finalement préférable ?
Autant de questions auxquelles des éléments de réponses vous seront proposés dans les pages qui suivent…
Chapitre premier
La mission de l’avocat de la défense

Qu’est-ce que la défense pénale ?
Selon Cicéron, l’éloquence d’un avocat consistait dans l’art d’arracher « de l’âme des juges leur cruauté tout entière 1 ». C’est en lisant les Romains que les avocats d’aujourd’hui retrouvent les sources de leur mission. Défendre un accusé, dans un tribunal, est une action difficile. L’avocat doit y combattre une accusation grave, portée contre son client au nom de la cité, face à des juges austères, dos à un public bruissant ou muet. La rhétorique, la dialectique, la stratégie lui sont des instruments utiles pour concevoir et plaider ses arguments, tout comme le courage, la détermination et la constance lui sont des qualités nécessaires pour affronter l’opinion hostile et subir l’échec. La défense pénale est une épreuve, un combat.
Voici les deux principales fonctions d’un avocat. Un défenseur doit se battre contre les erreurs judiciaires, et se battre contre les abus de pouvoir judiciaires. Que la Justice se trompe, accuse et condamne un homme pour un crime qu’il n’a pas commis, elle commet alors une erreur judiciaire. Qu’elle accable un accusé de mesures coercitives excessives, procède à des investigations illégales ou disproportionnées, puis le traduise en procès au-delà de tout délai raisonnable, passé des années de poursuites, elle se livre à des abus de pouvoir judiciaires. L’avocat a le devoir de combattre ces injustices. C’est à lui qu’il appartient de se lever, de s’opposer à l’accusation portée contre celui dont il a la charge de la défense des droits et de la liberté. Telle est sa mission de défenseur.
De quels moyens l’avocat dispose-t-il, ou doit-il disposer, pour assurer la défense d’un accusé ? Quels sont ses outils, ses armes ? En France, suivant une tradition bicentenaire, l’avocat se voit représenté sous la figure de l’orateur, dont le verbe serait le seul instrument, le seul pouvoir. De Fernand Labori, assurant la défense d’Émile Zola, en 1898, à Robert Badinter, livrant son combat pour l’abolition de la peine de mort, dans les années 1970, le tribun de cour d’assises incarne la défense. L’éclat de ces icônes ne doit toutefois pas masquer une réalité : si la plaidoirie fut le principal mode d’expression des avocats durant tout le XIX e siècle et jusqu’à la fin du XX e , c’est aussi parce que le système judiciaire n’accordait alors aucun autre pouvoir aux défenseurs.
Un système judiciaire est un ensemble de structures, de règles et de procédures organisant le fonctionnement de l’institution judiciaire. Son évolution est liée à l’histoire politique du pays. Une démocratie sera soucieuse d’une procédure pénale protectrice des droits et des libertés des gens. Un régime autoritaire veillera au contrôle de son appareil judiciaire et donnera la priorité à la répression. L’histoire politique d’un pays éclaire l’évolution d’un système judiciaire. C’est ainsi que s’expliquent les structures de la justice pénale française, qui furent fixées en 1808, sous le premier Empire. Or, deux cents ans plus tard, ces structures judiciaires sont restées presque à l’identique, tandis que la démocratisation des institutions politiques avait profondément métamorphosé la société entière.
L’état de la défense pénale en France est le résultat de cette contradiction. Alors que la modernisation du pays aurait justifié une réforme structurelle de la procédure pénale, le souci de conservation des codes napoléoniens figea le système judiciaire. Les conditions de fond de l’exercice de la défense ne furent depuis réformées qu’à deux époques significatives, dans des circonstances spécifiques : aux débuts de la III e République, lorsqu’une loi de 1897 permit aux avocats d’assister leurs clients inculpés par un juge d’instruction, et donc de les conseiller alors, puis cent ans plus tard, lorsque, sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’homme, deux lois de 1993 et 2000 dotèrent les avocats de nouveaux droits dynamiques, prémisses d’une défense active .
La défense pénale est en soi une valeur démocratique. Assurant la défense d’un accusé en particulier, l’avocat défend dans le même temps le principe de la sûreté des personnes contre les abus et les erreurs judiciaires. La loi doit donc lui confier les moyens effectifs de cette action, de cette mission. La seule fonction d’orateur que le système judiciaire classique français reconnaissait à l’avocat s’est en effet révélée bien insuffisante pour protéger les justiciables des dangers de l’institution. Quelles sont les conditions et les nécessités d’une défense active ? Voici le sujet de ce livre.

Notions d’erreur et d’abus de pouvoir judiciaires
Le Code d’instruction criminelle de 1808 avait exclu que l’inculpé bénéficiât d’aucun droit de défense durant toute l’instruction judiciaire. Ce n’est qu’une fois traduit en cour d’assises que l’accusé pouvait faire le choix d’un avocat pour plaider sa cause, lors de son procès. Les jurés, délibérant alors seuls, hors la présence de magistrats, rendaient un verdict non motivé, insusceptible d’appel. La Justice était ainsi présumée infaillible. Un postulat justifiait cette organisation : les juges, à la recherche de la vérité et du bien de la Justice, ne pouvaient se tromper. L’impossibilité de tout abus de pouvoir, de toute erreur judiciaire relevait évidemment d’une fiction. L’autorité de la Justice ne devait pouvoir être discutée.
Que la loi permette à l’avocat d’une personne poursuivie de critiquer la conduite d’une procédure judiciaire et de dénoncer l’erreur ou l’abus commis par un magistrat ou par un policier change la nature propre de l’institution judiciaire. Dans une tradition autoritaire, l’accusé ne saurait pouvoir contester l’autorité de la Justice. Les risques d’abus et d’erreurs judiciaires sont dès lors une conséquence inéluctable que la société doit assumer. Il en est autrement dans une conception démocratique. La sûreté des personnes face à l’institution judiciaire est un impératif de l’État envers les citoyens. Entre ces deux philosophies politiques de la Justice, les réformes menées par les gouvernements, la pratique des magistrats, la presse et l’opinion publique oscillent sans cesse.
Cambacérès, le rédacteur du Code d’instruction criminelle, avait expliqué les raisons du choix d’un système d’instruction judiciaire, plutôt que d’une procédure accusatoire à l’anglaise, en vogue à l’époque. Chargé de la seule instruction du fait, et non pas des poursuites, le juge d’instruction se devait d’être totalement impartial dans sa recherche de la vérité, ce que, pensait-il, le procureur, si celui-ci était chargé tant des poursuites que de l’enquête, ne pourrait à lui seul garantir. Selon lui, cette qualité d’impartialité du juge d’instruction dispensait tant de faire comparaître l’inculpé devant un jury, comme en Angleterre, que de lui permettre de se faire assister par un avocat. Le juge d’instruction conduirait donc seul sa procédure, dans le secret, avec efficacité 2 .
Ce système supposait que les juges d’instruction ne se départissent jamais de leur devoir d’impartialité. Or, si le meilleur système judiciaire n’empêchera jamais le meilleur des magistrats de pouvoir se tromper et de commettre une erreur d’appréciation d’une circonstance de fait ou d’un comportement humain, le système du juge d’instruction solitaire favorisa les excès commis par les plus mauvais des magistrats, stimulés par le goût de la force et le culte de l’autorité, humilia