Interdiction des épandages aériens de produits phytopharmaceutiques sauf dérogations : situation actuelle - propositions de mise en oeuvre des dérogations

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Interdiction des épandages aériens de produits phytopharmaceutiques sauf dérogations : situation actuelle - propositions de mise en oeuvre des dérogations

rapports-economie-finances - Grivault Gilbert , De L'Agriculture Et Des Espaces Ruraux , Yves-Marie Allain , Conseil Général De L'Environnement Et Du Développement Durable; Conseil Général De L'Alimentation

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Moins de 3 ha pour 1 000 ha de la surface agricole nationale sont traités par aéronef. Ce taux tombe à moins de 1 % pour les espaces boisés. Les cultures concernées, les techniques agronomiques employées, les matériels terrestres disponibles, les produits utilisés, les règles strictes appliquées à ce mode de traitements conduisent les auteurs du rapport à estimer actuellement prématuré d?interdire ce type d'épandage. Ils proposent toutefois un encadrement encore plus strict des dérogations à cette interdiction pour se conformer à la directive européenne sur les pesticides et aux textes législatifs français.

Sujets

Santé publique

Agriculture

Produit phytosanitaire

Composé chimique

Économie

Finance

Alimentation

Droit et juridique

Informations

Publié par	rapports-economie-finances
Publié le	01 juin 2010
Nombre de lectures	20
Licence :	En savoir + Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	2 Mo

Extrait

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

Conseil général de l'environnement et du développement durable

CGEDD N 006772-01 °

Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche

Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux

RAPPORT

CGAAER N° 1972

Interdiction des épandages aériens de produits phytopharmaceutiques sauf dérogations :

situation actuelle – propositions de mise en œuvre des dérogations

Yves-Marie ALLAIN Ingénieur de recherche hors classe

établi par

Février 2010

Gilbert GRIVAULT Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

SOMMAIRE

Résumé..................................................................................................................................................3 1 - Objet et déroulement de la mission..................................................................................................4 2 – Définitions de divers mots et expressions.......................................................................................4 3 – Textes spécifiques actuellement applicables à l’épandage aérien...................................................6 4 – Textes votés ou en cours de discussion sur l’épandage aérien........................................................7 5 – Situation actuelle de l’épandage aérien en France..........................................................................7 5.1 régions et cultures concernées....................................................................................................7 5.2 Entreprises de traitements aériens et aéronefs employés..........................................................11 5.3 Les principales raisons du recours à l'épandage par aéronefs..................................................14 5.4 chaînes de décision et de responsabilité ..................................................................................15 6 - Mise en œuvre des divers scénarios et leurs conséquences ..........................................................16 6.1 – Interdiction totale...................................................................................................................17 6.2 - Les diverses modalités de dérogations ..................................................................................18 6.2.1 - dérogation ministérielle..................................................................................................18 6.2.2 - dérogations préfectorales................................................................................................19 6.2.3 - Cas des luttes obligatoires..............................................................................................20 7 – Recommandations de la mission...................................................................................................21 8 – Annexes.........................................................................................................................................22

page 2

Résumé

La mission, diligentée par le Directeur général de l’alimentation du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et Édeol olagi eP, êdceh el’ É(nMeArAgiPe), detu leD éDvierlecteur général de la prévention des risques du Ministère de l’ c oppement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat (MEEDM), par lettre du 15 mai 2009 (cf Annexe 1), devait identifier, suite à l’interdiction de l’épandage aérien des produits phytopharmaceutiques, les situations pour lesquelles il n’existe pas d’alternative à cet épandage par aéronef et les conditions de mise en œuvre des dérogations.

La mission a procédé à un certain nombre d’auditions (professionnels, administrations, associations…- cf. Annexe 2), effectué trois visites de terrain en province et participé à une réunion intermédiaire de présentation des propositions auprès des services commanditaires.

Bien que limitée aux seuls produits phytopharmaceutiques, la mission s’est néanmoins intéressée au cas des traitements par aéronefs de biocides sur les forêts et de la lutte contre les moustiques effectuée dans le cadre des ententes interdépartementales pour la démoustication (EID). Après une enquête auprès de l’ensemble des services déconcentrés de l'État en charge du suivi des déclarations de traitements phytopharmaceutiques et analyse des données par la mission, il s’avère que moins de 0,3 % de la surface agricole utile est concernée par les traitements par aéronefs. Compte tenu des cultures et des techniques agronomiques employées, des matériels terrestres disponibles, des bio-agresseurs concernés, des règles strictes imposées aux traitements par aéronefs (produits à utiliser, bande de protection à respecter…), la mission estime qu’il est actuellement prématuré d’interdire la possibilité du recours à l’aéronef.

Cependant, afin de se conformer à la directive européenne sur les pesticides, aux textes législatifs français, la mission fait des propositions afin d’encadrer de façon encore plus stricte ce recours à l’aéronef.

Le principe proposé est l’obligation d’une demande préalable formelle avec dépôt d’un dossier de demande de dérogation, qui sera examiné au niveau ministériel pour la vigne, le maïs doux et maïs ‘pop corn’, le riz et la banane et au niveau préfectoral pour les autres cultures.

La mission estime que les traitements des forêts et espaces boisés pour des raisons de santé publique (avec des biocides) devraient être exclus de cette nouvelle procédure mise en place pour les traitements de produits phytopharmaceutiques par aéronefs.

page 3

1 - Objet et déroulement de la mission Par lettre du 15 mai 2009, le Directeur général de l’alimentation du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et le Directeur général de la prévention des risques du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ont saisi conjointement le Vice-président du Conseil général de l’alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ainsi que celui du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), d’une mission sur l’épandage aérien des produits phytopharmaceutiques.

La mission a pour objet (cf. annexe 1), suite à l’objectif d’interdire, sauf dérogations, l’épandage aérien, inscrit dans la directive européenne du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable et dans la loi Grenelle 1, d'identifier les situations pour lesquelles il n’existe pas d’alternative à l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques et les conditions de la mise en œuvre des dérogations à cette interdiction.

Cette mission est effectuée par :

- GilbertGRIVAULT, désigné par le vice-président du CGAAER, - Yves-MarieALLAIN, désigné par le vice-président du CGEDD.

La mission a débuté son travail fin juin 2009.

Elle a pris connaissance des quelques rapports sur le traitement par aéronefs et en particulier celui de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale-institut national de l'environnement industriel et des risques (AFSSE-INERIS) : l'épandage aérien de produits anti-parasitaires, rapport du groupe de travail institutionnel en charge de la saisine AFSSE, de juin 2005.

Afin d'avoir une vision aussi complète que possible des traitements réalisés par aéronefs sur le territoire national, un questionnaire a été adressé à l'ensemble des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/service régional de l'alimentation (DRAAF/SRAL) pour l'hexagone et des directions de l'agriculture et de la forêt/service de la protection des végétaux (DAF/SPV) pour l'Outre-mer.

De nombreuses rencontres ont été effectuées à Paris avec les représentants de syndicats, groupements et organismes professionnels de l’agriculture et des prestataires de services (traitements aériens), de France hexagonale et d’outre-mer, d’association de protection de la nature concernés par cette réglementation.

La mission a fait quelque , uni ncontrer les services déconcentrés des l'viÉstiatte,s l essu r alger itceurrltaeinurs, leqsu eprmeestnat tdaiarness l'dhee xsaergvoincee,s asfiunr ddee sr ethématiques ciblées… en régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Languedoc-Roussillon (riz et chenille processionnaire), Champagne (vigne) et Aquitaine (maïs). La liste des personnes rencontrées figure en annexe du présent rapport.

2 – Définitions de divers mots et expressions Dans le domaine des produits permettant de lutter contre les maladies des plantes, des animaux ou pour détruire des populations animales considérées comme nuisibles surtout pour la santé humaine ou le confort, divers mots ont existé et co-existent. Ainsi se côtoient dans les textes et surtout dans le langage courant, des termes ou des expressions comme phytopharmaceutiques, antiparasitaires, phytosanitaires, pesticides…Parmi ces mots, certains d’entre eux ont vu leur définition s’affiner et leur champ se modifier dont, en français, le mot pesticide.

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Dans le cadre de la directive1 instaurant un cadre d'action d'action communautaire européenne pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, ceux-ci se divisent en deux grands groupes de produits, les phytopharmaceutiques et les biocides. Les produits phytopharmaceutiques sont définis dans le Code rural2 comme des « préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur final, destinés à :

a)protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ; b)exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s'agit pas de substances nutritives ; c)assurer la conservation des produits végétaux, à l'exception des substances et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière relative aux agents conservateurs ; d)détruire les végétaux indésirables ; e)détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux ».

La directive européenne relative aux biocides3, définit lesproduits biocides « les comme substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l’utilisateur, qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique. » Les types et descriptions des produits biocides sont définis dans l’annexe V, dont le groupe 3 aborde les produits antiparasitaires.

A la lecture des définitions données pour phytopharmaceutique et biocide, il semble que ce ne soit pas tant la substance active qui permette de faire la différence que les raisons de son emploi lors d’un traitement. Si le produit est épandu à des fins de protection des végétaux, il s’agit d’un produit phytopharmaceutique, si ce même produit est employé pour détruire une population d’insectes pour d’autres raisons dont celle de santé publique, il entre dans la catégorie des biocides. Cette question de classement n’est pas uniquement théorique, car elle se pose dans le cadre de la lutte contre les chenilles processionnaires, produit phytopharmaceutique s’il s’agit de protéger la forêt, biocide si le produit est épandu pour des raisons de santé publique. Une autre expression peut prêter à confusion en fonction des familles professionnelles, celle de « pulvérisation aérienne ». Dans le domaine agricole et de l’écologie, la pulvérisation aérienne fait référence aux applications effectuées par aéronefs par l'article L110-1 du code detels que définis l'aviation civile. En revanche, pour certains professionnels de la santé, il s’agit des produits qui se retrouvent dans l’atmosphère et que l’homme respire et inhale et ce, quel que soit le procédé employé (moyen terrestre ou aérien) lors de la dispersion du produit. Il est à noter que la loi Grenelle utilise la terminologie « épandage aérien » alors que la directive cadre européenne celle de « pulvérisation aérienne ».

Ces quelques exemples montrent à quel point une rigueur sémantique est importante dans la rédaction des textes y compris dans les notices de vulgarisation. Il devient impératif, pour tout texte à portée juridique, que les mots soient correctement employés afin d’éviter les incohérences, les difficultés d’interprétation tant pour les services en charge du contrôle que pour les donneurs d’ordre et applicateurs. 1 Directive européenne du 21 octobre 2009 (publiée au JO de l'Union européenne du 24 novembre 2009) instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. 2 Code rural, article L 21 53-1. _

3 Article 2 de la directive 98/8/CE du parlement européen et du conseil du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides.

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