Délai référendaire: 12 octobre 2000 Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) du 23 juin 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 95 de la Constitution fédérale, vu l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 1personnes , 2vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 1999 , arrête: Section 1 Généralités Art. 1 Objet La présente loi garantit la libre circulation des avocats et fixe les principes applica- bles à l’exercice de la profession d’avocat en Suisse. Art. 2 Champ d’application personnel 1 La présente loi s’applique aux titulaires d’un brevet d’avocat qui pratiquent, dans le cadre d’un monopole, la représentation en justice en Suisse. 2 Elle détermine les modalités selon lesquelles les avocats ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) peuvent pratiquer la représentation en justice. 3 Ces modalités s’appliquent également aux ressortissants suisses habilités à exercer la profession d’avocat dans un Etat membre de l’UE sous un titre figurant en an- nexe. Art. 3 Droit cantonal 1 Est réservé le droit des cantons de fixer, dans le cadre de la présente loi, les exi- gences pour l’obtention du brevet d’avocat. 2 Est réservé également le droit des cantons d’autoriser les titulaires des brevets d’avocat qu’ils délivrent à représenter des parties devant leurs propres autorités judiciaires.