Le Tribunal spécial pour le Liban - article ; n°1 ; vol.53, pg 397-428

ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL - Aurelia Lelarge

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Annuaire français de droit international - Année 2007 - Volume 53 - Numéro 1 - Pages 397-428
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

droit pénal

Droit et juridique

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Publié par	ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
Publié le	01 janvier 2007
Nombre de lectures	59
Langue	Français

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LE TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LE LIBAN AURELIALELARGE

(*) Aurélia LELARGE Panthéon-Assas/Paris II. té, docteur en droit, Universi 1. P. PAZARTZIS, « Tribunaux pénaux internationalisés », cetAnnuaire,2003, p. 642. 2. Intervention du représentant de l’Afrique du Sud, M. D. Kumalo, Conseil de sécurité, 5685e sécurité 2007 (S/PV.5685). Le Conseil de parti prendrait « maiséance, 30 dans la politique intérieure du Liban. »

ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL LIII – 2007 – CNRS Éditions, Paris

Institué pour poursuivre les personnes responsables de l’attentat du 14 février 2005 ayant notamment entraîné la mort de l’ancien premier ministre libanais Rafic Hariri, le Tribunal spécial pour le Liban (ci-après le TSL) est une juridiction d’un type nouveau qui peine à se laisser enfermer dans les catégories de juridictions préexistantes et soulève quelques interr ogations sur la qualifica-tion qu’il convient de lui donner. Internationale par son fondement, à l’instar des TPI institués par le Conseil de sécurité, ce tte juridiction ne s’inscrit pourtant pas dans la logique de répressi on de violations du droit international pénal comme les autres juridictions spéciales à caractèr e international. Le TSL fait assurément partie des juridictions pénales ditesinternationalisées, à la fois hybrides et mixtes en tant qu’il présente des caractéristiques « mi-internes, mi-internationales »1 et de sa composition. applicableau regard des sources du droit Il diffère pourtant essentiellement des autres juridictions mixtes en raison de son objet et du type d’infraction poursuivi. Rompant avec la logique de répression des grands crimes internationaux, la création de cette juridictionsui generissoulève de nouvelles interrogations sur les objets et les enjeux de la « justice pénale internationale ». Sa création par une réso lution prise sur la base du chapitre VII suscite des craintes quant à l’instrumenta lisation de la justice par le Conseil de sécurité dans le cadre du règlement d’un e question qui relève aussi bien de la justice que de la politique interne2. Les motifs qui conduisirent à la mise en place de cette juridiction, dépassant largement la question du maintien de la paix au Moyen-Orient, sont essentie llement d’ordre politique. Le Tribunal spécial pour le Liban est avant tout une juridiction de substitu-tion. S’il apparaît forme llement comme une « institu tion internationale », en raison de son fondement et de son autono mie institutionnelle (I), il faut voir dans sa création une internationalisation du cadr e de l’administration de la justice, et non nécessairement un élément de la « j ustice pénale internationale » en tant que telle (II).

I. – GENÈSE ET INSTITUTION DU TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LE LIBAN

Le 14 février 2005 l’ancien premier mini stre libanais Rafic Hariri trouvait la mort, avec vingt-deux autres personnes, dans un attentat à Beyrouth. Ce nouveau traumatisme dans l’histoire du Liban fait suite à une série d’attentats politiques qui ont frappé le pays depuis le 1er sation extrême de cetteoctobre 2004. La politi

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3. S/PRST/2005/4, 15 février 2005 (S/PV.5122 ; doc. off. CS/8310). 4. Elle s’accompagnait de l’exig ence de démantèlement des factions armées du Liban notamment du Hezbollah chiite dont on craignait qu’il ne so it le bras armé de la politique syrienne.

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A.Circonstances de la création d’un « Tribunal à caractère international » La décision de créer une juridiction à caractère international pour juger les auteurs et commanditaires des actes de terrorisme dirigés contre certaines personnalités emblématiques au Liban ré sulte essentiellement de la complexité du contexte politique dans lequel ils ont été perpétrés (1). Les conditions de l’internationalisation de cette affaire et le s modalités de créati on du TSL sont par ailleurs le résultat de facteurs conjoncturels (2). 1.L’établissement des faits L’extrême complexité de la situation po litique du Liban et la fragilité de son équilibre (a) ont justifié la décision de donner à l’enquêt e sur les attentats politiques dirigés contre des personnalités anti-syr iennes une dimension internationale (b). a)Le contexte factuel et politique L’assassinat dans un attentat à la voiture piégée de Rafik Hariri, ancien premier ministre du Liban de 1992 à 1998, puis de 2000 à 2004, s’inscrit dans le contexte d’une opposition à la présence de la Syrie au Liban et à son influence dans les affaires libanaises. S’appuyant sur le respect le pl us élémentaire de la souveraineté du Liban, des accords de Taëf de 1989, et de l’ensemble de résolu-tions des Nations Unies4, cette revendication s’élève av ec force depuis le retrait des troupes israéliennes du Sud Liban en 2000. Des voix se font alors entendre pour dénoncer un véritable mandat syriende faitsur le Liban et la « confiscation » de la souveraineté liban aise, tout en appelant au retrait des troupes syriennes et des agents syriens présents sur le territoire ou au sein de ses institutions depuis 1976. Soupçonnée de se rvir les intérêts régionaux iraniens, et de participer au développement d’un axe chiite dans la région, la Syrie avait intensifié son influence dans les affair es libanaises tant économiques que politi-ques ou militaires au cours des années 1990, notamment dans le cadre dutraité de fraternité, coopération et coordina tion, conclu avec le Liban en 1991. À travers sa lutte contre le président pro-syrien al ors en fonction, E. Lahoud, l’ancien premier ministre R. Hariri était perçu comme l’un des champions de l’opposition à la mainmise syrienne et en était devenu une figure emblématique. Il avait participé au mouvement contes tataire qui commençait à s’organiser au début de 2005, en fédérant de nombreux représentants du paysage politique et religieux du Liban à l’except ion des groupes chiites, Amal et Hezbollah. Il s’était

affaire, qui soulève la ques tion des immixtions et in fluences étrangères sur la scène politique libanaise, polarise l’opinion publique et cristallise les tensions. Un besoin de justice et de vérité s’est fait sentir avec une intensité nouvelle au sein de la communauté libanaise, ma is également de la communa uté internationale indi-gnée par cet « acte terroriste »3(A). Afin que la lumière soit faite sur cette affaire, le gouvernement libanais a souhaité la création d’un Tribunal « à caractère international ». La résolution 1757 (2007 ) du Conseil de sécurité a répondu à cette attente en instituant une juridictio n originale dont la qualification reste à établir (B).

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5. Résolution 1550 (2004) du 2 septembre 2004 (S/RES/1559). 6. Rapport de la mission d’établissement des faits, 24 mars 2005 (S/2005/203) : « l’enquête des auto-rités libanaises n’inspire pas suffisamment confianc e à la population pour qu’elle en accepte les résultats. » 7. Résolution 1595 (2005) : « l’enquête menée par les autorités libanaises présentait de graves insuf-fisances et que, faute de moyens et de la volonté d’aboutir, elle ne pourrai t produire de conclusions crédibles », le Conseil décide de créer « une commission d’enquête internationale indépendante ». 8. Lettre du 29 mars 2005 (S/2005/208) ; résolution 1595 (2005) ; rapport de la commission, 19 octobre 2005 (S/2005/662) ; résolution 1636 (2005), 31 octobre 2005 (S/RES/1636) ; 4e de la rapport commission (S /2006/96).

notamment opposé à tout amendement de la constitution libanaise aux fins de permettre la prorogation du mandat, en principe non renouvelable, du président soutenu par le gouvernement de Damas. Une position relayée par le Conseil de sécurité, lequel, sortant de sa réserve concernant les affaires internes de l’État, exhorta le parlement libanais, en septembre 2004, à ne pas amender la constitu-tion pour permettre l’extension du ma ndat présidentiel de six à neuf ans5. La vague d’attentats qui sème la terreur et déstabilise l’État et la société depuis 2004 prend pour cible des personna lités politiques ou médiatiques dont les positions sont ouvertement hostiles au régime de Damas. Elle mobilise et renforce les revendications de la popula tion du Liban qui réclame, à travers de larges manifestations, la fin de la présen ce syrienne et le début d’un processus réellement démocratique. Cette unanimit é n’est pourtant qu’apparente ; si les uns dénoncent l’implication directe des services de sécurité et les dirigeants syriens dans les attentats, les autres évoquent une manœuvre visant à compro-mettre le régime syrien. C’est ainsi qu e se dessinent à nouveau au Liban les termes sans doute trop schématiques, d’un e opposition entre un bloc irano-syrien d’une part, et la communauté internat ionale d’autre part, animée du dessin d’établir un « nouveau Moyen-Orient » démo cratique, et particulièrement d’isoler l’Iran en contenant la Syrie. b)L’enquête internationale Dans cette situation politique très délic ate, qui menace de raviver les tensions intercommunautaires, outre la division frontale entre « loyalistes » et « opposants » à l’influence de la Syrie, le gouvernement libanais sollicit a l’intervention du Conseil de sécurité. Celui-ci diligenta le 22 février 2005, à l’initiative de la France et des États-Unis, une commission internationale investie d’une « mission de recherche des faits », afin d’évaluer les causes, circ onstances et conséque nces de l’assassinat de R. Hariri. Présidée par M. Peter FitzGerald, la commission constata d’impor-tantes défaillances et autres négligences fa utives lors de l’enquête libanaise menée par le juge d’instruction, M. Rachid Me zher, notamment dans la collecte et la préservation des éléments de preuve. Ayant constaté, dans son rapport du 24 mars 2005, l’omniprésence des services syriens au Liban, le président FitzGerald ne cacha pas ses doutes quant à l’indé pendance des enquêteurs libanais6. Il appela à la création d’une commission d’enquête internationale indépendante. Créée par le Conseil de sécurité le 7 avril 20057, la commission, placée so us la responsabilité du juge Detlev Mehlis, était in itialement investie d’une si mple « mission d’assistance technique » auprès de la justice libanaise , laquelle demeurait placée en principe sous l’« autorité exclusive du gouvernement libanais »et relevait de la souveraineté du Liban. Elle s’est pourtant rapidement convertie en mission d’enquête autonome, exerçant à l’égard des autorités libanaises, un véritable pouvoirtutélaire,avant de s’ériger en organe d’instructionad hoc,ens’octroyant des fonctions pénales que son mandat n’avait pas envisagées8.

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