L'élaboration et le vote de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole - article ; n°2 ; vol.13, pg 389-425

REVUE_FRANCAISE_DE_SCIENCE_POLITIQUE0 - Gaston Rimareix , Yves Tavernier

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Revue française de science politique - Année 1963 - Volume 13 - Numéro 2 - Pages 389-425
37 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par	REVUE_FRANCAISE_DE_SCIENCE_POLITIQUE0
Publié le	01 janvier 1963
Nombre de lectures	23
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	2 Mo

Extrait

Monsieur Yves Tavernier
Monsieur Gaston Rimareix
L'élaboration et le vote de la loi complémentaire à la loi
d'orientation agricole
In: Revue française de science politique, 13e année, n°2, 1963. pp. 389-425.
Citer ce document / Cite this document :
Tavernier Yves, Rimareix Gaston. L'élaboration et le vote de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole. In: Revue
française de science politique, 13e année, n°2, 1963. pp. 389-425.
doi : 10.3406/rfsp.1963.392719
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_1963_num_13_2_392719L'Elaboration
et le Vote de la Loi Complémentaire
à la Loi d'Orientation Agricole
GASTON RIMAREIX et YVES TAVERNIER
Depuis quelques années, les problèmes agricoles ont été portés
sur le devant de la scène politique française. Au cours de
la première législature de la Ve République, le Parlement
a consacré de nombreuses séances aux débats de politique agri
cole et plusieurs lois importantes ont été adoptées *. Le ministre
de l'Agriculture pourra déclarer, non sans raison, en juillet 1962 :
« II n'y a pas de pays et il n'y a pas d'époque où, en si peu de
temps, tant de travail ait été entrepris au profit de l'agriculture » -.
Intérêt nouveau suscité par les problèmes agricoles, mais, en
même temps, orientation nouvelle donnée à la politique agricole.
Le gouvernement et le Parlement ont progressivement abandonné
les traditionnelles mesures conjoncturelles et se sont engagés dans
une politique de réformes à plus long terme.
Il est évident que c'est l'aspect économique de cette nouvelle
politique agricole qu'il faudrait d'abord analyser. Mais ce n'est
pas ici notre propos. Il s'agit, pour nous, d'étudier une décision
politique : l'élaboration et le vote de la loi complémentaire à la loi
d'orientation agricole. Bien sûr, nous ferons de nombreuses allu
sions à la politique agricole, mais cela, pour préciser les intentions
des différents partenaires ou pour éclairer les conflits qui ont
éclaté à cette occasion. En revanche, l'étude des mobiles initiaux
1. On en trouvera une récapitulation dans Documents relatifs à la politique
agricole (avril 1960-avril 1962) , « Recueils et monographies » de La Document
ation française, n° 41, 1962.
2. J.O., Débats parlementaires, Assemblée nationale, 19 juillet 1962, p. 2 605.
389 Rimareix et Yves Tavernier Gaston
des acteurs, des compromis qu'ils ont acceptés au cours du pro
cessus décisionnel, peut nous apporter quelques précisions sur la
politique agricole elle-même.
L'analyse d'une décision de politique agricole présente un intérêt
certain pour l'étude des forces politiques françaises. En effet
l'abandon de la vieille politique des prix agricoles ne s'est pas fait
sans soulever de nombreuses difficultés, tant au sein des organi
sations syndicales agricoles qu'au sein des formations politiques
et du Parlement. La loi d'orientation agricole du 5 août .1960 a fait
éclater les premiers conflits. Ceux-ci se sont apaisés après le vote
de cette loi, les esprits ont profondément évolué et le rapport des
forces s'est peut-être inversé. Pourtant l'élaboration et le vote de
la loi complémentaire ont fait rebondir les vieilles querelles en
même temps qu'ils en faisaient naître de nouvelles.
Tous ces problèmes se sont posés dès 1960. C'est à cette date,
en effet, que M. Michel Debré a orienté la politique agricole fran
çaise dans une nouvelle voie. Pendant l'année 1959 et le printemps
I960, de violents conflits ont opposé le gouvernement à la major
ité des organisations syndicales 3. Celles-ci défendent alors leurs
positions traditionnelles : revalorisation des prix agricoles et indexat
ion sur les prix industriels. Le Premier ministre, qui pense que
cette politique est insuffisante pour résoudre les problèmes de
l'agriculture française, refuse de donner satisfaction aux reven
dications immédiates des agriculteurs.
En revanche, s'appuyant sur la jeune génération du syndica
lisme paysan, il dépose, sur le bureau de l'Assemblée nationale, un
projet de loi qu'il présente en ces termes : « Mesdames. Messieurs,
vous abordez, avec la discussion des projets de loi déposés par le
gouvernement, un des plus importants problèmes politiques que
puisse traiter un Parlement : l'orientation de l'agriculture française
pour une génération et même davantage ». Et il ajoute : « C'est un
problème politique au sens le plus élevé du terme, car il touche à
l'avenir économique, l'avenir social et même l'avenir sentimental
ou moral de la nation » 4,
La « charte » agricole du Premier ministre s'articule autour de
deux grandes réformes : l'aménagement foncier et l'organisation
3. Tavernier (Yves), «Le syndicalisme paysan et la politique agricole
du gouvernement», Revue française de science politique 12 (3), septembre 1962,
pp. 599-646,
4. Discours prononcé par M. Michel Debré devant l'Assemblée nationale
au cours de la première séance du 18 mai 1960.
390 Complémentaire à la Loi d'Orientation Agricole Loi
des marchés. Négligeant momentanément la revalorisation des prix
agricoles, M. Michel Debré s'attaque à des réformes à plus long
terme : transformation des structures de l'exploitation, développe
ment de l'enseignement et de la vulgarisation, réorganisation des
méthodes de commercialisation.
Au terme de débats qui ont duré trois mois, le Parlement a
adopté le plan d'ensemble proposé par le gouvernement, non sans
avoir introduit dans le texte un certain nombre de dispositions qui
n'apparaissaient pas dans l'exposé général des motifs. Cette loi
devait être complétée par la publication d'un grand nombre de
décrets. Or deux décrets seulement, sur les trente annoncés, ont
été publiés au cours des dix mois qui ont suivi. Ce retard explique,
dans une large mesure, les manifestations paysannes qui se sont
déroulées à travers tout le pays au mois de juin 1961 5. Cette
révolte des agriculteurs a, sans doute, accéléré l'élaboration d'un
certain nombre de mesures prévues par la loi d'orientation. Le
14 septembre 1961, le gouvernement a déposé quatre projets de loi
sur le bureau des Assemblées, concernant en particulier le statut
des groupements de producteurs agricoles et le droit de préemption
des S.A.F.E.R. (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural).
Cette crise a également entraîné le remplacement du ministre
de l'Agriculture, M. Henri Rochereau, par M. Edgard Pisani (sénat
eur, inscrit au groupe de la Gauche Démocratique).
Ainsi, lorsque s'ouvre la seconde session ordinaire du Parle
ment, en octobre 1961, on peut légitimement penser que la loi
d'orientation demeure la « charte » de la politique agricole, que
les principes en ont été définitivement posés et que le gouverne
ment entend appliquer les textes qu'il a fait voter. La nécessité
d'élaborer une nouvelle loi programme n'apparaît pas. M. Michel
Debré n'envisage pas, semble-t-il, cette hypothèse, et les dirigeants
professionnels réclament toujours la publication des décrets d'ap
plication de la loi d'orientation. Pourtant, en juillet 1962, M. Edgard
Pisani dépose son projet et demande au Parlement de se pro
noncer sur un nouveau projet de loi définissant « une ample poli
tique à la mesure de l'attente des milieux agricoles ».
Comment expliquer cette décision politique ? Cette loi est dite
« complémentaire » à la loi d'orientation agricole ; M. Edgard Pisani
5. Mendras (H.), Tavernier (Y.), « Les manifestations de juin 1961»
Revue française de science politique 12 (3), septembre 1962, pp. 647-671.
391 Rimareix et Yves Tavernier Gaston
pourra la présenter à l'Assemblée nationale « comme l'héritière et
le prolongement de la loi d'orientation agricole ». Cette affirmation
se vérifie largement : de nombreux articles de la « loi Pisani » se
réfèrent à la « loi Debré ». Mais d'autres articles innovent profon
démen

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