LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 9 au 13 décembre 1996 n° 35/96

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TRIBUNAL DE JUSTICIA CÚIRT BHREITHIÚNAIS
DELAS NA
COMUNIDADES EUROPEAS gCOMHPHOBAL EORPACH
DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS CORTE DI GIUSTIZIA
DOMSTOL DELLE
COMUNITÀ EUROPEE
GERICHTSHOF
DER HOF VAN JUSTITIE
EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN VANDE
EUROPESE GEMEENSCHAPPEN
ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ LUXEMBOURG
ΤΩΝ TRIBUNAL DE JUSTIÇA
ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΩΝ DAS
COMUNIDADES EUROPEIAS
COURT OF JUSTICE
OF THE EUROPAN YHTEISÖJEN
EUROPEAN COMMUNITIES TUOMIOISTUIN
COUR DE JUSTICE EUROPEISKA
DES GEMENSKAPERNAS
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DOMSTOL
LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE
PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Semaine du 9 au 13 décembre 1996
n° 35/96
SOMMAIRE
page page
I. ARRETS
Aff. C-10/96 11
Devant la Cour Ligue royale belge pour la protection des
oiseaux ASBL e.a. / Région wallonne
Environnement et consommateurs Aff. C-302/94 1
The Queen / Secretary of State for Trade &
Aff. C-3/954
Industry, Ex parte: British Telecommunications
Reisebüro Broede / Gerd Sandker
pic
Libre circulation des personnes
Rapprochement des législations
Aff.jtes C-47/95, C-48/95, C-49/95, C-50/95, C-AfT. C-38/95 5
60/95, C-81/95, C-92/95 et C-148/95 16 Ministero delle Finanze / Foods Import Sri
Olasagasti & C. Sri e.a. / Amministrazione Libre circulation des marchandises
delle Finanze dello Stato
Fiscalité Aff. C-241/95 8
The Queen / Intervention Board for
20 Aff.jtes C-74/95 et C-129/95 Agricultural Produce, Ex parte: Accrington
X Beef Co. Ltd e.a.
Politique sociale Politique commerciale ΑΙΤ. C-104/95 23 Aff. T-521793 44
GeorgiosKontogeorgas / KartonpakAEAtlantaAGe.a./Conseil de l'Union
Rapprochement des législations européenneetCommission des Communautées
européennes
Aff.C-297/9525Agriculture
Commissiondes Communautés européennes/
Républiquefédérale d'Allemagne Aff.jtes T-177/94 et T-377/94 48
Environnement et consommateurs Henk Altmann e.a. et Margaret Casson e.a. /
Commission des Communautéseuropéennes
Aff. C-298/95 26 Fonction publique
Commissiondes Communautés européennes/
Républiquefédérale d'AllemagneAff. T-33/95 48
Environnement et consommateursMariaLidiaLozanoPalacios / Commissiondes
Communautéseuropéennes
Aff. C-302/9529Fonctionpublique
Commissiondes Communautés européennes /
République italienne Aff.T-74/9549
Environnement et consommateurs Viriato Monteiro da Silva / Commission des
Communautés européennes
Aff.jtes C-218/96 à C-222/96 30 Fonction publique
Commission des Communautéseuropéennes/
Royaume de BelgiqueAff. T-99/95 49
Rapprochement des législations Peter Esmond Stott / Commission des
Communautés européennes
Aff.jtes C-320/94, C-328/94, C-329/94, C-337/94, Fonction publique
C-338/94 et C-339/94 32
Reti TelevisiveItalianeSpA (RTL) e.a./Aff. T-132/95 49
Ministero dellePosteeTelecomunicazioniPeter Gammeltoft / Commission des
Libre circulationdespersonnes Communautés européennes
Fonction publique
Aff. C-142/95-P 36
Associazione agricoltori della provincia di Aff. T-137/95 50
Rovigo e.a. / Commission des Communautés Paolo Mozzaglia / Commission des
européennes Communautés européennes
Environnement et consommateurs Fonction publique
Aff. T-16/91 50
Devant le Tribunal RendoNVe.a./Commission des
Communautéseuropéennes
Aff. T-70/94 38 Concurrence
ComafricaSpA e.a. / Commissiondes
Communautés européennes Aff.T-19/9252
Agriculture Groupementd'achat Edouard Leclerc /
Commission des Communautés européennes
Aff.T-49/9542Concurrence
Van MegenSports Group BV / Commission
des Communautés européennes Aff. T-87/92 60
Concurrence BVBAKruidvat/Commission des
Communautéseuropéennes
Aff. T-177/95 Concurrence 44
Patrick Barraux e.a. / Commission des
Communautés européennes Aff.T-88/9263
Fonction publique Groupementd'achat Edouard Leclerc /
Commission des Communautés européennes
Concurrence Aff. T-358/94 66 Aff. C-355/95-P 75
Compagnie nationale Air France / Commission TWD Textilwerke Deggendorf GmbH /
des Communautés européennes Commission des Communautés européennes
Aide d'état
Aff. C-45/956
Aff. T-130/95 71 Commission des Communautés européennes /
X / Commission des Communautés République italienne
européennes
Fonction publique Aff. C-358/95 7
Tommaso Morella to / USL N° 11 di Pordenone
Aff. T-380/94
Association internationale des utilisateurs de Aff. C-67/957
fils de filaments artificiels et synthétiques et de Rank Xerox Manufacturing (Nederland) BV /
soie naturelle (AIUFFASS) e.a. / Commission Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen te
des Communautés européennes Venlo
Aide d'état
Aff.jtes C-274/95, C-275/95 et C-276/95 ... 7
Ludwig Wünsche & Co / Hauptzollamt
Hamburg-Jonas IL CONCLUSIONS
Aff. C-278/95-P 78 Aff. C-233/94 74
Siemens SA / Commission des Communautés République fédérale d'Allemagne / Parlement
européennes européen et Conseil de l'Union européenne
Aff. C-220/95Aff. C-183/95
A.H.M. Van den Boogaard / P.M. Laumen Affish BV / Rijksdienst voor de keuring van
Vee en Vlees
Aff. C-190/95 78
ARO Lease BV / Inspecteur der Aff. C-222/95 74
Belastingdienst Grote Ondernemingen te Société Parodi / Banque H. Albert de Bary et
Amsterdam Cie
Aff. C-295/959 Aff. C-343/955
Jackie Farrell / James Long Diego Cali & Figli Sri / Servizi Ecologici Porto
di Genova SpA I. ARRETS
Devant la Cour
Aff. C-302/94
The Queen / Secretary of State for Trade & Industry, Ex parte: British
Telecommunications pic
Rapprochement des législations
12 décembre 1996
Préjudicielle
«Télécommunications — Directive réseau ouvert — Droits spéciaux ou exclusifs Directive
lignes louées — Fourniture d'un ensemble minimal de lignes louées*
(Cour plentere)
Par ordonnance du 25 juillet 1994, parvenue à la C'est en application de cette disposition qu'a été
Cour le 14 novembre suivant, la High Court of adoptée la directive «lignes louées». Cette
Justice (Queen's Bench Division), a posé directive tend à «l'harmonisation des conditions
plusieurs questions sur l'interprétation de la permettant un accès et une utilisation ouverts et
directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin efficaces en ce qui concerne les lignes louées
1990, (ci-après la «directive 'réseau ouvert'»), fournies aux utilisateurs sur les réseaux publics
et sur l'interprétation et la validité de la directive de télécommunications, ainsi que la disponibilité
92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992 (ci-après la dans toute la Communauté d'un ensemble
«directive 'lignes louées'»). minimal de lignes louées présentant des
caractéristiques techniques harmonisées».
La directive «réseau ouvert», prise le même jour
que la directive 90/388/CEE de la Commission, Au Royaume-Uni l'exploitation d'un système de
du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans télécommunications est soumise, en vertu de
les marchés des services de télécommunications l'article 7 du Telecommunications Act de 1984,
(ci-après la «directive "services·»), s'inscrit dans à l'octroi d'une licence par le ministre
le cadre de l'action engagée par la Communauté compétent, sous peine de sanctions pénales.
en vue de la création d'un marché commun des
services de télécommunications. Elle est fondée Entre 1983 et 1991 le gouvernement du
sur l'article 100 A du traité et vise à créer un Royaume-Uni a réservé les licences portant sur
réseau ouvert de télécommunications afin la fourniture de services de télécommunications
d'assurer la mise en oeuvre complète de ce entre des points fixes à British
marché commun. Telecommunications pic (ci-après «BT») et à
Kingston-upon-Hull City Council (Kingston
La directive «réseau ouvert» dispose que le Communications pic, ci-après «Kingston»),
Conseil, statuant conformément à l'article 100 A d'une part, et à Mercury Communications Ltd
du traité, doit adopter des directives spécifiques (ci-après «Mercury»), d'autre part
établissant les conditions de fourniture du réseau
ouvert Les autorités du Royaume-Uni ont mis fin à
cette politique de duopole en mars 1991 et ont
1 décidé de réserver, en principe, une suite Sur les quatre premi