Accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale

NaPro - Combot Julien

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Publié par	NaPro
Publié le	13 juillet 2022
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Langue	Français

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Accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale E ENTRELes employeurs territoriaux, signatairesin fineETE Les organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, signatairesin fineSuite à la signature, le 23 février 2022, du pré-accord de méthode relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique, les parties conviennent d’Ġtaďliƌun accord de méthodeau seŶs de l’aƌtiĐle L.222-2 du Code général de la fonction publiqueafiŶ d’eŶgageƌ des ŶĠgoĐiatioŶs suƌprotection sociale la complémentaire dans la fonction publique territoriale à travers les dispositions suivantes : ◆ré le P ambu La ƌĠfoƌŵe de la pƌoteĐtioŶ soĐiale ĐoŵplĠŵeŶtaiƌe ;PSCͿ, Ƌui iŶtƌoduit l’oďligatioŶ de paƌtiĐipatioŶ des employeurs publics,ƌepƌĠseŶte l’oppoƌtuŶitĠ d’uŶe avaŶĐĠe soĐiale ŵajeuƌe au ďĠŶĠfiĐe des ageŶts de la fonction publique territoriale. EŶ Đe Ƌu’elle paƌtiĐipe des ĐoŶditioŶs de tƌavail des ageŶts aiŶsi Ƌue de ŵaiŶtieŶ de leuƌ Ŷiveau de vie et de leuƌ santé, elle constitue égaleŵeŶt uŶ ĠlĠŵeŶt d’attƌaĐtivitĠ de l’eŶgageŵeŶt pouƌ le seƌviĐe puďliĐ.Aloƌs Ƌue l’oƌdoŶŶaŶĐe Ŷ° ϮϬϮϭ-175 du 17 février 2021 est venue poser le cadre de cette réforme et que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement est venu préciser aussi bien les garanties minimales que le niveau minimal de participation des employeurs, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales entendent, au-delà de ces textes, se saisir de cette avancée sociale en pouƌsuivaŶt et eŶ appƌofoŶdissaŶt l’aŵďitioŶ de Đette ƌĠfoƌŵe paƌ la ŶĠgoĐiatioŶ ĐolleĐtive, à laƋuelle l’oƌdoŶŶaŶĐe Ŷ° ϮϬϮϭ-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique vise à donner un élan. La poursuite de cette ambition implique, au-delà du décret précité : •en premier lieu, de réaffirmer des garanties « socles » au bénéfice des agents qui constitueront le cadre des futures négociations locales ; •en second lieu, de pƌoposeƌ l’iŶtƌoduĐtioŶ de dispositioŶs ŶatioŶales veŶaŶt eŶĐadƌeƌ les pƌatiƋues contractuelles et les différents régimes de participation notamment au profit de la solidarité entre bénéficiaires, ce qui implique de réformer le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, sans quoi toute réforme de la PSC apparaîtrait incomplète, notamment en introduisant ou renforçant les mécanismes de régulation des pratiques contractuelles (évolutions de tarifs, changements de contrats, questionnaires médicaux, ratios de solidarité, tables, etc.) au bénéfice de la protection des agents ; •en troisième lieu, de définir les conditions de pilotage et de portage social des dispositifs de participation. Cette réforme impliquera une négociation locale dont il apparaît nécessaire de poser le cadre de référence au tƌaveƌs du pƌĠseŶt pƌoĐessus. Ce Đadƌe devƌa ĐoŶjugueƌ le souĐi d’uŶ dialogue soĐial teƌƌitoƌial effiĐieŶt aveĐ Đelui du respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Accord de méthode relatif à la PSC dans la FPT

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Aussi, les partenaires sociaux entendent, au travers du présent accord de méthode mener un processus de ŶĠgoĐiatioŶ Ƌui vise l’eŶseŵďle de Đes fiŶalitĠs.Si ce processus a vocatioŶ à s’iŶsĐƌiƌe daŶs la dǇŶaŵiƋue iŶsufflĠe paƌ l’oƌdoŶŶaŶĐe Ŷ°ϮϬϮϭ-174 du 17 février 2021 quant à la place de la négociation collective, il ira au-delà de soŶ Đhaŵp stƌiĐt puisƋu’il viseégalement la modification de dispositions réglementaires voire législatives. Ainsi, les signataires du présent accord souhaitent aboutir à un document commun qui visera, le cas échéant, uŶe tƌaŶsĐƌiptioŶ Ŷoƌŵative des dispositioŶs Ƌu’il ĐoŶtieŶdƌa.Au terme de ce processus, il résultera une réforme globale de la PSC qui aura introduit à la fois : •des garanties « socles » au bénéfice des agents qui constitueront le cadre des futures négociations locales ; •des dispositions nationales venant encadrer les pratiques contractuelles et les différents régimes de participation notamment au profit de la solidarité entre bénéficiaires ; •des dispositions en matière de pilotage et de portage social des dispositifs de participation. Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit. ◆ Article 1–ObjetLe présent accord de méthode définit les modalités et le périmètre de négociation an matière de protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.Il s’appliƋue à l’Ġgaƌd del’eŶseŵďle desagents de la fonction publique territoriale. Les paƌties à la ŶĠgoĐiatioŶ poseŶt l’oďjeĐtif gĠŶĠƌal d’aďoutiƌ à l’aŵĠlioƌatioŶ de l’ĠteŶdue et de la ƋualitĠ de la couverture des risques en matière de santé et de prévoyance. La négociation veillera à assurer une cohérence entre les prestations versées par les employeurs territoriaux qui ƌelğveŶt d’eǆigeŶĐes statutaiƌes et de sĠĐuƌitĠ soĐiale,et celles qui relèvent des organismes complémentaires, en prenant en considération les situations différenciées del’eŶseŵďle des ageŶts puďliĐs, ŶotaŵŵeŶt les fonctionnaires et les agents contractuels. AiŶsi, le pƌoĐessus pouƌƌa ĠgaleŵeŶt faiƌe Ġŵeƌgeƌ des pƌopositioŶs eŶ ŵatiğƌe d’ĠvolutioŶ desgaranties statutaires. ◆Art 2–Thè iclemes de la négociationLes thèmes qui seront traités sont : •Définir la place des organisations syndicales dans la négociation et le suivi des accords sur la protection sociale complémentaireŶotaŵŵeŶt suƌ le suivi de l’aĐĐoƌd, le pilotage de l’aĐĐoƌdet la définition des modalités de la future revoyure ; •AŵĠlioƌeƌ des dispositioŶs de l’oƌdoŶŶaŶĐe Ŷ° ϮϬϮϭ-175 du 17 février 2021 fixant les niveaux de participation et approfondir ou compléter, le cas échéant, la rédaction de certaines dispositions du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ; •Définir les mécanismes de solidarité familiale, intergénérationnelle et professionnelle ; •Définirles ŵodalitĠs de fiŶaŶĐeŵeŶt et d’adhĠsioŶ ;doŶt pƌise eŶ Đhaƌge des hausses de cotisations ou iŶdeǆatioŶ, poƌtaďilitĠ des dƌoits, ŵĠĐaŶisŵe d’affiliatioŶ, Đas de dispeŶses, etĐ.) ; •DĠfiŶiƌ l’eŶĐadƌeŵeŶt des diffĠƌeŶts ƌĠgiŵes de paƌtiĐipatioŶ ;les conditions de solidarité dans les contrats individuels et collectifs, les modalités des contrats collectifs à adhésion obligatoire, les critères de labellisation, etc.) ;

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•Encadrer les pratiques (questionnaire médical, tarificationdiffĠƌeŶĐiĠe seloŶ l’Ġtat de saŶtĠ, dĠlai de carence en prévoyance, évolutions tarifaires, etc.) ; •Définir le cadre de référence du dialogue social local (négociations et modalités de pilotage de l’exécution des dispositifs de participation) ; •Etudier les dispositifs de formation à la négociation des contrats et à leur déontologie. Les thèmes de négociation ci-dessus exposés ne sont pas exhaustifs Au Đouƌs de la ŶĠgoĐiatioŶ, seƌa aďoƌdĠ l’eŶseŵďle des gaƌaŶties et ƌisƋues ;ŶotaŵŵeŶt eŶ ŵatiğƌe de ŵaladie, accident, maternité, incapacité, invalidité, inaptitude, décès, perte de retraite, etc.). Le cas échéant, la négociation viendra préciser la définition de ces risques,avaŶt d’aďoƌdeƌ ĐhaĐuŶ d’eŶtƌe euǆ, en matière de garanties complémentaires. Les employeurs et les organisations syndicales représentatives engageront un travail visant à réviser le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, et à approfondir et compléter certaines dispositions du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 et del’oƌdoŶŶaŶĐe Ŷ° ϮϬϮϭ-175 du 17 février 2021. A l’issuede ce travail, des propositions de modifications réglementaires voire législatives serontsouŵises d’uŶ commun accord au Gouvernement. ◆ Article 3–CoŵpositioŶ de l’iŶstaŶce de ŶégociatioŶL’iŶstaŶĐe de ŶĠgoĐiatioŶ seƌa ĐoŵposĠe: •d’uŶe dĠlĠgatioŶ ĐoŵposĠea minimade trois (3) membres permanents représentant la Coordination des employeurs territoriaux et dûment mandatée par celle-ci. La composition de cette délégation pourra être complétée autant que de besoin ; •de représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, à raison de trois (3) représentants par organisation syndicale, dont un expert de leur choix dont chaque organisation syndicale peut être accompagnée si elle le souhaite. L’uŶ des ŵeŵďƌes peƌŵaŶeŶts de la dĠlĠgatioŶ ƌepƌĠseŶtaŶt des eŵploǇeuƌs teƌƌitoƌiauǆ auƌa eŶ Đhaƌge l’aŶiŵatioŶ de l’iŶstaŶĐe et le pilotage du pƌoĐessus de ŶĠgoĐiatioŶ.Les seƌviĐes de l’Etat ĐoŵpĠteŶts, eŶ Đhaƌge de la ƌetƌaŶsĐƌiptioŶ Ŷoƌŵative ultĠƌieuƌe des teƌŵes d’uŶ aĐĐoƌd, Ŷe paƌtiĐipeƌoŶt pas à l’iŶstaŶĐe de ŶĠgoĐiatioŶ. Ils seƌoŶt toutefois ƌĠguliğƌeŵeŶt avisĠs de l’avaŶĐeŵeŶt du processus, au moyen des comptes-rendus dressés de chaque séance de négociation, au titre du secrétariat de la séance, afin de pouvoir anticiper en temps utile toute question juridique ou normative qui pourrait naître des teƌŵes eŶvisagĠs d’uŶ aĐĐoƌd.◆ Article 4–Modalités et calendrier de la négociationLa négociation se déroulera au moyen de réunions plénières et si besoin de réunions bilatérales dans le respect de l’ĠgalitĠ de tƌaiteŵeŶtentre les organisations syndicales. Des réunions supplémentaires pourront être demandées par les parties à la négociation. Le calendrier de la négociation sera déterminé par les parties. Il apparaît nécessaire que le processus puisse aďoutiƌ auǆ teƌŵes d’uŶ aĐĐoƌd au plus taƌd le ϯϭ ŵaƌs ϮϬϮϯ, eŶ vue des ƌetƌaŶsĐƌiptioŶs Ŷoƌŵatives ŶĠĐessaiƌes le cas échéant au printemps 2023.Les paƌties s’eŶgageŶt à veƌseƌles documents préparatoires aux réunions au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date de la réunion.

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Les paƌties à la ŶĠgoĐiatioŶ s’eŶgageŶt à ĐoŶseƌveƌ toute la ĐoŶfideŶtialitĠ des doĐuŵeŶts et des ĠĐhaŶges Ƌui interviendront dans le cadre de la négociation.Ils s’eŶgagent notamment à ne pas faire connaître aux tiers le contenu des documents et la teneur des échanges, ni à communiquer ces éléments à la presse. ◆ Article 5–Expertise et appui techniquesLes parties prenantes au processus de négociation peuvent solliciter, à tout moment du processus et lorsque cela appaƌaît daŶs l’iŶtĠƌġt de la ŶĠgoĐiatioŶ ĐolleĐtive, des auditioŶs ĐoŵplĠŵeŶtaiƌes de peƌsoŶŶalitĠs ƋualifiĠes par leur expertise des questions de protection sociale complémentaire. Dğs loƌs Ƌue l’iŶtĠƌġt detelles auditions est constaté, il est procédé à leur organisation. ◆ Article 6–Ressources documentairesLes ƌĠfĠƌeŶĐes de ƌessouƌĐes doĐuŵeŶtaiƌes utiles à la ŶĠgoĐiatioŶ d’uŶ aĐĐoƌd ĐoŶĐeƌŶaŶt la pƌoteĐtioŶ soĐiale complémentaire sont annexées au présent accord. ◆Article 7–Entrée en vigueurde l’accord de ŵéthodeLe présent accord de méthode sera conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au terme de la ŶĠgoĐiatioŶ d’uŶ aĐĐoƌd.Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature ◆Article 8–RévisioŶ de l’accord de ŵéthodeLes parties signataires conviennent, notamment en cas de modification du cadre juridique applicable impactant les dispositions du présent accord de méthode, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles. Fait à Paris, le 12 juillet 2022 Les organisations syndicales Pour la Confédération générale Pour la Confédération française Pour Force ouvrière (FO)du travail (CGT) démocratique du travail (CFDT)

Pouƌ l’UŶioŶ ŶatioŶale des syndicats autonomes (UNSA)

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Pour la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT)

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Les représentants des employeurs territoriaux, membres de la Coordination des employeurs territoriaux PourPouƌ l’AssoĐiatioŶ des ŵaiƌes l’AssoĐiatioŶ des Maiƌes de Pouƌ l’AssoĐiatioŶ des petites France (AMF) ruraux de France (AMRF) villes de France (APVF)

Pour Départements de France

Pour France Urbaine

Pour la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG)

Pour Régions de France

Pour Intercommunalités de France

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Philippe LAURENT Porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux

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Annexe Ressources documentaires

Références juridiques et normatives

Loin°89-1009 du 31 décembre 1989renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ; Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015de l’AutoƌitĠ des Ŷoƌŵes Đoŵptaďlesrelatif aux comptes aŶŶuels des eŶtƌepƌises d’assuƌaŶce ; Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Etudes et rapports

Protection sociale complémentaire des agents publics,rappoƌt ĐoŵŵuŶ de l’IGF, de l’IGA et de l’IGASparu en juin 2019 ; Renforcer la négociation collective dans la fonction publique,de Marie-Odile E rapport SCH, Christian VIGOUROUXet Jean-Louis ROUQUETTE, paru en avril 2020.

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