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Voici le plan du cours :
- Qu'est ce que le commerce international ?
- Historique du commerce international
- Raisons de son développement
- Importance du commerce international

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Commerce international BTS Commerce international Catherine Kosma-Lacroze INTRODUCTION -Qu’est-ce que le commerce international ? -Historique du commerce international -Raisons de son développement. -Importance du commerce international. ère 1 partie: L’environnement international de l’entreprise L’entreprise s’internationalise par ses relations (fournisseurs, clients), par ses moyens de vente (ex. Internet), voir même par sa propre structure. Acteur dynamique de la scène internationale, l’entreprise s’est fait entendre par ses gouvernements, lesquels se sont fait 1 porte-parole de cet état de fait qui s’appelle : mondialisation. Cette internationalisation des échanges commerciaux est loin d’être libre de toute réglementation, contrairement aux idées reçues. En effet, elles sont réglementées au niveau international, au niveau régional mais également au niveau national. L’ensemble de cette réglementation a comme objectif d’encadrer les échanges commerciaux transfrontaliers dans un esprit de promotion mais également de protection de ceux-ci. Les auteurs de cette réglementation sont soit gouvernementaux (au niveau national), soit intergouvernementaux (aux niveaux régional et mondial). er Titre 1: L’environnement mondial et régional de l’entreprise. 2 Plusieurs organisations internationalesopèrent en matière de commerce international. Cependant, les règles qu’elles édictent ne sont pas toujours obligatoires envers les Etats. Ceci dépend du mode d’adoption des textes, de leur nature, de leur auteur, de leur objet même. Il est indispensable alors de faire la distinction entre les différents types de texte qui peuvent exister en la matière : -lesconventions, traitéset autres accords internationaux: ces textes, souvent préparés par un organe restreint, sont soumis à la négociation des Etats. Une fois que ces Etats se sont d’accord sur un texte final, ce texte sera signé par les Etats participant à la négociation. Mais pour que ce texte soit en vigueur à l’intérieur d’un Etat, il faut qu’il soit soumis à la procédure de ratification. Si le texte est ratifié, par le parlement français par exemple, aucune loi (française dans notre exemple) ne peut être contraire à la convention/traité/accord. En d’autres termes, le respect du respect est obligatoire. -Les décisions des organes juridictionnels: la plupart des organisations internationales disposent d’un organe juridictionnel compétent pour régler les litiges entre les Etats membres. Ces tribunaux peuvent être saisis pour donner un avis sur un litige, auquel cas l’avis n’aura pas une valeur contraignante. Mais le plus souvent, ces tribunaux sont saisis pour régler un litige, c’est-à-dire donner la solution du litige. La décision de justice ainsi prononcée est obligatoire envers les Etats qui se sont opposés. Parfois, le tribunal ou la cour internationale, en se prononçant sur un litige, a énoncé un principe général, dépassant le cadre stricte du litige. Dans cette hypothèse, la décision de la

1 Voir article. 2 A distinguer avec les ONG.

Commerce international BTS Commerce international Catherine Kosma-Lacroze cour (plus précisément le principe qu’elle a énoncé) est obligatoire pour les autres Etats membres de l’organisation internationale également (c’est le cas notamment des décisions de la Cour internationale de Justice ou encore de la Cour de Justice des Communautés Européennes). -Les sentences arbitrales: il s’agit de décisions de justice prononcées par un tribunal arbitral, et non pas par un tribunal permanent. Contrairement aux décisions des organes juridictionnels, les sentences arbitrales ne sont obligatoires que pour les 3 parties au litige . Il faudrait noter que la rapidité de la procédure arbitrale (ainsi qu’un certain nombre d’autres avantages) poussent les parties cocontractantes à insérer très 4 souvent des clauses d’arbitrage dans les contrats internationaux. -Les résolutions (et autres textes) d’organes restreints des organisations internationales: nous distinguons deux types de résolutions : d’abord, celles ayant une valeur contraignante envers tous les Etats membres de l’organisation internationale. C’est notamment de la majorité des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU (par exemple la résolution imposant une mesure d’embargo envers un Etat prononcée par le Conseil de Sécurité doit être respectée par tous les Etats membres de l’ONU). Le deuxième type de résolutions, diffère du premier soit du fait de l’incapacité de son auteur d’adopter une résolution « obligatoire », soit parce que cette résolution propose aux Etats membres un résultat à atteindre (ex. une recommandation). L’Agenda 21 est une parfaite illustration de ce deuxième type de texte. -La lex mercatoria: il s’agit de la «loi marchande », en d’autres termes des usages et coutumes pratiquées par le monde des affaires qui visent à une efficacité économique et une loyauté dans les transactions commerciales. Les organisations internationales présentent une structure interne assez similaire. En effet, au sommet d’une organisation internationale, il y a un organe politique composé soit par les représentants d’un nombre limité d’Etats membres, soit par les Chefs d’Etats directement. Après cet organe restreint d’un point de vue hiérarchique, figure un organe plus général comportant les représentants de tous les Etats membres. Souvent les organisations internationales disposent également d’un Secrétariat Général et d’un organe juridictionnel. En matière de commerce internationale, les principales organisations internationales « mondiales »sont :l’OMC, la CNUDCI. Il existe également des organisations spécialisées dans des domaines connexes au commerce international, comme l’OMPI en matière de propriété intellectuelle et industrielle, la Banque Mondiale et le FMI en matière financière et monétaire ou encore l’OIT dans le domaine du travail. Au niveau régional, des organisations régionales d’intégration économique ont fait leur apparition depuis les années 50. En effet, c’est l’Europe qui a montré la voie en créant la CECA et les CEE. La structure interne de ces organisations est similaire à celle des organisations internationales « mondiales ». 3 Exceptionnellement, certaines sentences arbitrales ont également donné naissance à des principes généraux du droit, qui s’appliquent à tous. Exemple: le principe de l’indemnisation juste, prompt et immédiate issu de la sentence Texaco. 4 Voir infra.

Commerce international BTS Commerce international Catherine Kosma-Lacroze er Chapitre 1: Les organisations internationales spécialisées dans le domaine du commerce international : L’Organisation Mondiale du Commerce. Il s’agit d’une part de l’Organisation Mondiale du Commerce (section 1) et d’autre part de la CNUDCI (section 2). L’Organisation Mondiale du Commerce a vu le jour en 1994. Cependant, la scène internationale n’était pas dépourvue de toute règle en matière du commerce international. En effet, de 1947 à 1994, le GATT a joué un rôle primordial dans ce domaine, faute d’organisation internationale spécialisée en la matière. Malgré l’existence de la CNUDCI, organe de l’ONU, la création d’une organisation internationale spécialisée en matière de commerce internationale était envisagée dès 1947. §1- Du GATT à l’OMC Dès 1945, 15 pays avaient engagé des pourparlers en vue de réduire et de consolider tarifs douaniers. La seconde guerre mondiale venait tout juste de s’achever et ils souhaitaient promouvoir sans tarder la libéralisation du commerce et commencer à remédier aux nombreuses mesures protectionnistes restées en vigueur depuis le début des années 30. Cette première série de négociations a abouti à un ensemble de règles commerciales et à 45000 concessions tarifaires portant sur environ un cinquième du commerce mondial. Le résultat de ces négociations fut intégrer dans la partie IV de la Carte de la Havane, négociée dans le cadre d’une conférence internationale. En effet, en 1947 une conférence internationale à La Havane s’est réunie dans le but de créer, à côté des deux institutions de “Breton Woods”, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, une troisième organisation qui s’occuperait du volet commercial de la coopération économique internationale. Plus de 50 pays ont participé aux négociations visant à créer une Organisation internationale du commerce (OIC) qui serait une institution spécialisée des Nations Unies. Le projet de charte de l’OIC était ambitieux: outre les disciplines en matière de commerce international, il comprenait des règles concernant l’emploi, les accords de produit, les pratiques commerciales restrictives, les investissements internationaux et les services. Cependant, l’adoption de la Charte de l’OIC (connue également comme la Charte de La Havane) a reçu un accueil très froid de la part du Sénat américain notamment, donnant ainsi une « porte de sortie » à d’autres Etats participants à la Conférence. Face à l’échec de la Conférence d’adopter la Charte instituant l’OIC, un certain nombre d’Etats a décidé à Genève d’adopter de manière provisoire la partie IV de cette Charte, intitulée « Politique commerciale ». Le Protocole d’application provisoire de la partie IV de la Charte est devenu le bien connu GATT, signé le 30 octobre 1947 (entrée en vigueur en 1948). Pendant près d’un demi-siècle, les principes juridiques fondamentaux du GATT sont restés pour l’essentiel tels qu’ils étaient en 1948. Pendant cette période, des améliorations au GATT ont été portées par le système de « cycle de négociation » (Round). AnnéeLieu/ AppellationDomaines couvertsPays participants

Commerce international BTS Commerce international Catherine Kosma-Lacroze 1947Genève

1949Annecy

1951Torquay

1956Genève

1960-1961 1964-1967 1973-1979

Genève(Dillon Round)

Genève(Kennedy Round)

Genève(Tokyo Round)

1986- Genève1994(Uruguay Round)

Droits de douane

Droits de douane et mesures antidumping

Droits de douane, mesures non tarifaires et “accord-cadres”

Droits de douane, mesures non tarifaires, règles, services, propriété intellectuelle, règlement des différends, textiles, agriculture, établissement de l'OMC, etc.

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Source :www.wto.orgLes premiers cycles de négociations commerciales étaient axés sur la réduction des droits de douane. Vers le milieu des années 60, le Kennedy Round a abouti à l’Accord antidumping du GATT et à une section sur le développement. Dans les années 70, le Tokyo Round a été la première tentative majeure visant à remédier aux obstacles au commerce autres que les droits de douane et à améliorer le système.

Les “codes” du Tokyo Round

Subventions et mesures compensatoires — interprétation des articles 6, 16 et 23 du GATT Obstacles techniques au commerce — parfois appelé Code de la normalisation Procédures en matière de licences d’importation Marchés publics Évaluation en douane — interprétation de l’article 7 Mesures antidumping — interprétation de l’article 6 et remplacement du Code antidumping élaboré lors des Négociations Kennedy Arrangement relatif à la viande bovine Arrangement international relatif au secteur laitier Commerce des aéronefs civils

Le Cycle d’Uruguay, qui a duré de 1986 à 1994, est la huitième négociation, qui a abouti à l’adoption des accords de Marrakech donnant notamment naissance à l’Organisation Mondiale du Commerce. Depuis la déclaration de novembre 2001, prononcée lors de la quatrième conférence interministérielle qui s’est tenue à Doha (Qatar), un nouveau cycle de négociations a été lancé : le cycle de Doha. §2- Les accords de Marrakech Le cycle d’Uruguay a abouti à l’adoption d’un certain nombre de textes. La structure de base des accords de l'OMC se présente de la manière suivante : CadreACCORD INSTITUANT L'OMCServices Propriété Marchandises

Commerce international BTS Commerce international Catherine Kosma-Lacroze intellectuelle PrincipesGATTAGCSADPICfondamentauxDétailsAutres accords etAnnexes relativesadditionnelsservicesannexes auxconcernant les marchandisesEngagements enListes Listesmatière d'accèsd'engagements d'engagements aux marchésdes paysdes pays (et exemptions NPF)Règlement desR GLEMENTRENDSDES DIFFdifférendsTransparenceEXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALESSource :www.wto.orgAinsi, il y a trois accords principaux: le GATT (accord général sur les marchandises), le GATS (accord général sur les services) et l’ADPIC (ou TRIPS – accord sur les droit de propriété intellectuelle touchant au commerce international). Viennent ensuite lesaccords complémentaires et annexes contenantdes prescriptions spéciales relatives à des secteurs ou questions spécifiques.

Pour lesmarchandises(dans le cadre du GATT)

∙ Agriculture ∙ Réglementations sanitaires concernant les produits agricoles (SPS) ∙ Textiles et vêtements ∙ Normes de produit ∙ Mesures concernant les investissements ∙ Mesures antidumping ∙ Méthodes d’évaluation en douane ∙ Inspection avant expédition

∙ Règles d’origine ∙ Licences d’importation ∙ Subventions et mesures compensatoires ∙ Sauvegardes

Pour lesservices(les annexes de l’AGCS)

∙ Mouvement de personnes physiques ∙ Transport aérien ∙ Services financiers ∙ Transport maritime ∙ Télécommunications

Enfin, il y a leslistes, longues et détaillées,des engagementscontractés par chaque pays pour permettre à des fournisseurs étrangers de marchandises ou de services d’accéder à son marché.

Commerce international BTS Commerce international Catherine Kosma-Lacroze

§3- La Structure de l’OMC

Source :www.wto.orgLa structure de l’OMC présente quatre niveaux différents : 1-l’autorité suprême : la Conférence ministérielle: elle se réunit au moins tous les deux ans. 2-: le Conseil généralDeuxième niveau: en réalité il s’acquitte des fonctions de trois organes : ·En tant que Conseil général, il agit au nom de la Conférence ministérielle. ·En tant qu’Organe de règlement des différends, il exerce des fonctions de type juridictionnel. ·En tant qu’Organe d’examen des politiques commerciales, il supervise la mise en œuvre des procédures de règlement des différends entre les membres et procède à l’analyse de leurs politiques commerciales. 3-Troisième niveau: un conseil pour chaque grand domaine du commerce et d’autres organes: il s’agit du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du

Commerce international BTS Commerce international Catherine Kosma-Lacroze commerce des services, et du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil ADPIC). 4-Quatrième niveau: organes de base: chacun des Conseil de niveau supérieur a des organes subsidiaires, sur des domaines précis (voir schéma ci-dessus). §4- Les membres de l’OMC A-Les Etats membres. L’OMC compte 153 Membres au 23 juillet 2008. Costa Rica 1janvier 1995Islandejanvier 1995 1 Afrique du Sudjanvier 1 Côte d'Ivoire 1janvierIsraël 21avril 1995 1995 1995Italiejanvier 1995 1 Albanieseptembre 2000 8 Croatie 30novembre 2000Jamaïque 9mars 1995 Allemagne 1janvier 1995 Cubaavril 1995 20Japonjanvier 1995 1 Angolanovembre 1996 23 Danemarkjanvier 1995 1Jordanie 11avril 2000 Antigua-et-Barbuda 1 Djibouti 31mai 1995Kenyajanvier 1995 1 janvier 1995 Dominique 1janvier 1995Koweïtjanvier 1995 1 Arabie saouditeEgypte 30juin 1995Lesothomai 1995 31 11 décembre 2005 El Salvador 7mai 1995Lettonie 10février 1999 Argentinejanvier 1995 1 Emirats arabes unis 10Liechtensteinseptembre 1 Arménie 5février 2003 avril 19961995 Australie 1janvier 1995 Equateur 21janvier 1996Lituanie 31mai 2001 Autrichejanvier 1995 1 Espagnejanvier 1995 1Luxembourg1 janvier 1995 Bahreïn, Royaume de 1 Estonienovembre 1995 13Macao, Chinejanvier 1 janvier 1995 États-Unis d'Amérique1995 1 Bangladesh 1janvier 1995 janvier 1995Madagascarnovembre 17 Barbadejanvier 1995 1 Ex-République yougoslave1995 Belgique 1janvier 1995 de Macédoine (ERYM)Malaisiejanvier 1995 1 Belizejanvier 1995 1 4 avril 2003Malawimai 1995 31 Béninfévrier 1996 22 Fidjijanvier 1996 14Maldives 31mai 1995 Bolivie 12septembre 1995 Finlandejanvier 1995 1Malimai 1995 31 Botswana 31mai 1995 France 1janvier 1995Maltejanvier 1995 1 Brésiljanvier 1995 1 Gabon 1janvier 1995Marocjanvier 1995 1 Brunei Darussalam 1 Gambieoctobre 1996 23Maurice 1janvier 1995 janvier 1995 Géorgie 14juin 2000Mauritanie 31mai 1995 Bulgariedécembre 1996 1 Ghana 1janvier 1995Mexique 1janvier 1995 Burkina Fasojuin 1995 3 Grèce 1janvier 1995Moldova 26juillet 2001 Burundijuillet 1995 23 Grenadefévrier 1996 22Mongolie 29janvier 1997 Cambodge13 octobre 2004 Guatemala 21juillet 1995Mozambiqueaoût 1995 26 Cameroundécembre 13 Guinée 25octobre 1995Myanmar 1janvier 1995 1995 Guinée-Bissau31 mai 1995Namibiejanvier 1995 1 Canada1 janvier 1995 Guyana 1janvier 1995Népalavril 2004 23 Cap-Vert 23juillet 2008Haïti 30janvier 1996Nicaraguaseptembre 3 Chilijanvier 1995 1 Honduras 1janvier 19951995 Chinedécembre 2001 11 Hong Kong, Chine 1Nigerdécembre 1996 13 Chypre 30juillet 1995 janvier 1995Nigéria 1janvier 1995 Colombie 30avril 1995 Hongriejanvier 1995 1Norvègejanvier 1995 1 Communautés Iles Salomon26 juillet 1996Nouvelle-Zélande 1janvier européennes1 janvier 1995 Inde 1janvier 19951995 Congomars 1997 27 Indonésiejanvier 1995 1Oman 9novembre 2000 Corée, République de 1 Irlande 1janvier 1995Ougandajanvier 1995 1 janvier 1995

Commerce international BTS Commerce international Catherine Kosma-Lacroze Pakistan 1janvier 1995 Panamaseptembre 1997 6 Papouasie-Nouvelle-Guinée 9juin 1996 Paraguayjanvier 1995 1 Pays-BasPour le — Royaume en Europe et pour les Antilles néerlandaises 1 janvier 1995 Péroujanvier 1995 1 Philippines 1janvier 1995 Pologne 1juillet 1995 Portugaljanvier 1995 1 Qatarjanvier 1996 13 République centrafricaine31 mai 1995 République démocratique du Congo 1janvier 1997 République dominicaine 9 mars 1995 République kirghize 20 décembre 1998 République slovaque 1 janvier 1995 République tchèque 1 janvier 1995 Roumaniejanvier 1995 1 Royaume-Unijanvier 1 1995 Rwandamai 1996 22 Sainte-Lucie1 janvier 1995 Saint-Kitts-Et-Nevis 21 février 1996 Saint-Vincent-et-les-Grenadinesjanvier 1995 1 Sénégal 1janvier 1995 Sierra Leonejuillet 23 1995 Singapourjanvier 1995 1 Slovénie 30juillet 1995 Sri Lanka 1janvier 1995 Suèdejanvier 1995 1 Suisse 1juillet 1995 Suriname 1janvier 1995 Swazilandjanvier 1995 1 Taipei chinoisjanvier 1 2002 Tanzaniejanvier 1995 1 Tchad 19octobre 1996 Thaïlande 1janvier 1995 Togo31 mai 1995 Tongajuillet 2007 27Trinité-et-Tobagomars 1 1995

Tunisiemars 1995 29 Turquie26 mars 1995 Ukraine 16mai 2008Uruguayjanvier 1995 1 Venezuela (République bolivarienne du)janvier 1 1995 Viet Nam 11janvier 2007 Zambiejanvier 1995 1 Zimbabwe5 mars 1995

Commerce international BTS Commerce international Catherine Kosma-Lacroze B-Les gouvernements ayant le statut d’observateur. Il faut noter que le statut d’observateur donne un droit de participation aux débats, de soumettre des projets, de soulever des questions, mais ne donne aucun droit de vote. Dans le cadre de l’OMC, à l’exception du Saint-Siège, les pays ayant le statut d'observateur doivent engager les négociations en vue de leur accession dans les cinq ans qui suivent l’obtention de ce statut. Les Etats ayant le statut d’observateur au sein de l’OMC sont : Ouzbékistan Afghanistan Monténégro Algérie République démocratique populaire lao Andorre République libanaise Azerbaïdjan Russie, Fédération de Bahamas Saint-Siège Belarus Samoa Bhoutan Sao Tomé-et-Principe Bosnie-Herzégovine Serbie Comores Seychelles Ethiopie Soudan Guinée équatoriale Tadjikistan Iran Iraq Kazakhstan Vanuatu Libye Yémen C-Les organisations internationales ayant le statut d’observateur auprès de l’OMC Le statut d'observateur auprès de l'OMC est accordé aux organisations internationales intergouvernementales, pour leur permettre de suivre les discussions sur des questions qui les intéressent directement. En effet, plusieurs organisations internationales ont le statut d’observateur auprès de l’OMC.C’est notamment le cas de la Banque Mondiale, du FMI, de la CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement), l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), la FAO (organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture), l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé), l’AELE (Association Européenne de Libre Echange), etc. §5- Les principes des Accords de Marrakech Les Accords de Marrakech reprennent les principes tels qu’ils ont été définis par le GATT 47. Ces principes sont les suivants : A – Le principe du désarmement douanier Le désarmement douanier correspond à l’abaissement des droits de douane et à leur consolidation en vue de la libéralisation du commerce international. L’article XXVIII bis du GATT considère «que les droits de douane constituent souvent de sérieux obstacles au commerce »et invite les Etats membres à procéder «sur une base de réciprocité et

Commerce international BTS Commerce international Catherine Kosma-Lacroze d’avantages mutuels » à un abaissement général et progressif des droits de douane par voie de négociations. Mais la logique du GATT (aussi bien du GATT 47 que du GATT 94) consiste en une consolidation des droits négociés. Un droit de douane est « consolidé » lorsqu’il existe un engagement juridique (c’est-à-dire les accords issus des différents cycles de négociation) prévoyant que ce droit ne peut dépasser le niveau consolidé. En d’autres termes, les Etats membres de l’OMC peuvent déterminer librement leurs droits de douane, à condition que ceux-ci ne dépassent pas les droits de douane consolidés. B- Le principe de non-discrimination Ce principe se décompose en deux impératifs : -la non-discrimination entre les Etats membres de l’OMC (ce qui recouvre la clause de la nation la plus favorisée) ; -la non-discrimination entre produits nationaux et produits étrangers (ce qui recouvre la clause du traitement national). 1-La clause de la nation la plus favorisée. Selon ce principe, les parties contractantes sont tenues d’accorder aux produits des autres parties contractantes un traitement non moins favorable que celui qu’elles accordent aux produits de tout autre pays. En d’autres termes, lorsqu’un Etat accorde un avantage économique à un autre Etat membre de l’OMC ou non, il est obligé d’étendre cet avantage à tous les Etats membres de l’OMC. Le principe de la clause de la nation la plus favorisée subi deux importantes exceptions: il s’agit des accords régionaux d’intégration économique et de la clause d’habilitation. ·Les accords régionaux d’intégration économique. L’article XXIV du GATT, après avoir rappelé que l’objectif à atteindre est la libéralisation du commerce international, reconnaît que les accords régionaux d’intégration économique 5 poursuivent ce même objectif. Nous distinguons cinq types d’accords régionaux d’intégration économique : -La Coopération économique: (ex. l’ASEAN) elle a comme objectif de faciliter le commerce entre les membres et éliminer certaines barrières aux investissements ou aux implantations. -Zone de libre échange: (ex. AELE) elle permet d’éliminer les barrières au commerce des marchandises entre les membres, chacun gardant sa législation vis-à-vis des pays extérieurs à l’accord. -Union douanière: (ex. Mercosur) elle permet d’éliminer les barrières au commerce des marchandises entre les membres et mettre en place un tarif douanier extérieur commun vis-à-vis de l’extérieur.

5 «Les parties contractantes reconnaissent qu'il est souhaitable d'augmenter la liberté du commerce en développant, par le moyen d'accords librement conclus, une intégration plus étroite des économies des pays participant à de tels accords. Elles reconnaissent également que l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires. »

Commerce international BTS Commerce international Catherine Kosma-Lacroze -Marché commun: (ex. la C.E.E) il permet d’éliminer toutes les barrières au commerce entre Etats membres, d’adopter un tarif douanier extérieur commun, et de permettre la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des services. -Union économique et monétaire: (ex. U.E.) elle permet d’éliminer toutes les barrières à la libre circulation des hommes, des services, des capitaux et des marchandises, de mettre en place une politique monétaire et fiscale commune, et d’adopter une monnaie unique. -Intégration économique complète: c’est une union économique et monétaire qui inclut une harmonisation de la fiscalité et d’autres politiques économiques. Les Membres de l'OMC (comme, antérieurement, les parties contractantes au GATT) sont tenus de notifier les accords commerciaux régionaux auxquels ils participent.Presque tous les Membres de l'OMC ont notifié leur participation à un ACR au moins (certains Membres sont partie à vingt ACR voire plus). Les notifications peuvent aussi concerner l'accession de nouvelles parties à un accord qui existe déjà. De1948 à1994, le GATT a reçu 124 notificationsconcernant des accords commerciaux régionaux (dans le domaine du commerce des marchandises) et, depuis la création de l'OMC en1995, plus de 130accords additionnels couvrant le commerce des marchandises ou des services ont été notifiés. Tableau : Évolution des accords commerciaux réionaux dans le monde, 1948-2002

Source :www.wto.org·La clause d’habilitation. La clause d’habilitation a été développée en 1979 et intégrée dans la partie IV du GATT 47. Elle a été reprise par le GATT 94. Cette clause constitue le pivot de la notion de « traitement différencié et plus favorable » pour les pays en développement ainsi que le principe de non-réciprocité dans les négociations commerciales. Selon cette clause, les Etats membres de l’OMC sont autorisés à accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement en dérogeant ainsi à la clause de la nation la plus favorisée. Il n’y a aucune obligation envers les Etats membres développés à accorder un traitement plus favorable aux pays moins avancés. Enfin, en vertu de la clause d'habilitation, les préférences tarifaires accordées par les pays développés ne doivent pas faire de discrimination entre les pays en développement, sous réserve de la possibilité d'accorder des préférences plus généreuses à tous les pays les moins avancés. En d’autres termes, les préférences spécifiques accordées par les pays développés à

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