Secrétariat du Grand Conseil M 662-AM 667-AM 669-ADate de dépôt: 28 novembre 2005 Q 3549-AMessagerie Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur : mea) M 662-A Motion de M et MM. Philippe Joye, Anne Chevalley, Hervé Burdet et Jacques Torrent concernant les économies réalisées par l’Etat meb) M 667-A Motion de M. Nicolas Brunschwig et M Martine Brunschwig Graf concernant l’Etat optimal mesc) M 669-A Motion de M et MM. André November, Gabrielle Maulini-Dreyfus, Robert Cramer, Fabienne Bugnon, Jacques-André Schneider, Sylvia Leuenberger, Catherine Rapp-Jotterand, Max Schneider, Vesca Olsommer, Alain Vaissade, Andreas Saurer, Guy Loutan et Yves Meylan concernant les priorités dans les économies réalisées par l’Etat d) Q 3549-A Question écrite de M. Pierre Kunz concernant les comptes de l’Etat et l’audit actuellement en cours au sein de l’administration publique ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 12-2005 M 662-A M 667-A M 669-A Q 3549-A 2/20 Mesdames et Messieurs les députés, Dans sa séance du 22 juin 1990 au matin, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat, dans l’ordre chronologique qui suit, trois motions ainsi conçues : M 662 LE GRAND CONSEIL, considérant − que le Conseil d’Etat doit être soutenu dans ses efforts d’économies ; − qu’il est de son ressort de décider de la ventilation de ces économies puisqu’elles représentent un petit pourcentage du tout et qu’elles ne modifient pas les orientations fondamentales du budget ; − ...
Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur : a) M 662-A Motion de M me et MM. Philippe Joye, Anne Chevalley,HervéBurdetetJacquesTorrentconcernant les économies réalisées par l Etat b)M667-AMotiondeM.NicolasBrunschwigetM me Martine Brunschwig Graf concernant l Etat optimal c) M 669-A Motion de M mes et MM. André November, Gabrielle Maulini-Dreyfus, Robert Cramer, Fabienne Bugnon, Jacques-André Schneider, Sylvia Leuenberger, Catherine Rapp-Jotterand, Max Schneider, Vesca Olsommer, Alain Vaissade, Andreas Saurer, Guy LoutanetYvesMeylanconcernantlesprioritésdans les économies réalisées par l Etat d)Q3549-AQuestionécritedeM.PierreKunzconcernantlescomptesdelEtatetlauditactuellementencoursau sein de l administration publique
ATAR ROTO PRESSE 450 ex. 12-2005
Dans sa séance du 22 juin 1990 au matin, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil dEtat, dans lordre chronologique qui suit, trois motions ainsi conçues :
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M 662 LE GRAND CONSEIL, considérant que le Conseil dEtat doit être soutenu dans ses efforts déconomies ; quil est de son ressort de décider de la ventilation de ces économies puisquelles représentent un petit pourcentage du tout et quelles ne modifient pas les orientations fondamentales du budget ; le rôle que doit jouer la commission de contrôle de gestion dans le cadre de la recherche des possibilités damélioration du fonctionnement des appareils de lEtat, invite le Conseil dEtat à persévérer dans tous ses efforts déconomie, notamment en ce qui concerne le budget 1991 ; à équilibrer autant que faire se peut la répartition des économies entre les différents départements ; à revoir les compétences, les droits et obligations de la commission de contrôle de gestion pour lui conférer une plus grande autonomie vis-à-vis de lexécutif, entre autres en ce qui concerne lattribution des mandats et la communication de ses rapports ; à faire appel à des experts en organisation pour procéder dans chaque département à une étude approfondie de leur fonctionnement en regard de leurs coûts respectif.
M 669 LE GRAND CONSEIL, considérant que les objectifs et les priorités doivent guider le Conseil dEtat lors de létablissement du budget annuel ; que le manque de priorités a contribué au déséquilibre des finances publiques ; que certaines économies sont devenues inéluctables pour rétablir léquilibre financier du canton ; que la commission de contrôle de gestion doit jouer un rôle actif en vue de proposer des améliorations de la gestion des services de lEtat, invite le Conseil dEtat à définir les priorités permettant la répartition des dépenses entre diverses activités et entre divers départements ; à faire appel à linitiative des collaborateurs de ladministration pour procéder dans chaque département à une étude approfondie des possibilités damélioration de leur fonctionnement conformément aux objectifs fixés préalablement ; à revoir le statut de la commission de contrôle de gestion de sorte quelle puisse fonctionner comme une Cour des comptes.
Les motions 662 et 669 sont très similaires dans leur objet et leur structure, il sagissait, notamment, pour les auteurs de la seconde de proposer une alternative à la motion 667, émanant des partis de lEntente. Les motions 662 et 669 ont donc été jointes en un même point de lordre du jour et, après le rejet dune proposition socialiste de renvoyer les deux motions à la Commission des finances, le Grand Conseil les a adoptées toutes les deux et renvoyées au Conseil dEtat. Si lappel à « des experts en organisation pour procéder dans chaque département à une étude approfondie de leur fonctionnement en regard de leurs coûts respectifs » nest quun des volets de la motion 662, cest en revanche lunique objet de la motion 667, qui invite le Conseil dEtat, dans une formulation plus complète, à: « charger un ou plusieurs organismes privés et indépendants danalyser le fonctionnement de tous les départements de ladministration cantonale, de déterminer les coûts engendrés par leurs