Proposition de loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer
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Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la « Petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n° 98 __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 27 mars 2013 PROPOSITION DE LOI visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer, ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 393 et 824. ............................................................................................................................................. – 2 – er Article 1 Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 3232-5 à L. 3232-7 ainsi rédigés : « Art. L. 3232-5. – Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d’une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale.
Voir
Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la « Petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n°98 __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 27 mars 2013 PROPOSITION DE LOI visantà garantirlaqualitédel’offre alimentaireenoutre-mer,ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :Voir les numéros :393et824. .............................................................................................................................................
