Les contrôles vétérinaires et phytosanitaires

DIRECTORATE-GENERAL-FOR-THE-INTERNAL-MARKET-AND-SERVICES - Directorate-General For The Internal Market And Services

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Description

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MARCHE INTERIEUR
SITUATION AU 1er JUILLET 1994
LES CONTRÔLES
VÉTÉRINAIRES
ET PHYTOSANITAIRES
Contrôles vétérinaires s phytosanitaires
COMMISSION EUROPÉENNE
Volume 5 JUILLET 1994 a présente brochure fait partie d'une série de six
L publications sur le marché intérieur.
La série complète traite des aspects suivants:
Un marché commun des services
Suppression des contrôles aux frontières
Conditions propres à faciliter la coopération
entre entreprises
Des marchés publics ouverts
Le marché intérieur de l'énergie
Une nouvelle politique communautaire
de normalisation
Les contrôles vétérinaires et phytosanitaires
Politique sociale de la Communauté
© CECA-CE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1994
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales,
moyennant mention de la source.
Luxembourg: Office des publications officielles
des Communautés européennes, 1994
Cette brochure: ISBN 92-826-7271-9
L'ensemble des six brochures: ISBN 92-826-7299-9
Printed in Belgium 94mi m mi
LES CONTRÔLES VETERINAIRES
ET PHYTOSANITAIRES
Comment consulter cette brochure
Objectifs poursuivis par cette série de brochures
— Informer le public européen des mesures adoptées pour
réaliser le marché unique.
— Résumer la stratégie poursuivie dans les différents secteurs
de l'activité économique.
— Servir de référence première quant au contenu actuel des
différentes propositions élaborées par la Commission en vue
de permettre l'achèvement du marché intérieur.
Contenu de cette brochure
— Une description succincte de la manière dont la Communauté
légifère.
— Une introduction générale aux questions et problèmes que
suscitent les contrôles vétérinaires et phytosanitaires.
— Des introductions spécifiques aux différents secteurs des
contrôles vétérinaires et phytosanitaires concernant la
stratégie mise en œuvre.
— Des fiches résumant les mesures proposées ou adoptées afin
de créer le marché intérieur dans le domaine des contrôles
vétérinaires et phytosanitaires. Dans le cas de propositions
non encore adoptées, la fiche reprend également l'avis du
Parlement européen et la situation actuelle de la.
Dans le cas de mesures adoptées, la fiche donne la date
d'échéance pour la mise en œuvre de la législation dans les
États membres ainsi que les éventuels travaux ultérieurs et les
mesures d'application de la Commission.
Mode de consultation
— Les personnes non familiarisées avec la manière dont la
Communauté légifère et formule ses recommandations se
reporteront à la page iii de la présente brochure.
— Prendre connaissance de l'introduction générale des contrô
les vétérinaires et phytosanitaires pour avoir un aperçu des
enjeux (page 1).
— Choisir dans le sommaire (page ¡x) les rubriques concernant
les secteurs qui vous intéressent.
Les résumés mentionnent les références des numéros du Journal
officiel des Communautés européennes afin de permettre aux
personnes qui le souhaitent d'obtenir des renseignements plus
détaillés sur les mesures qui auront retenu plus particulièrement
leur attention. Des exemplaires du Journal officiel peuvent être
obtenus auprès des bureaux de vente dont la liste figure en troisième
page de couverture.
VOLUME 5 - JUILLET 1994 - FR Avertissement au lecteur
La brochure est une photographie instantanée, à la date du 1er juillet 1994, d'une situation en
évolution constante. Cette publication est un outil de documentation et n'engage pas la
responsabilité de la Commission.
VOLUME 5 - JUILLET 1994 - FR : O94mmS III
PROCÉDURES LÉGISLATIVES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
APERCU
Pour mieux comprendre les informations contenues dans les résumés, il convient de se
familiariser avec les procédures législatives de la Communauté. Chaque résumé se réfère à une
mesure spécifique visant à faciliter la création du marché unique. D'une manière générale:
— la Commission, qui dispose de pouvoirs de décision et d'exécution, possède un droit
d'initiative: elle élabore des projets de propositions, qu'elle soumet au Conseil;
— le Conseil est composé de membres représentant chaque État membre au niveau ministériel.
Conjointement avec le Parlement et la Commission, le Conseil arrête, sur la base de ces
propositions, des actes communautaires;
— le Parlement européen (élu par les citoyens de la Communauté) examine ces propositions et
participe, dans la limite de ses attributions, à l'adoption des actes communautaires;
— le Comité économique et social (composé de représentants des organisations patronales,
syndicales et autres groupes d'intérêt) est consulté obligatoirement sur certaines de ces
propositions;
— le Comité des régions, composé des représentants des collectivités locales et régionales,
est, lui aussi, doté d'une compétence consultative dans certains domaines.
1. LOIS ET AUTRES MESURES
Règlements
Un règlement est une loi à caractère obligatoire, directement applicable dans tous les États
membres sans qu'il soit nécessaire d'adopter une législation nationale à cette fin. Tant le
Conseil que la Commission peuvent adopter des règlements.
Directives
Une directive est une loi de la CE à caractère obligatoire pour les États membres en ce qui
concerne le résultat, mais elle laisse aux instances nationales le choix de la forme et des
moyens à mettre en œuvre. En pratique, il est nécessaire dans la plupart des cas qu'une
législation nationale soit adoptée dans la forme jugée adéquate par chacun des États
membres. Il s'agit d'un point important puisque les entreprises concernées par une directive
doivent tenir compte à la fois de la directive et de la législation adoptée au niveau national.
Décisions
Une décision revêt un caractère obligatoire pour tous ceux qu'elle concerne. Elle ne
nécessite pas l'adoption d'une législation nationale. Les décisions résumées dans cette
brochure sont des décisions du Conseil, bien que, dans certains cas, la Commission ait
également le pouvoir d'adopter des décisions.
Recommandations
Une recommandation n'a aucun caractère obligatoire (il ne s'agit pas d'une loi). Les
recommandations peuvent être formulées par le Conseil et la Commission.
La plupart des mesures figurant dans cette brochure sont des directives du Conseil.
VOLUME 5-JUILLET 1994-FR III Cheminement des procédures législatives de la CE
(directives et règlements)
Procédure de consultation Procédure de coopération
Première lecture
r \ Avis
du Parlement
europeen
\ /
Deuxième lecture
/ Proposition N.
/ soumise\
Amendements Va l'examen /
du Parlement ^v du Conseil/
européen
■ \
Texte adopté Texte non adopte
Tente
adopté
Te ite
adopté
IV VOLUME 5 - JUILLET 1994 - FR 94 i Hill:
Procédure de codécision
Première lecture
Deuxième lecture
Intention du
Parlement de
rejeter la position
commune
Convocation
du comité
de conciliation
VOLUME 5 - JUILLET 1994 - FR 2. PROCÉDURES LÉGISLATIVES
La meilleure manière d'illustrer les procédures de prise de décision communautaire consiste
à décrire le cheminement menant à l'adoption d'un acte législatif. Il est recommandé de lire le
texte qui suit en consultant les schémas reproduits dans les pages précédentes.
Depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le 1er novembre 1993, il existe
quatre procédures distinctes pour l'adoption d'un acte législatif: la procédure de
consultation, \aprocédure de l'avis conforme, laprocédure de coopération et \aprocédure
codécision.
La procédure à suivre est déterminée par l'article du traité CE sur lequel est fondée la
proposition, et chaque acte du Conseil trouve son origine dans une proposition que la
Commission adresse au Conseil.
Dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil demande l'avis du Parlement
européen et, dans la plupart de