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COMPTABILITÉ PUBLIQUE

fiches techniques

Les normes comptables en 2010

Les instructions comptables du secteur publicPCG et conseils de méthode assortis d’exemples. Hormis local sont périodiquement mises à jour pourcette difficulté, les adaptations susceptibles de résulter tenir compte des évolutions de Plan comptablede ces nouvelles normes pour les organismes publics ne général (PCG). Présentation des règles appli-doivent pas être surestimées. Ainsi, la nouvelle définition cables.des actifs ne bouleverse pas la vision du patrimoine des entités publiques autres que l’Etat, qui comportait déjà les biens mis à disposition ou remis en affectation par 1.Une approche renouvelée du biland’autres personnes morales, dont ces entités n’étaient pas propriétaires mais dont elles contrôlaient l’utilisation Dans l’univers de la comptabilité, l’émergence de normesau sens de la nouvelle définition. internationales a constitué l’évènement marquant de la dernière décennie, à l’origine d’une refonte, en 2005, de plusieurs aspects importants du Plan comptable général2.Application aux organismes publics (PCG). A. Cadre juridique A. Les actifs Mis à part la comptabilité de l’Etat qui obéit, à la suite de En caractérisant les actifs par le revenu ou le potentiel dela loi organique relative aux lois de finances (LOLF), à des service que ceux-ci procurent, les nouvelles normes ten-règles directement inspirées des normes internationales, dent à privilégier une conception économique plutôt queallant plus loin sur certains points que les préconisations juridique du patrimoine.du PCG, les comptabilités des organismes publics se réfè-rent exclusivement aux règles du PCG. Ce principe résulte Le contrôle sur la ressource plutôt que la propriété devientdu Règlement général sur la comptabilité publique du ainsi le critère déterminant de la constatation d’un actif.29 décembre 1962. En pratique, pour être considéré comme tel, celui-ci doit être source d’avantages économiques futurs, sinon ilEn pratique, les comptabilités des activités à caractère s’agit d’une charge. La catégorie hybride des charges àindustriel et commercial doivent, en particulier, être entiè-répartir ou à étaler n’a, de ce fait, plus lieu d’être.rement conformes aux PCG. Les changements apportés à ce dernier en 2005 ont été transposés, dès 2006, à la comp-Enfin, les composants principaux des immobilisations cor-tabilité des offices publics de l’habitat (M 31) puis, en 2008, porelles devant faire l’objet de remplacement à inter-aux services publics locaux à caractère industriel et com-valle régulier sont identifiés et amortis séparément, enmercial (M 4). bonne logique économique. S’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation doit être pratiqué et unePour les activités à caractère administratif et, donc, pour dépréciation constatée, le cas échéant, en fin d’exercice.les comptes principaux des collectivités territoriales, dont les règles s’inspirent du PCG mais peuvent y déroger pour B. Le passifse concilier avec l’impératif d’équilibre budgétaire, les adaptations, soumises à l’avis du comité des finances loca-Un passif est constitué d’une obligation à l’égard d’un tiersles, s’effectuent de manière plus graduelle. d’où résultera une sortie de ressource sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Adaptée à pro-B. Exemple des régions prement parler au passif externe, comprenant les dettes certaines et les provisions pour risques et charges, cetteLa nouvelle comptabilité des régions (M 71), dont la ver-er définition tend à faire des provisions pour charges unesion définitive est entrée en vigueur au 1janvier 2010, catégorie résiduelle, puisque correspondant à des obliga-constitue le premier exemple d’une transposition du PCG tions que l’entité se crée à elle-même et qui ont une contre-dans sa version actuelle. partie sous forme de prestation. Le décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 précise, en Néanmoins, le PCG continue d’autoriser certaines provi-particulier, que la région : sions pour charges, dont les provisions pour gros entretien et grandes révisions lorsque ces dépenses ne sont pas>procède à l’amortissement de toutes les immobilisations, comptabilisées comme des composants des immobili-y compris celles reçues à disposition ou en affectation, sations, seule option permise par les normes internatio-dont elle a le contrôle, à l’exception, le cas échéant, de nales. lavoirie dont l’amortissement est facultatif ;

Ce rappel de quelques lignes essentielles ne saurait plei-nement rendre compte de ce changement d’optique et des implications pratiques du principe de ventilation des biens par composants, objet de différentes annexes du

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www.journaldesmaires.com– mai 2010 –Journal des Maires–59