Étude statistique sur l'interdiction provisoire

Études 20 ans d’interdiction provisoire de contrefaçon de brevet d’invention à travers l’analyse de 200 décisions Par Pierre VÉRON et Olivier MANDEL, Avocats à la Cour, Véron & Associés Introduite en droit français par la loi du 27 juin 1984, la procédure d’interdiction provisoire de contrefaçon de brevet d’invention permet au breveté qui engage un procès en contrefaçon d’obtenir, par une décision du président du tribunal saisi de l’affaire, l’arrêt immédiat des actes de contrefaçon jusqu’à la décision du tribunal sur le fond de l’affaire. En raison des conditions strictes posées par la loi, cette procédure est restée d’utilisation exceptionnelle : alors que, chaque année, plus de 300 actions en contrefaçon de brevet d’invention sont engagées, moins de 5 demandes d’interdiction provisoire sont formées (à peine 100 en 20 ans). Rarement demandée, l’interdiction provisoire de contrefaçon est encore plus rarement accordée : à peine 20 décisions (soit une seule par an, en moyenne) l’ont ordonnée depuis que cette procédure existe. L’étude de la suite donnée, au fond, aux procédures ayant donné lieu à une demande d’interdiction provisoire montre que la décision sur l’interdiction provisoire met souvent un terme au litige qui, de ce fait, ne donne pas lieu à une décision sur le fond. Mais, lorsque l’affaire est jugée sur le fond, la décision va le plus souvent dans le même sens que celle rendue sur l’interdiction provisoire. 1 e 1. - Cette étude statistique ...