Mise en oeuvre de l'aménagement foncier à Mayotte

rapports-economie-finances - De L'Agriculture Et Des Espaces Ruraux , Conseil Général De L'Alimentation , Lazerges Roland

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A Mayotte, le rôle d'opérateur foncier a été confié transitoirement à l'Agence de services et de paiements (ASP) par ordonnance du 31 mai 2012 qui prévoit, avant 2017, la création d'une Société d'aménagement foncier et d'établissement ruraL (SAFER). Ce rapport analyse le mode possible de mise en oeuvre des prérogatives de l'ASP, notamment l'exercice du droit de préemption et la possibilité de demander une révision du prix des terres mises en vente. Au regard des moyens humains et financiers à mobiliser, il propose une alternative à la création d'une SAFER et cible les actions foncières à conduire sur les terres à fort potentiel agricole.

Sujets

Agriculture

SAFER

Surface agricole utile

Économie

Finance

Alimentation

Droit et juridique

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Publié par	rapports-economie-finances
Publié le	01 mars 2013
Nombre de lectures	105
Licence :	En savoir + Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	1 Mo

Extrait

Conseil général de l’alimentation,
de l’agriculture et des espaces ruraux

Mise en œuvre de l'aménagement foncier à
Mayotte

RAPPORT

établi par

Roland LAZERGES

Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

Novembre 2012 CGAAER n°12129

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CGAAER – Rapport 12129 – 5 novembre 2012
S o m m a i r e

Sommaire .................................................................................................................................. 3
Synthèse ..... 5
Préambule ................................................................................................................................. 7
1 État des lieux de la gestion du foncier .......... 9
1.1 Évolutions récentes .. 10
1.2 Cadre juridique en vigueur ....................................................................................... 12
1.3 Proposition de l’ASP ................................ 13
1.4 Cadre financier potentiel .......................... 14
1.5 Projet collatéral existant ........................................................................................... 15
2 Interventions foncières possibles à court terme ......................... 18
2.1 Zone prioritaire d’intervention ................................................................................. 18
2.2 Modalités d’intervention .......................... 20
2.2.1 Veille foncière .................................................................................................. 20
2.2.2 Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ............. 21
2.3 Moyens à mobiliser .. 21
3 Perspectives ultérieures ............................................................................................... 24
3.1 Installation d’une SAFER Mayotte .......................................... 24
3.2 Transformation de la SAFER Réunion en une SAFER de l’Océan indien .............. 25
3.3 Organiser une compétence agricole de l’EPF en création ........ 25
Annexes ................................................................................................................................... 29
1. Lettre de mission .............................. 29
2. Carte des zones à fort potentiel de développement agricole ............................ 31
3. Bilan de l’action foncière de 2008 à 2011 présenté par l’ASP ........................ 32
4. Observations de l’ASP sur le rapport provisoire .............................................. 33
5. Sigles utilisés .................................................................... 35
6. Programme de travail de la mission ................................. 36

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CGAAER – Rapport 12129 – 5 novembre 2012

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CGAAER – Rapport 12129 – 5 novembre 2012
S y n t h e s e

Mots clés : Aménagement foncier, Outre-mer, Mayotte, ASP, SAFER

Le territoire de Mayotte (37 600 hectares) est exigu : le tiers de celui de la Martinique, le
quart de celui de la Guadeloupe et le septième de celui de la Réunion, soit la superficie de
trois à quatre cantons métropolitains. Le foncier reste largement régi par un droit coutumier
local non formalisé par des écrits, qui reconnaît la propriété collective à usage familial, avec
absence d'enregistrement.

Le CNASEA était devenu de facto opérateur foncier chargé par la Collectivité départementale
de régulariser l'occupation coutumière et de constituer de réserves foncières, à l’amiable ou
par préemption. La loi a maintenant confié à l’ASP, qui lui a succédé, une mission provisoire
officielle d’opérateur foncier rural.

Dans un contexte de réforme foncière globale et d’adaptation aux réglementations
métropolitaines, cette mission doit être assurée progressivement en adaptant les priorités aux
moyens disponibles. En particulier, les moyens financiers exceptionnels à dégager ne peuvent
être trouvés dans les programmes ordinaires d’intervention du ministère chargé de
l’agriculture.

La mission, décidée sans déplacement sur place et donc sans questionnement particulier des
partenaires territoriaux, a donc formulé quatre recommandations importantes fondées
principalement en fonction d’expertises précédemment conduites sur place :
• recommandation n°1 : cibler l’aménagement foncier sur les zones à fort potentiel de
développement agricole définies par le schéma directeur de l'aménagement agricole et
rural (p.18) ;
• recommandation n°2 : dans un premier temps, remettre en place un observatoire
foncier et entreprendre une action de remise en valeur des terres incultes ou
inexploitées des zones prioritaires (p.20) ;
• recommandation n°3 : rechercher les moyens financiers de l’action dans le contrat
Etat Mayotte 2008-2014, et, ultérieurement, dans le programme de développement
rural, à cofinancer avec l’Union européenne (p.22) ;
• recommandation n°4 : la mise en place d’une SAFER n’étant pas envisageable au
moins avant trois ans de régime transitoire, étudier immédiatement les possibilités de
confier des missions rurales à l’établissement public foncier en création (p.25).

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CGAAER – Rapport 12129 – 5 novembre 2012

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CGAAER – Rapport 12129 – 5 novembre 2012
P r e a m b u l e
ème 1Mayotte est devenue le 101 département français le 31 mars 2011 . La transformation
statutaire de Mayotte nécessite un alignement du système juridique et règlementaire existant
sur le droit commun, ce qui suppose la réalisation préalable de nombreux chantiers majeurs,
2notamment dans le domaine foncier où doivent être menés de front : régularisation foncière ,
enregistrement cadastral, zonage et règlement d'occupation de l'espace, mise en place des
instruments du code rural, notamment le statut du fermage pour assurer à la fois la stabilité
3des installations et la fixation de loyers raisonnables . Ces grands chantiers sont une part des
efforts à conduire au titre de la mise en valeur des terres, de leur désenclavement et de leur
équipement, domaines dans lesquels les besoins sont considérables pour développer une
production agricole endogène, car le secteur agricole peine encore à se développer, même si
des efforts ont été constatés dans la production et la vente de produits maraîchers et de fruits.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt a souhaité que le Conseil général
de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) étudie les modalités
envisageables de l'action foncière transitoire de l'Agence de services et de paiement (ASP)
dans ce territoire et les possibilités ultérieures de mise en place d'une Société d'aménagement
foncier et d'équipement rural (SAFER), conformément aux dispositions actuelles du code
rural et de la pêche maritime (lettre de mission ci-jointe en annexe 1).

La présente mission, confiée le 10 octobre 2012 à monsieur Roland LAZERGES, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, semblait s'inscrire dans le cadre plus large de
missions récentes dont les recommandations sont encore susceptibles de suites, notamment
dans les propositions législatives ou réglementaires à venir :
• "Accompagnement du plan de rattrapage Mayotte 2015" (CGAAER 10125, juillet
2010) ;
• "Opérateurs fonciers et installation en agriculture dans les départements d'outre-mer et
à Mayotte" (rapports CGAAER 10126/10127, mars 2011) ;
• "Foncier et installation en agriculture en Guyane" (CGAAER 12022, juillet 2012) ;
• "Expertise sur le type d'opérateur foncier urbain à mettre en place" (Gilles
BOUVELOT, directeur général de l’EPF d’Ile de France, juin 2011) ;
• "Préfiguration pour la création d’un établissement public foncier de l’État à Mayotte"
(Stéphane BOST, adjoint du chef de bureau DGALN/DHUP/AD3, avril 2012).

Dans sa sagesse, le vice-président du CGAAER a jugé que cette mission ne nécessitait aucun
déplacement sur place à Mayotte, les él&#