Instruction n° 6 97 relative a l'habilitation des apporteurs d

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UNIONMONETAIREOUESTAFRICAINE CONSEILREGIONAL DE L’EPARGNEPUBLIQUE ETDESMARCHESFINANCIERS INSTRUCTION N° 6/97 RELATIVE A L’HABILITATION DES APPORTEURS D’AFFAIRES, CONSEILS EN INVESTISSEMENTS BOURSIERS ET DEMARCHEURS Vu laConvention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, ciaprès Conseil Régional, Vu l’article21 de l’annexe à ladite Convention, Vudécision n° 001/97 du Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest la Africaineen sa session du 28 novembre 1997 portant adoption du Règlement Généralrelatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du marché financierrégional de l’UMOA, ciaprès Règlement Général, Vuarticles 91, 95 et 102 dudit Règlement Général, les Vudécision du Conseil Régional en sa session du 29 novembre 1997, la LE CONSEIL REGIONAL ARRETE : Article 1 :Apporteurs d’Affaires sont des personnes physiques ou morales qui Les transmettent les ordres de leurs clients aux SGI et (ou) qui mettent en relation un client avec une SGI ou une Société de Gestion de Patrimoine pour l’ouverture d’un compte de titres et pour les conseils en placement ou la gestion sous mandat. Ilest fait interdiction aux Apporteurs d’affaires, personnes physiques ou morales, de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds et de titres Article 2 :considérées comme exerçant les activités de Conseil en investissements Sont boursiers, les personnes physiques ou morales qui orientent le choix de leurs clients sans se substituer à eux quant à leurs décisions finales. Il est fait interdiction aux Conseils en investissements boursiers, personnes physiques ou morales, de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou de transmettre des ordres de bourse aux SGI pour le compte des clients qu’ils conseillent.