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Droit économique européen Arrêts La librecirculation des marchandises Droits de douanes, taxes deffet équivalent, taxes internes discriminatoires

Matière Renvois

Abbinck COMP. PROFANT / LEDOUX





Faits Une voiture de tourisme est immatriculée en république fédérale allemande mais utilisée parfois aux Pays-Bas par quelquun ayant sa résidence là. Cette voiture appartient à la société de Monsieur Abbinck résidant aux Pays-Bas. Mais Monsieur Abbinck na aucune intention de fraude. Droit La Cour dira quune réglementation visant à éviter la fraude fiscale devait se fonder sur des critères objectifs et vérifiables et pouvait navoir aucun égard à lintention de la personne concernée.

Rédaction : Jean-Christophe Wérenne

Matière Renvois

Bauhuis COMP. REWE

Faits Les PB perçoivent des redevances à loccasion de contrôles sanitaires effectués en vertu dune directive communautaire sur des animaux destinés à lexploitation vers dautres états membres. A première vue, ce sont des TEE car cela concerne spécifiquement les exportations. Droit Le contrôle est dorigine communautaire. Cela facilite le commerce. On dira que cest une charge pécuniaire légitime. Ces charges servent à financer lorganisation de contrôle qui sont destinées à favoriser la circulation des marchandises. Comparaison avec REWE (également exception à linterdiction des TEE) Attention Bauhuis a été étendu (cfr. pages 67 in fine et 68)Æ de contrôle en vertu dune hypothèse convention internationale à laquelle tous les états membres sont parties. En matière de MEE Cet arrêt montre quune mesure perd son caractère de MEE si elle découle dune directive communautaire. Cfr. Denkavit. 

Rédaction : Jean-Christophe Wérenne

Matière Renvois

Blaizot



Faits Des étudiants vétérinaires français viennent étudier à Liège. On leur fait payer un minerval plus important que pour les Belges. Les étudiants se plaignent et demandent la restitution des sommes supplémentaires. Droit Selon la Cour, cela rentre dans le champ dapplication du traité mais elle limite son arrêt dans le temps. Celui-ci na donc aucun effet rétroactif (= RARE). Pourquoi ? La Cour dit que la Belgique est surprise par ce développement jurisprudentiel. Ce qui est FAUX étant donné quen 1985, larrêt PROFANT visait déjà les établissements universitaires.

Rédaction : Jean-Christophe Wérenne