Annexe 9 guide determination cours d eau

ANNEXE 9 Guide pratique régional de détermination des cours d'eau Définition des cours d’eau concernés par la mesure d’implantation d’une bande végétalisée de 5m de large dans le cadre de la dérogation à la couverture de sol Sont concernés : -les cours d’eau identifiés au titre de la conditionnalité des aides de la PAC qui sont les cours d’eau en traits bleus pleins ou pointillés nommés représentés sur la carte IGN au 1/25 000 la plus récente -les cours d’eau en traits pointillés non nommés représentés sur la carte IGN au 1/25 000 la plus récente -les ruisselets, ruisseaux ou autres cours d’eau, non représentés sur les cartes IGN au 1/25 000 la plus récente, mais qui répondent aux critères (berges, écoulement, fond différencié, invertébrés aquatiques) du guide régional méthodologique de détermination des cours d’eau Remarque : les ruisselets en têtes de bassins versants issus de zones humides ou de sources font partie de cette dernière catégorie et doivent donc être bordés par une bande végétalisée. Il n’y a pas obligation de présence de « bandes végétalisées » : -si le cours d’eau n’est pas matérialisé sur le terrain, quand bien même il figure sur la carte 1/25 000 de l’Institut Géographique National. -si le cours d’eau a été busé à la suite d’une autorisation administrative (réglementation applicable en matière de police de l’eau) ou si le cours d’eau inscrit sur la carte correspond à un canal bétonné. -le long des fossés, dans la mesure où ...