Etude Loi Oudin - version 8
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Action internationale des collectivités dans le domaine de l’eau : Les conséquences de la loi Oudin Juillet 2006 Étude réalisée par Norvène GALLIOT, Sous la direction de Yannick Lechevallier et Eve DerriennicAgence Coop'Dec Conseil (ACDC) SARL au capital de 7500 € SIRET : 444 247 621 00014 - APE 741G 1 place Paul Verlaine – 92100 Boulogne Billancourt Organisme de formation enregistré sous le n°11921442892 auprès du Préfet de la région d’Ile de France Web : www.coopdec.orgMél : contact@coopdec.orgTél : 06-12-72-96-71 Action internationale des collectivités dans le domaine de l’eau : les conséquences de la loi Oudin INTRODUCTION.................................................................................................. 3 CONTEXTE ....................................................................................................... 4 L’engagement de la communauté internationale sur la thématique de l’eau.... 4 La place de la coopération décentralisée.......................................................... 5 Une action internationale des collectivités locales ..................................................................... 5 L’eau et l’assainissement, une compétence des collectivités locales............ 5 Une insécurite juridique.............................................................................................................. 6 La législation française pour les collectivités ...... ...
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’ Action internationale des collectivités dans le domaine de l eau :
Les conséquences de la loi Oudin
Juillet 2006
Étude réalisée par Norvène GALLIOT, Sous la direction de Yannick Lechevallier et Eve Derriennic
Agence Coop'Dec Conseil (ACDC) SARL au capital de 7500 € SIRET :444 247 621 00014 APE 741G 1 place Paul Verlaine – 92100 Boulogne Billancourt Organisme de formation enregistré sous le n°11921442892 auprès du Préfet de la région d’Ile de France Web :www.coopdec.org Mél :contact@coopdec.org Tél : 0612729671
Action internationale des collectivités dans le domaine de l’eau : les conséquences de la loi Oudin
INTRODUCTION .................................................................................................. 3 CONTEXTE....................................................................................................... 4 L’engagement de la communauté internationale sur la thématique de l’eau .... 4 La place de la coopération décentralisée.......................................................... 5 Ω ..................................................................... 5Une action internationale des collectivités localesΩL’eau et l’assainissement, une compétence des collectivités locales 5 ........................................ΩUne insécurite juridique .............................................................................................................. 6 ....................................................................... 6La législation française pour les collectivitésdes agences de l’eau et des collectivités............................................ 6Des condamnations Ω .............. 7Un enjeu financier pour l’aide publique au développement dans le domaine de l’eauLes enjeux pour l’Etat français ......................................................................... 8 Ω: vers un financement des actions parLa réduction de l’action internationale de l’Etat français les collectivités ................................................................................................................................ 8ΩUne volonté de l’Etat d’exporter le modèle français de gestion de l’eau par Bassin hydrographique ............................................................................................................................... 9Ωl’implantation des entreprises françaises de l’eau et deUne possibilité d’augmenter l’assainissement à l’étranger .......................................................................................................... 9ΩLe forum mondial de l’eau à Mexico en mars 2006 ................................................................... 9Le Tsunami et l’élan de solidarité mondial vers l’Asie du Sud Est : un argument supplémentaire pour voter la loi .................................................................... 11 ANALYSEDELALOI.................................................................................... 12 La sécurisation juridique................................................................................ 13 Les polémiques / les points encore en discussion .......................................... 14 ΩL’interprétation du terme « ressources ».................................................................................. 14ΩLe cas de l’aide d’urgence........................................................................................................ 14ΩUne nouvelle taxe sur les habitants ......................................................................................... 14ΩSolidarité ou coup de pouce aux entreprises françaises ?....................................................... 15Ω 15La perte de l’intérêt local . ......................................................................................................... Les effets de la loi Oudin un an après : résultats de l’étude ........................... 16 RECOMMANDATIONSMETHODOLOGIQUES.......................................... 23 La nécessité d’une orientation politique forte ................................................ 23 La connaissance de l’environnement et les partenariats à tisser ................... 24 ΩEn France, l’engagement de l’Agence Française de Développement (AFD) .......................... 24ΩLa facilité eau de l’Union Européenne...................................................................................... 24Ω ..........................................................Les bailleurs de fonds et les partenaires internationaux 25Les nouvelles possibilités de subvention........................................................ 27 ΩLes initiatives d’acteurs francais............................................................................................... 27Ωpositionnement de la collectivité : travail en partenariat à privilégier et expertise à mobiliserLe 28CONCLUSION92................................................................................... ANNEXES.....................................................................................30La loi Oudin .................................................................................................... 30 Collectivités contactées ................................................................................. 31 Bibliographie.................................................................................................. 32 Fiche de cas de Ville ........................................................................ 35 Lorient Fiche de cas Ville de Mulhouse ..................................................................... 36 Fiche de cas Communauté Urbaine de Bordeaux.......................................... 37
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INTRODUCTION
Le 10 février 2005, la loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l’eau et de l'assainissement, dite « loi Oudin Santini », est publiée au Journal Officiel. Elle autorise les collectivités locales et les Agences de l’Eau à imputer sur le budget annexe « Eau et Assainissement » le financement d’actions de coopération décentralisée et de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement Certaines collectivités ainsi que des Agences de l’Eau ou des Syndicats Intercommunaux menaient déjà de telles actions, soit en les finançant par leur budget général, soit sur ce budget annexe dans le cas des syndicats.
Cette loi atelle engendré de nouvelles possibilités d’actions ou de financement, ou at elle simplement légalisé les actions des collectivités après plusieurs condamnations par les tribunaux ?
Le but de cette étude est d’analyser la loi Oudin et de connaître les réactions des collectivités et des Agences de l’Eau, un an et demi après son vote.
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CONTEXTE
L’ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALESUR LA THEMATIQUE DE L’EAU
En septembre 2000, les chefs d’État ont célébré l’arrivée du nouveau millénaire en adoptant la Déclaration du Millénaire des Nations Unies. Cette déclaration, approuvée par 189 pays, s’est ensuite concrétisée par un plan de campagne qui a fixé les objectifs à atteindre d’ici à 2015. Dans ce plan, l’objectif numéro 7 est d’assurer un environnement durable. C’est au sein de cet objectif que l’engagement a été pris de «réduire de moitié, d’ici à 2015, le pourcentage de la population qui n’a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable ». Lors du Sommet Mondial sur le Développement Durable de 2002 à Johannesburg, cet objectif est complété par celui de« réduire de moitié, d’ici 2015, le nombre de personnes sans accès à l’assainissement de base. »Depuis cette décision, de nombreux organismes internationaux et nationaux ont décidé de faire de l’accès à l’eau et à l’assainissement une de leurs priorités, et engagent des moyens financiers ou d’appui/conseil conséquents dans cet objectif. L’Union Européenne a par exemple lancé en 2004 un appel à projet pour l’approvisionnement en eau, dans le cadre de la Facilité ACPUE pour l’Eau, renouvelé en 2006, doté de 180 millions d’euros en 2004 et de 178 millions en 2006. La loi Oudin va dans le même sens que les engagements internationaux favorisant les projets liés à l’eau. Pour en savoir plus : Le site des objectifs du millénaire :http://www.un.org/french/millenniumgoals/ Le site de la facilité eau : http://ec.europa.eu/comm/europeaid/projects/water/index_fr.htm
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LA PLACE DE LA COOPERATION DECENTRALISEE
ΩUNE ACTION INTERNATIONALE DES COLLECTIVITES LOCALESDe nombreuses collectivités mènent, depuis les années 70, des actions dans le domaine de la solidarité internationale. Certaines apportent un soutien financier et/ou méthodologique à des associations de solidarité internationale, d’autres organisent elles mêmes des échanges de savoirfaire ou financent des infrastructures d’adduction d’eau potable ou d’assainissement dans leur collectivité jumelle ou partenaire. Le SEDIF (Syndicat des Eaux d’île de France) utilisait le principe d’un centime de franc puis 0.3 centime d’euro par mètre cube d’eau prélevé pour subventionner des O.N.G. menant des actions de solidarité internationale dans le domaine de l’eau. L’Agence de l’Eau Seine Normandie et l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, entre autres, finançaient elles aussi des projets dans le domaine de l’eau. Presque toutes les Agences de l’Eau faisaient de la coopération institutionnelle avec des pays d’Europe en voie d’accession à l’Union Européenne. ΩLEAU ET L ASSAINISSEMENT,UNE COMPETENCE DES COLLECTIVITES LOCALES’ ’
En France, les communes ont la compétence « eau et assainissement». Elles peuvent soit la conserver, soit la déléguer à un groupement de collectivités ou à un syndicat (SIVOM ou SIVU). Pour les communes de plus de 3 000 habitants, le budget est un budget « annexe », ce qui signifie que les recettes et les dépenses doivent s’équilibrer à l’intérieur du budget selon le principe « l’eau paye l’eau ». Les dépenses d’entretien du réseau, de salaire des employés (fonctionnement) ainsi que les modernisations ou construction de nouveaux équipements (investissement) doivent être couverts par la facture d’eau, sauf dans le cas d’un investissement très lourd qui engendrerait une hausse inhabituelle du prix de l’eau. L’eau est payée sous forme d’une redevance qui contient obligatoirement une part fixe et une part variable, proportionnelle à la consommation de l’abonné. La part fixe contient des taxes, dont les taxes de pollution et de prélèvement qui sont reversées à l’Agence de l’Eau du bassin concerné.
Pour en savoir plus : Les règles budgétaires du service d’eau et d’assainissement, sur le site du Ministère de l’Industrie et des Finances (MINEFI) : http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/comp_loca/fich_tech/mine.html#c hap3626 Le rapport de la Cour des Comptes de décembre 2003 sur la gestion des services d’eau et d’assainissement :http://www.ccomptes.fr/Courdes comptes/publications/rapports/servicespubeau/rapport.pdf
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ΩUNE INSECURITE JURIDIQUELa législation française pour les collectivités
L’action des collectivités est encadrée par la loi et limitée à leurs domaines de compétence. Le Code des communes définit le rôle des collectivités locales de la manière suivante :« le conseil municipal est chargé de régler par ses délibérations les affaires de la commune et d’émettre des vœux sur tous les objets d’intérêt local. »(art L12126 du Code des communes).
En 1992, la loi d’orientation territoriale de la République, qui encourage les coopérations intercommunales, permet aux collectivités locales d’agir à l’international, domaine jusquelà réservé à l’État : «Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France ».(art L 11121du Code Général des Collectivités Territoriales). Or de nombreuses collectivités mènent des actions sans mettre en avant l’intérêt local : les projets de développement sont unilatéraux et non réciproques. Des condamnations des agences de l’eau et des collectivités
Le 28 octobre 1987, la délibération de la commune de Pierrefitte sur Seine accordant une subvention au bénéfice de l’organisation d’une aide au Nicaragua est annulée, cette subventionn’étant pas destinée à la satisfaction d’un intérêt public sur le territoire de la commune. Le 6 septembre 1999, le département de la Réunion est condamné pour avoir voté une subvention d’aide d’urgence à la Chinesans avoir signé de convention avec la province aidée. Le 6 novembre 2003, les délibérations de la communauté d’agglomération de La Rochelle accordant des subventions à diverses associations sont annulées, car il n’était pas établi que ses actions répondaient à des besoins de la population de l’agglomération. En 2002, la Cour des Comptes pointe des irrégularités dans les comptes de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse : les crédits alloués à ses actions de coopération décentralisée sont contraires au principe de spécialité cet organisme. Au même moment, d’autres de Agences de l’Eau mènent des actions similaires : certaines continuent après ce rapport, d’autres suspendent leurs actions sur demande du ministère de l’Environnement. Cependant, d’autres arrêts de tribunaux administratifs donnent raison aux collectivités françaises si cellesci ont mis en place une réelle politique de coopération, agissant dans le cadre de conventions et mobilisant des acteurs du territoire, permettant ainsi des retombées locales. C’est le cas notamment de la commune de Villeneuve d’Ascq et du Conseil Régional de Picardie. La Région Picardie a signé en 1995 un accord avec le département du Zou au Bénin pour mettre en œuvre un programme de développement local sur une durée de 4 ans. La requête pour annuler la partie « coopération décentralisée » du budget 1999 de la région, formulée par un citoyen, a été Juillet 2006 Agence COOP DEC Conseil 6 / 37
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rejetée par la Cour administrative d’appel de Douai, car elle a considéré que, puisque « ce projet doit donner l’occasion à un ensemble de partenaires locaux de la région Picardie de s’associer à cette démarche et de mobiliser à cette fin leur savoirfaire en matière de développement local et d’actions décentralisées, la délibération revêt un intérêt régional ». Pourtant, dans la majorité des cas, si la réciprocité est envisagée par les collectivités françaises, elle n’est pas formellement explicitée dans la définition de leur action de solidarité, et notamment dans leur délibération. La loi Oudin permet une sécurisation juridique pour les collectivités locales qui mènent des actions de coopération et de solidarité internationale sans vouloir ou pouvoir énoncer clairement un intérêt local propre pour ces actions. ’ ΩUN ENJEU FI’ AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT DANS LENANCIER POUR L DOMAINE DE L EAU
D’après André Santini, si l’ensemble des services en charge de l’eau et de l’assainissement débloquait 1% des budgets d’eau et d’assainissement, (qui totalisent environ 10 milliards d’euros), la somme qui pourrait être utilisée pour des actions internationales dans le domaine de l’eau serait de 100 millions d’euros par an. Cette somme atteindrait 120 millions d’euros en ajoutant la contribution des Agences de l’Eau. L’association PSeau, quant à elle, reste un peu plus modeste puisqu’elle annonce une somme mobilisable de 80 à 100 millions d’euros par an « si tous les acteurs s’y mettent . » Pour atteindre la cible 10 des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) (qui prévoit l’accès à l’eau potable pour 500 à 800 millions de personnes ), il faudrait, selon les différentes estimations qui ont été faites par des organismes internationaux, entre 9 et 30 milliards de dollars US par an jusqu’en 2015. Si l’on considère le rapport de la fondation Jean Jaurès pour le forum mondial de l’eau de mars 2006 sur l’Aide Publique au Développement dans le domaine de l’eau, la France consacre environ 211 millions de dollars d’aide publique par an dans ce domaine (sur une moyenne faite de 1990 à 2004, en dollars constants 2003), sur un total d’aide publique mondiale de 3.2 milliards de dollars. Au niveau français, le financement qui pourrait être dégagé par la loi Oudin (et qui vaut environ de 130 à 150 millions de dollars) n’est donc pas négligeable puisqu’il représente plus de la moitié de l’aide publique de l’état. Au niveau mondial par contre, et surtout dans le but d’atteindre les OMD, la somme mobilisable est minime. La loi Oudin atelle donc pour but de financer les OMD, ou plutôt d’engendrer un effet « levier » pour les collectivités qui se tourneraient vers des bailleurs de fonds internationaux ?(voir partie III, titre B : « La connaissance de l’environnement et les partenariats à tisser »).
Pour en savoir plus : Le rapport sur l’APD mondiale dans le domaine de l’eau, par la fondation Jean Jaurès :http://www.jeanjaures.org/NL/223/APD_pour_presse.pdf Le rapport parlementaire de M. Santini :http://www.assemblee nationale.fr/12/rapports/r2041.asp Le rapport de Henri SMETS, de l’Académie de l’eau, sur le coût de l’atteinte de la cible 10 des OMD :http://www.academieeau.org/IMG/pdf/Jo_burg_62.pdf
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LES ENJEUX POUR L’ÉTAT FRANÇAIS
’ ’ ΩL INTERNATIONALE DE L ACTIONA REDUCTION DE LÉTAT FRANÇAIS: VERS UN FINANCEMENT DES ACTIONS PAR LES COLLECTIVITESDepuis plusieurs années, la part de l’Aide Publique au Développement (APD) de l’État français consacrée aux projets a diminué, même si l’APD globale a augmenté. En effet, ce sont les annulations de dettes qui ont beaucoup augmenté, comme l’indique Coordination Sud dans son rapport sur l’APD française. D’autre part, le Ministère des Affaires Etrangères (MAE) encourage les collectivités à s’engager à l’international. La loi Oudin, même si elle est, à l’origine, une proposition de loi venant d’un sénateur, pourrait être un message aux collectivités pour qu’elles trouvent une nouvelle source de financement pour leurs projets dans le domaine de l’eau. La possibilité donnée aux agences de l’eau de s’engager dans la coopération internationale permettrait également au MAE de verser moins de subventions, les collectivités se tournant plus facilement vers l’agence de l’eau de leur bassin. Cependant, dans les années à venir, une des orientations de l’APD serait d’augmenter le budget consacré aux aides projets, en direction des Organisations de Solidarité Internationale (OSI) et des collectivités locales. «Le niveau des autorisations d'engagement devrait être porté de 350 millions d'euros en 2003 à 700 millions en 2006 et à 1 milliard d'euros en 2007 ». Une partie beaucoup plus importante qu'actuellement de l'aide française devrait être « acheminée par le canal tant des organisations de solidarité internationale que des collectivités locales, ainsi que des ONG locales et des collectivités locales des pays récipiendaires. Le Président de la République a d'ailleurs pris l'engagement de doubler cette forme d'allocation de l'aide en cinq ans. » (Programmation de l’APD française adoptée le 5 mai 2005) Pour en savoir plus : Le rapport de Coordination Sud sur l’APD française : http://www.coordinationsud.org/IMG/pdf/Rapport_APD reactualise version_finale.pdf _ _ _ La programmation de l’APD sur le site du Haut Conseil de la Coopération Internationale (HCCI) :ht:/tpww/wcc.hog.if.vurt/riava6lmn#hte.idapdaontiammargorp/siva/l
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’ ’ Ω’UNE VOLONTE DE LE LE MODELE FRANÇAIS DE GESTION DETAT D EXPORTER L EAU PARBASSIN HYDROGRAPHIQUE
Dans son discours à l’Assemblée nationale, M. Santini explique que le modèle français de gestion de l’eau par bassin hydrographique plutôt que par division administrative doit être exporté dans le reste du monde pour une meilleure gestion mondiale des ressources en eau. Il va ainsi dans le sens du ministère de l’écologie et du développement durable qui incite depuis plusieurs années les agences de l’eau à faire de la coopération institutionnelle avec d’autres pays pour généraliser ce modèle. D’ailleurs, des agences de l’eau ont déjà été créées dans plusieurs autres pays étrangers sur le modèle français, comme au Maroc ou en Algérie, ou en Amérique du Sud (Brésil, Mexique, Venezuela). Plusieurs de ces organismes de bassin font partie du Réseau International des Organismes de Bassin (RIOB).
Pour en savoir plus : Rapport parlementaire de M. Santini :http://www.assemblee nationale.fr/12/rapports/r2041.asp Le site du RIOB :http://www.inbonews.org/friobfr.htm
’ ’ ΩUNE’ POSSIBILITE’ AUGMENTER L IMP D’LANTATION DES ENTREPRISES FRANÇAISES DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT A L ETRANGERLes entreprises françaises sont très présentes sur le marché mondial dans le domaine de l’eau. La Générale des Eaux, filiale du groupe Véolia dessert environ 40% des abonnés en France. La Lyonnaise des Eaux, filiale du groupe SuezEnvironnement, dessert 22 % des abonnés en France et 125 millions d’habitants à travers le monde. Elle est présente dans de grandes capitales comme Buenos Aires ou Sydney. Le modèle français de gestion de l’eau est le suivant : la commune possède la compétence « eau et assainissement ». Elle peut soit assurer le service en régie, c’est à dire avoir un service municipal responsable du réseau et de la distribution, ou de la collecte des eaux usées dans le cas de l’assainissement, soit le déléguer à une entreprise privée. On parle alors de délégation de service public. Si les collectivités françaises augmentent leur coopération avec des collectivités étrangères, elles pourront transmettre à leur partenaire étranger cette vision de la gestion de l’eau, notamment en impliquant leur délégataire dans leurs projets de coopération et permettre ainsi une implantation de ces entreprises françaises à l’étranger. ΩLE FORUM MONDIAL DE L EAU AMEXICO EN MARS2006 ’ Le forum mondial de l’eau, qui a lieu tous les 4 ans, avait pour thème en 2006 : « action locale pour un défi global ». Les collectivités locales sont donc reconnues comme ayant un rôle prépondérant à jouer dans les actions de développement. Pour la première fois, les différents acteurs français de l’eau se sont regroupés pour préparer ce forum. Le partenariat français pour l’eau a regroupé des ministères, des ONG, des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises, des organisations scientifiques et techniques, des centres de recherche, etc… Juillet 2006
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Dans son discours du 1ermars pour le forum mondial de l’eau, la ministre de l’écologie et du Développement durable insiste sur la pertinence des collectivités locales françaises à agir dans le domaine de l’eau, notamment en terme d’appui technique et de participation des citoyens à la gestion de l’eau. L’organisation mondiale Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU) qui regroupe des autorités locales du monde entier, a produit une déclaration où elle s’engage à travers ses membres à œuvrer pour atteindre les objectifs du millénaire. Pour cela, elle demande aux Etats, à l’ONU et aux organisations régionales et internationales entre autres, de soutenir la coopération internationale entre autorités locales et de permettre aux autorités locales qui le souhaitent de prélever une partie des redevances perçues pour l’eau pour les affecter à des actions de coopération avec leurs partenaires des pays en voie de développement. Pour en savoir plus : La déclaration des maires et élus locaux (CGLU) : http://www.eauinternational france.fr/mexico/IMG/pdf/mexico_declaration_maires_elus_locaux.pdf Le site du 4e forum mondial de l’eau (en anglais et en espagnol) : http://www.worldwaterforum4.org.mx/home/home.asp?lan=spa Le site du partenariat français pour l’eau :http://www.eauinternational france.fr/mexico/sommaire.php3 Le discours de Mme Nelly Olin pour la conférence de presse du partenariat français pour l’eau :http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=5250
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LETSUNAMI ET L’ELAN DE SOLIDARITE MONDIAL VERS L’ASIE DUSUDEST:UN ARGUMENT SUPPLEMENTAIRE POUR VOTER LA LOI
Décembre 2004 : le Tsunami en Asie du Sud Est et sa médiatisation dans le monde entier provoquent des élans de solidarité de la part de nombreux États, dont la France. Les collectivités se mobilisent elles aussi puisque beaucoup d’entre elles votent à ce moment là des subventions à des associations humanitaires ou envoient ellesmêmes du matériel. Les agences de l’eau sont incitées par une lettre conjointe du ministre de l’environnement et du développement durable et du ministre des Affaires étrangères à débloquer des fonds pour venir en aide aux victimes du raz de marée. Lorsque, un mois plus tard, la proposition de loi est présentée à l’Assemblée nationale, l’opportunité de légaliser l’action des collectivités et des agences de l’eau, qui se sont fortement mobilisées pendant les jours suivant le Tsunami, est évidente. Pour en savoir plus :
Dans son discours à l’Assemblée le 27 janvier 2005, André Santini utilise le Tsunami comme introduction à la présentation de la loi : «Le raz de marée qu'a connu l'Asie du SudEst le 26 décembre 2004 a attiré l'attention sur la nécessité d'agir, parfois dans l'urgence, en matière d'eau potable. Aux sommes débloquées et aux compétences techniques mobilisées par les entreprises françaises de l'eau et les collectivités territoriales, est venue s'ajouter l'aide, à hauteur de près de 3 millions d'euros, des agences de l'eau. Mais si le ministre de l'Écologie et du développement durable et le ministre des Affaires étrangères ont permis cette participation des agences de l'eau, il faut savoir que l'assise légale de leur action est insuffisante. » Le président de l’Assemblée, M. Darcos poursuit :« L'actualité tragique que nous venons de vivre avec le tsunami en Asie du SudEst nous a imposé le devoir moral d'agir. L'aide que nous apportons, qu'il s'agisse de l'humanitaire d'urgence ou de la reconstruction à long terme, concerne très souvent les infrastructures en eau potable. C'est dire l'importance qu'il y avait à adopter au plus vite cette proposition de loi ». Tour, à tour, les différents intervenants font référence à la catastrophe: « Le récent drame qui a touché l'Asie n'a fait, hélas, que confirmer combien il était urgent d'agir dans le secteur de l'eau. Les communes, les EPCI et les agences ont, à cette occasion, démontré qu'elles avaient la volonté de participer à la coopération en ces matières, puisqu'elles ont été nombreuses à proposer différents gestes. » « Dans l'absolu, cette proposition se suffisait à ellemême, mais la brûlante et déchirante actualité de la fin de l'année 2004, avec le tremblement de terre de l'océan Indien et le tsunami consécutif, éclaire d'un jour nouveau cette impérieuse nécessité. » La séance parlementaire du 27 janvier 2005 sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assembleenationale.fr/12/cri/20042005/20050127.asp
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