Le formulaire doit tre complter lorsqu’une personne physique dclare relever du rgime des travailleurs non salaris (TNS). Il est destin aux organismes sociaux.Ce formulaire est joint au dossier constitu pour le CFE.
Un travail est qualifi de non-salari lorsqu’il ne peut tre tabli qu’un lien de subordination existe pour le travail accomplit.
Le formulaireest obligatoire dans une : -pour le grant majoritaire ou l’associ unique, s’il y exerce une activit.SARL : -SCP, SNC, Socit en commandite : pour les associs indfiniment et solidairement responsables.
Pour une entreprise individuelle, il convient de fournir les informations directement sur le formulaire P0.
Cadre n 1 Demande: indiquez le motif de la demande. Informations complmentaires: indiquez le formulaire auquel le TNS est joint : M0: Dclaration de cration d’une entreprise : personne morale, M2: Dclaration de modification : personne morale, M3: Dclaration de modification relative aux dirigeants et aux autres personnes lies l’exploitation, TNS suite ayant droit: il s’agit de crer un intercalaire permettant de continuer lister les personnes demandant bnficier de l’assurance maladie du dclarant.
Cadre n 2 Dnomination sociale: indiquezle nom, la forme de la socit et le statut lgal particulier, tels qu’ils figurent dans les statuts.
Cadre n 3 Nom de naissance: nom figurant sur l’acte d’tat civil et sur les papiers d’identit. Nom d’usage: indiquer, s’il est diffrent du nom de naissance et effectivement utilis. Prnoms: prnoms figurant sur l’acte d’tat civil et sur les papiers d’identit. Qualit: prcisez pour la personne dclare, sa qualit au sein de la socit (grant majoritaire, associ unique, etc.). Votre n de scurit sociale: indiquez le n qui vous a dj t attribu et qui figure sur votre carte vitale.