Les moyens de paiement à l’international

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Le choix du moyen de paiement dans le contrat de vente est d’autant plus important dans les relations commerciales internationales que les risques de non paiement sont décuplés du fait de l’éloignement des entreprises. Différentes techniques sont à la disposition des entreprises. Cette note en fait un résumé.

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Publié par	Droit-bancaire
Publié le	22 novembre 2017
Nombre de lectures	24
Langue	Français

Extrait

Beaune : 03.80.26.39.41/ Dijon : 03.80.65.92.71 Février 2016 17 Les moyens de paiementà l’internationalLe choix du moyen de paiement dans le contrat de venteest d’autant plus important dans les relations commerciales internationales que les risques de non paiement sont décuplés du fait de l’éloignement des entreprises. Différentes techniques sont à la disposition des entreprises. Cette note en fait un résumé. Les instruments de paiement Les instruments de paiement désignent la forme matérielle servant de support au paiement. Le chèque Il faut distinguer deux sortes de chèques : le chèque d’entreprise (check) émis par le titulaire du compte (l’acheteur importateur) appelé «tireur » sur une banque appelée « tirée » au profit du « bénéficiaire» (le vendeur, l’exportateur).Il peut, pour offrir plus de garantie, être certifié c’estàdire que la banque appose sur le chèque un visa attestant qu’il existe une provision suffisante sur le compte bancaire lors de sonémission et qu’elle bloque cette provision jusqu’à l’expiration du délai légal de présentation. le chèque de banque (bankdraft) émis par une banque, à la demande de l’acheteur et qui représente donc un engagement direct de paiement de celleci. On remarque que le chèque est un instrument peu utilisé dans la pratique du commerce international car malgré sa simplicité d’utilisation, il présente certains inconvénients peu attractifs. En effet, outre le fait que son statut juridique et la possibilité d’y faire opposition varient fortement d’un pays à l’autre, le risque politique subsiste ainsi que les risques de perte, vol et falsification. De plus, les délais d’encaissement peuvent être longs (envoi par la poste, intervention de plusieurs banques) et les frais importants. Les effets de commerce Ils se rencontrent sous deux formes :  la lettre de change ou traite (bill of exchange) est un écrit par lequel le vendeur (tireur) donne ordre à l’acheteur (tiré) de payer à vue ou à une date déterminée une certaine somme à luimême ou à un tiers (bénéficiaire).  Le billet à ordre (promissory note) est égalementun écrit mais il est émis par l’acheteur (appelé « souscripteur ») au profit du vendeur (« bénéficiaire »). Hormis cette différence essentielle, ce dernier présente les mêmes caractéristiques que la lettre de change. La lettre de change est un instrument couramment utilisé dans les relations internationales car, contrairement au billet à ordre, elle est émise à l’initiative du vendeur. Elle présente le grand avantage de matérialiser sa créance et de préciser exactement le délai de paiement accordé. Cependant le risque d’impayé subsiste (quoiqu’il puisse être pratiquement annulé si le tireur obtient l’aval d’une banque sur la lettre c’est à dire l’engagement solidaire de payer). Néanmoins, les risques de perte, vol et falsification et la lenteur de recouvrement demeurent. Une traite émise par un exportateur est communiquée à l’importateur par un intermédiaire (banque ou agent de l’exportateur). A l’échéance, elle sera réglée par virement.1/6

Beaune : 03.80.26.39.41/ Dijon : 03.80.65.92.71 Février 2016 Le virement bancaire Le virement (bank transfer) est un ordre donné par un acheteur étranger à son banquier de débiter son compte d’une certaine somme pour créditer celui du vendeur.Il peut être transmis par courrier, télex ou encore par un réseau de télécommunications privées gérées par ordinateur : le virement SWIFT (Society for Wordlwide Interbank Financial Telecommunications) appuyé sur l’EDI (échanges de données informatisées). Le virement SWIFT est à privilégier chaque fois que les relations le permettent : il est le moyen de transmission le plus rapide, le plus souple et il est peu coûteux. Autres avantages: impossibilité de perte, vol ou falsification puisqu’il n’y a pas de support papier et impossibilitéd’impayé. Un des principaux inconvénients est qu’il est émis à l’initiative de l’acheteur.Les techniques de paiement Plusieurs techniques de paiement existent pour collecter les instruments de paiement. Elles offrent une sécurité plus ou moins grande dans le recouvrement des fonds, les plus sûres étant également les plus coûteuses et les plus difficiles à mettre en œuvre.L’exportateur doit collecter différentes informations relatives:  au risque politique aux usages en matière de techniques de paiement dans le pays de l’acheteur à la notoriété sur son prospect par le biais de renseignements obtenus auprès de différents organismes (banques, COFACE, sociétés de renseignements…). L’encaissement simpleL’exportateur envoie à son client une facture accompagnée éventuellement d’une traite lorsqu’un délai de paiement a été consenti. Le client paie en adressant un chèque ou plus couramment, en donnant ordre à sa banque d’effectuer un virement.La remise documentaire C’est une technique depaiement par laquelle le vendeur exportateur (appelé «donneur d’ordre») mandate sa banque (« banque remettante») pour recueillir, par l’intermédiaire de sa correspondante (« banque présentatrice»), le règlement ou l’acceptation de l’acheteur («tiré ») au moment de la présentation des documents représentatifs de la marchandise (documents de transport et d’assurance, facture, certificat d’inspection,certificatd’origine, liste de colisage…).

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Beaune : 03.80.26.39.41/ Dijon : 03.80.65.92.71 Février 2016 Le vendeur expédie donc les marchandisesà l’acheteuret fait établir les documents de transport à l’ordre de sa banque, après accord préalable de celleci, les lui envoie avec la facture, la liste de colisage et autres documents nécessaires. Cette dernière les remet alors à sa correspondante dans le pays de l’acheteurprésentatrice » ; cette banque « informe ensuitel’acheteur de la réception des documents et la remise documentaire se réalise selon deux formes :  soit la banque ne remetles documents à l’acheteurque contre paiement immédiat : « documents contre paiement » (documents against payment D/P)  soit elle ne les lui remet que contre acceptation de la traite jointe à ces derniers : « documents contre acceptation » (documents against acceptance D/A). Contrairement au crédit documentaire (voir ciaprès), les banques n’interviennent que comme mandataires de leurs clients respectifs, elles ne s’engagent qu’à exécuter les instructions de leurs clients. La remise documentaire obéit, sauf convention expresse, aux « Règles et Usances Uniformes relatives aux encaissements » publiées par la Chambre de Commerce Internationale. La lettre de crédit standby“standby letter of credit” en abrégé SBLC, une garantie « filet » La lettre de crédit standby n'est utilisée par l'exportateur que si l'acheteur n'a pas réglé la somme dans les délais. C'est dans cette hypothèse seulement qu'il réclame le paiement à la banque qui a émis la garantie, en présentant les documents requis dans le texte de la lettre de crédit standby. Par l'ouverture d'une lettre de crédit standby, l'importateur garantit à son fournisseur que sa banque se substituera à lui s'il est défaillant, à condition que l'exportateur présente les documents réclamés comme preuve de l'existence de la créance. La transaction commerciale est réglée par tout moyen convenu entre acheteur et vendeur, le plus souvent un simple virement à la date prévue. Elle faitactuellement l’objet de deux jeux de règles: elle peut être soumise, au choix des opérateurs :  soit au RUU 600 relatives aux crédits documentaires (qui ne la citent que dans ses articles 1 et 2) ; c’est alors une garantie bancaire à première demande documentaire,  soit aux Règles et pratiques internationales relatives aux standby « International standby practices ISP98 » dénommées RPIS 98, mises en vigueur le 1er janvier 1999 et qui font de la lettre de crédit standby non seulement une garantie mais aussi un instrument de paiement. La lettre de crédit standby soumise aux RUU 600 consiste en l’engagement irrévocable de la banque d’indemniserle vendeur en cas de défaillance de l’acheteur. Lorsque le contrat est signé, l’acheteurdemande à sa banque d’émettre une lettre de crédit standby en faveur du vendeur. L’émissionest faite directement par la banque de l’acheteur et peut être confirmée par une banque du pays du vendeur qui s’engage à payer ce dernier, à première demande, en cas de nonpaiement par l’acheteur. Pour faire jouer cette garantie, le vendeur doit prouver, par la production de documents déterminés lorsde l’émission de la lettre, qu’il a bien rempli ses obligations. Il s’agit donc d’une garantie documentaire. La lettre de crédit standby s’avèrefacile à émettre,souple, elle rend crédible l’acheteur et rassure levendeur mais elle est ambiguë : elle entretient une grande confusion entre paiement et garantie.

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Beaune : 03.80.26.39.41/ Dijon : 03.80.65.92.71 Schéma d'une lettre de crédit standby Ouverture (émission de la garantie)

Février 2016

1.Acceptation du contratAcheteur et vendeur se mettent d'accord sur les termes du contrat commercial. 2.Demande d'émissionL'acheteur importateur demande à sa banque–la banque émettrice–d'émettre une lettre de crédit standby en faveur du vendeur exportateur. 3.Émission de la SBLCLa banque émettrice s'engage auprès de la banque du vendeur exportateur–la banque notificatrice  à régler en faveur du vendeur si l'acheteur ne payait pas luimême, contre présentation des documents ou copies de documents mentionnés dans la lettre de crédit. 4.NotificationLa banque notificatrice notifie à l'exportateur les termes de la lettre de crédit reçue. La lettre de crédit standby ne sera utilisée que si l'acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement. Le règlement normal du contrat commercial, par tout moyen de paiement prévu au contrat, est indépendant de la lettre de crédit standby qui ne constitue qu'une sûreté. Elle peut être une alternative au crédit documentaire pour garantir des opérations récurrentes avec des partenaires commerciaux qui se connaissent. Il existe des standby revolving pour lesquelles l'engagement bancaire se reconstitue automatiquement. Elles peuvent être prorogées par tacite reconduction (clause « ever green ») et garantir une vente comportant plusieurs expéditions, un chiffre d'affaires trimestriel, annuel...

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Beaune : 03.80.26.39.41/ Dijon : 03.80.65.92.71 Février 2016 Utilisation (mise en jeu en cas de nonpaiement) En l'absence de paiement dans les conditions prévues au contrat commercial, le vendeur pourra utiliser la lettre de crédit standby en fournissant des documents conformes à ce qui est indiqué dans l'ouverture de la lettre de crédit.

1.Constat de nonpaiementLe vendeur constate que, bien qu'il ait rempli ses propres obligations, l'acheteur ne l'a pas réglé dans les conditions convenues. 2.Courrier d'utilisation + remise des copies de documentsLe vendeur se conforme aux indications de la lettre de crédit standby et remet à la banque notificatrice les documents demandés, le plus souvent une attestation de non réception du paiement et la copie de documents prouvant la bonne réalisation du contrat commercial. 3.Envoi des copies de documentsLa banque notificatrice fait parvenir les documents à la banque émettrice et réclame le paiement. 4.Débit de compteLa banque émettrice vérifie que les documents sont conformes et débite un compte au nom de l'importateur défaillant. 5.Remboursement des fondsLa banque émettrice transmet les sommes dues à la banque notificatrice. 6.Remise des fondsLa banque notificatrice en crédite le compte de l'exportateur.

Les avantages de l’assurancecrédit export par rapport à la lettre de crédit L’assurancecrédit export offre deux avantages importants par rapport à l’utilisation de la lettre de crédit : des coûts nettement moins importants et une procédure beaucoup moins contraignante. Par ailleurs, l’assurancecrédit permet aux entreprises de :  développer leurs ventes en toute confiance ventes sans problèmes de crédit,  offre une protection contre les impayés sur tous les contrats, améliore l’efficacité du service interne de crédit d’une entreprise grâce à une rapidité des demandes de limites de crédit et à la surveillance des acheteurs,  permet aux exportateurs de sécuriser toutes les transactions à l’étranger, augmenteles capacités d’emprunt de l’entreprise grâce à la sécurisation des créances.

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Beaune : 03.80.26.39.41/ Dijon : 03.80.65.92.71 Février 2016 Le crédit documentaire « documentary credit » « letter of credit » Le crédit documentaire présente la couverture de risque la plus large : il protège le vendeur du risque commercial (l’insolvabilité du client),du risque lié au pays (catastrophique, politique, économique) et de non transfert lorsqu’il est irrévocable et confirmé.Il est cependant relativement complexe et minutieux et doit donc être bien maîtrisé pour être une bonne sécurité de paiement. Il s’avère de plus relativement coûteux.Le crédit documentaire est donc : l’engagement pris par une banque «banque émettrice», avant même le début d’exécution du contrat,  à la demande et pour le compte de son client (l’acheteur étranger «donneur d’ordre»)  de régler au vendeur exportateur « bénéficiaire », à vue ou à échéance, par l’intermédiaire de sa correspondante, généralement située dans le pays du vendeur «banque notificatrice »,  un montant déterminé jusqu’à une date prédéfinie «validité » contre remise des documents conformes énumérés dans la demande d’ouverture de crédit documentaire remplie par l’acheteur étranger.Le crédit documentaire, indifféremment appelé dans la pratique « lettre de crédit », est soumis à une codification internationale très précise et régulièrement mise à jour : Les Règles et Usances relatives aux crédits documentaires, élaborées par la Chambre de Commerce Internationale, actuellement en er abrégé les « RUU 600 » entrés en vigueur le 1 juillet 2007. On distingue différents types de crédit documentaire : le créditirrévocable:ne peut être amendé ou annulé que si toutes les parties concernées y il consentent, le crédit documentaireirrévocable et confirmé:en plus de l’engagement irrévocable de payer de la banque émettrice, le vendeur obtient également celui d’une banque appelée «banque confirmante» de son propre pays ou d’un grande banque internationale située dans un pays à risque politique pratiquement nul.Différence entre le crédit documentaire et la remise documentaireBien que la remise documentaire soit plus simple, plus rapide et moins chère que le crédit documentaire, ce dernier tient une place prépondérante et est très utilisé comme mode de règlement à l’international. Il est en effet le seul à présenter une sécurité suffisante pour les deux parties. La remise documentaire rend le vendeur très dépendant de l’acheteur: que fera le vendeur si l’acheteur ne lève pas les documents ?

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