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Publié le 28 mai 2017
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Langue Français

Extrait

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Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique Mission sur l’interopérabilité des contenus numériques Rapport
Jean-Philippe MOCHON, président Emmanuelle PETITDEMANGE, rapporteure
Avril 2017
Ce rapport a été présenté et discuté lors de la séance plénière du CSPLA le 19 avril 2017. Toutefois, son contenu et sa rédaction n’engagent que ses auteurs.
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Introduction Terme technique plus familier des industriels et des chercheurs que des amateurs d’art et des créateurs, l'interopérabilité, appliquée à la création culturelle, a connu en France son moment de célébrité politique et médiatique au milieu des années 2000. Alors que la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur conduisait le Parlement à faire entrer dans la loi les mesures de protection numérique des œuvres, le législateur a fortement marqué l’exigence que cette protection ne limite pas les accès licites du public aux œuvres. C'est à cette occasion qu’il a cherché à garantir l’interopérabilité, entendue comme la faculté pour les œuvres légalement acquises sous forme numérique de rester disponibles indépendamment des matériels utilisés. L'interopérabilité était alors conçue comme base d'une alliance à constituer pour la culture dans le monde numérique, faisant converger droits des créateurs et des utilisateurs. Dix ans après ce débat, sa problématique, alors centrée sur le téléchargement de titres musicaux, s'est modifiée sous l’effet des innovations technologiques et commerciales, avec le recul dans ce domaine des mesures techniques de protection et l’essor des services d’abonnement et des plateformes de partage. Pour autant, l’objectif de pleine satisfaction des attentes du public dans le respect des droits des créateurs reste d’actualité, dans un univers culturel où les plateformes numériques de distribution ont acquis une place centrale. L’interopérabilité continue à pouvoir en être la clédans les domaines où le téléchargement reste la norme générale, en particulier le livre numérique. C'est dans cette perspective que le présent rapport entend analyser et répondre aux enjeux actuels de l'interopérabilité des contenus numériques. Alors que certaines plateformes numériques de distribution peuvent avoir intérêt à limiter l’interopérabilité pour leur seul bénéfice, il s’attache à évaluer la portée du problème dans les différents secteurs de la culture et à proposer des réponses inscrites dans l’agenda du marché unique numérique européen. Constituée sur la base d’une lettre de mission du 5 juillet 2016, la mission a procédé en quelques mois à des dizaines d’auditions, à la rencontre des créateurs, des éditeurs, des producteurs, des distributeurs comme des utilisateurs, des praticiens, des experts et des régulateurs. Centrant initialement son travail sur les problématiques du livre numérique, elle a exploré les enjeux susceptibles de se poser dans la musique, l’audiovisuel et le jeu vidéo. Parallèlement, la mission a travaillé en collaboration étroite avec les services du ministère de la culture et de la communication afin d’apporter son soutien à la négociation en cours de la 1 directive sur les contrats de fourniture de contenu numérique . A cette fin, elle a remis au président du CSPLA une note d’étape sur ses premières orientations en novembre 2016. Au terme de ses travaux, la mission estime que l’insuffisance d’interopérabilité pose un enjeu spécifique dans le domaine du livre numérique qui appelle une intervention législative urgente aujourd’hui possible dans le cadre de la négociation de la directive sur les contrats de fourniture de contenu numérique en cours de négociation. Elle propose à cette fin un projet d’amendement au projet de directive.
1 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, document COM(2015)634 final du 9 décembre 2015.
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Table des matière sIntroduction .............................................................................................................................. 2I – Aujourd’hui dénuée de portée juridique, l’exigence d’interopérabilité des contenus soulève dans le domaine du livre numérique des enjeux qui justifient une action publique européenne urgente. ................................................................................................. 5I.1. L’interopérabilité des contenus numériques est un besoin largement reconnu comme légitime mais dénué aujourd’hui de portée juridique contraignante..................................... 5 I.1.1. La notion d’interopérabilité des contenus numériques retenue dans la lettre de mission appelle plusieurs précisions liminaires. ................................................................. 5 I.1.2. L’interopérabilité des contenus numériques est une demande largement reconnue comme légitime................................................................................................................... 7 I.1.3. L’interopérabilité des contenus numériques est aujourd’hui dans la pratique très limitée en raison de la prégnance d’écosystèmes fermés jusqu’ici largement acceptés par les autorités chargées de la concurrence. ............................................................................ 8 I.1.4. L’interopérabilité des contenus n’est pas une exigence aujourd’hui dotée d’une force contraignante par le droit de l’Union européenne. .................................................. 10 I.1.5. En l’absence de portée contraignante, l’interopérabilité des contenus numériques fait l’objet de réflexions juridiques intéressantes mais encore émergentes. ..................... 12 I.2. L’absence d’interopérabilité du livre numérique justifie une action publique urgente de la part de l’Union européenne.............................................................................................. 13 I.2.1. L’absence d’interopérabilité du livre numérique résulte de choix délibérés des opérateurs internationaux en faveur de solutions propriétaires plutôt que de standards interopérables. ................................................................................................................... 13 I.2.2. L’absence d’interopérabilité est pénalisante, tant pour les lecteurs que pour la filière du livre et l’avenir même du marché du livre numérique. ................................................ 16 I.2.3. La mission estime donc que l’absence d’interopérabilité dans le domaine du livre numérique justifie que, au-delà de l’encouragement aux initiatives professionnelles en faveur de l’interopérabilité, l’Union européenne recoure à des mesures contraignantes. 18 I.3. Dans les domaines de la musique, de l’audiovisuel et du jeu vidéo, les limites actuelles de l’interopérabilité ne soulèvent pas les mêmes enjeux...................................................... 19 II – Propositions pour une législation européenne en faveur de l’interopérabilité du livre numérique. .............................................................................................................................. 23II.1. Une action européenne pour améliorer l’interopérabilité du livre numérique doit passer par un amendement à la directive sur les contrats de fourniture de contenu numérique............................................................................................................................. 23 II.2. La mission a envisagé une démarche qui consisterait à imposer la portabilité des livres numériques achetés mais elle l’a estimée insuffisante............................................... 25
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II.3. Un amendement à la directive devrait imposer que tout livre numérique soit fourni dans un format interopérable............................................................................................... 28 II.3.1. Les amendements au projet de directive imposent de définir l’interopérabilité. ... 29 II.3.2. Il convient d’imposer la fourniture de livre numérique dans un format ouvert. .... 29 II.3.3. Deux options sont envisageables quant à la portée de l’obligation de fourniture des livres numériques dans un format ouvert.......................................................................... 30 II.4. Une interopérabilité effective exige également d’imposer la fourniture à la demande des informations nécessaires à l’interopérabilité des mesures techniques de protection et d’interdire les restrictions d’autre nature............................................................................ 32 II.4.1. Les propositions sur les mesures techniques de protection et l’interopérabilité du livre numérique reposent sur plusieurs prémisses. ........................................................... 33 II.4.2. Il convient d’imposer la fourniture à la demande des informations nécessaires à l’interopérabilité des mesures techniques de protection purement propriétaires.............. 35 II.4.3. Il convient d’interdire également les autres limitations contractuelles, matérielles et logicielles imposées à l’interopérabilité des livres numériques.................................. 378 Conclusion............................................................................................................................... 39Annexe 1 .................................................................................................................................. 40Etat des lieux de l’interopérabilité du livre numérique...................................................... 40Annexe 2 .................................................................................................................................. 44Propositions d’amendement au projet de directive sur certains aspectsdes contrats de fourniture de contenu numérique ......................................................................................... 44Annexe 3 .................................................................................................................................. 48Liste des personnes auditionnées dans le cadre de la mission............................................ 48Annexe 4 .................................................................................................................................. 50Lettre de mission .................................................................................................................... 50
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– Aujourd’hui dénuée de portée juridique, l’exigence d’interopérabilité des contenus soulève dans le domaine du livre numérique des enjeux qui justifient une action publique européenne urgente.
I.1. L’interopérabilité des contenus numériques est un besoin largement reconnu comme légitime mais dénué aujourd’hui de portée juridique contraignante.
I.1.1. La notion d’interopérabilité des contenus numériques retenue dans la lettre de mission appelle plusieurs précisions liminaires. En premier lieu, la notion de contenus numériquesété retenue par la lettre de mission, a plutôt que celle d’œuvre de l’esprit, pourtant mieux définie et plus familière au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, afin de mieux articuler les travaux de la mission avec la proposition de directive sur les contrats de fourniture de contenu numérique 2 en cours de négociation . La notion de « contenus », aujourd’hui définie de manière particulièrement vague (cf. article 2 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs : « Aux fins de la présente directive, on entend par (…) « contenu numérique » des données produites et fournies sous forme numérique. ») devrait, être précisé par cette proposition de directive. La directive en négociation pose également les notions de « fournisseurs de contenu numérique » et d’« environnement numérique », qui méritent un examen attentif sous l’angle de la protection de la propriété littéraire et artistique et de la protection et de la promotion de la diversité culturelle, et non pas seulement sous l’angle du droit des contrats et du droit de la consommation. Sur les enjeux que soulèvent pour le droit de la propriété littéraire et artistique les notions de contenu numérique et de données, la mission renvoie à la réflexion ouverte dans le cadre de la mission confiée le 6 décembre 2016 par le Président du CSPLA à Mme Valérie-Laure Benabou, en collaboration avec Mme Célia Zolynski. En second lieu, la mission a estimé que la réflexion sur l’amélioration de l’interopérabilité des contenus numériques devait porter essentiellement sur les offres 3 de téléchargement définitif(ainsi que sur les offres de prêts de livres numériques) , et non sur les offres d’abonnement à des services limités dans le temps (même s’ils offrent des fonctionnalités de téléchargement). Les offres de téléchargement définitif s’analysent juridiquement comme des offres de mise à disposition en ligne pour téléchargement de fichiers incorporant des œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins. L’enjeu central de l’interopérabilité réside en effet dans la jouissance la plus complète possible du contenu acquis par l’acheteur d’une offre de téléchargement définitif, sous la 2 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, document COM(2015)634 final du 9 décembre 2015. 3 Pour une analyse des droits mis en jeu, voir le rapport de la commission du CSPLA consacrée à la seconde vie des biens culturels numériques présidée par Joëlle Farchy et Josée-Anne Bénazéraf, mis en ligne le 26 mai 2015.
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seule réserve du respect des droits de propriété intellectuelle. En revanche, une personne s’abonnant à un service qui lui donne accès pour une durée limitée à un catalogue de titres de musicaux ou d’œuvres audiovisuelles est consciente des limites du service qu’elle souscrit. Son accès à l’offre d’abonnement relève de ses relations contractuelles avec le service d’abonnement et ne soulève pas les mêmes enjeux d’interopérabilité que le téléchargement définitif.Ainsi, l’interopérabilité des contenus numériques a été entendue par la mission comme la faculté pour les contenus numériques légalement acquis de rester disponibles sans restriction d’accès ou de mise en œuvre, quel que soit l’environnement logiciel ou matériel dans lequel ils sont fournis. Cette définition s’inspire de définitions plus générales de l’interopérabilité telle que la 4 définition donnée par le référentiel général d'interopérabilité 2.0 selon lequel « [l]’interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d’autres produits ou systèmes existants ou 5 futurs et ce sans restriction d’accès ou de mise en œuvre » . Elle converge également avec la définition, portant plus spécifiquement sur des services ou des matériels, donnée parl’HADOPI, pour qui l’interopérabilité renvoie à « la capacité de deux ou plusieurs systèmes à 6 échanger des informations et à utiliser mutuellement les informations échangées » .De manière générale, et en dehors de son application aux contenus, l’interopérabilité se 7 distingue : -de la simple compatibilité qui n’organise l’échange qu’entre deux systèmes ;
4 Cette définition est également celle de l’Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres (AFUL). 5 Arrêté du 20 avril 2016 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité (version V.2.0 en date du 2 décembre 2015). 6 Définition figurant dans l’avis de l’HADOPI n° 2013-2 du 3 avril 2013 rendu sur la demande l’association VideoLAN :https://hadopi.fr/sites/default/files/page/pdf/Avis_videoLAN.pdf. 7 La mission remercie M. Frédéric Duflot, représentant de l’ADULLACT au CSPLA, pour sa contribution à sa réflexion et la communication des schémas ici reproduits (Crédits images : Camille Moulin sous licence Creative Commons BY).
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et de la situation dite du « standard de fait » qui traduit la mise en conformité des acteurs du marché avec le système de l’acteur dominant mais qui renforce le pouvoir de ce dernier.
L'interopérabilité permet aux différents systèmes de communiquer entre eux sans dépendre d’un acteur particulier et implique, dans son principe, la fixation d’un système de référence qui prend la forme d’un standard ouvert.
Appliquée aux contenus numériques, qui s’entendent ici commeprincipalement les livres, la musique, l’audiovisuel et le cinéma et les jeux vidéo,l’interopérabilité correspond à une exigence de complétude et de pérennité de la jouissance par le public de l’accès promis aux œuvres par les offres qu’il acquiert, sous la seule réserve du respect des mesures 8 techniques de protection , qui peuvent notamment limiter le nombre de copies.
I.1.2. L’interopérabilité des contenus numériques est une demande largement reconnue comme légitime. D’une part, elle procède de la transposition dans l’univers numérique de la facilité d’usage et la pérennité de jouissance qu’offre le support physique d’une œuvre lorsque celui-ci correspond à un standard universellement accepté. L’exemple emblématique de cette facilité d’usage est le livre sous forme imprimée, qui peut être lu par tous sans limitation quelconque liée au temps, à l’espace ou à l’équipement matériel.
8  Selon le 3 de l’article 6 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, on entend par « mesures techniques » de protection « toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi (…). Les mesures techniques sont réputées efficaces lorsque l'utilisation d'une œuvre protégée, ou celle d'un autre objet protégé, est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l’application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'œuvre ou de l'objet protégé ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection ».
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9 Ainsi que le relevait la Commissaire Neelie Kroes : « L’interopérabilité est une exigence majeure de la construction d’une société véritablement numérique, exigence qui s’applique également aux livres numériques. Lorsqu’un client achète un livre imprimé, il est libre de l’emporter où bon lui semble. Il devrait en être de même avec un livre numérique. (…) La lecture d’un livre numérique devrait être possible n’importe où, n’importe quand et sur n’importe quel appareil. » D’autre part, elle constitue une garantie de la liberté de choix du consommateurqui peut acquérir le contenu numérique souhaité auprès de n’importe quel fournisseur, quel que soit le matériel technique dont il s’est doté. Cette liberté de choix va donc de pair avec le maintien d’une pluralité des canaux de l’offre, qui est essentielle s’agissant de biens culturels dont la diversité doit être préservée.
I.1.3. L’interopérabilité des contenus numériques est aujourd’hui dans la pratique très limitée en raison de la prégnance d’écosystèmes fermés jusqu’ici largement acceptés par les autorités chargées de la concurrence. Un film, un livre ou un titre de musique acquis auprès d’un service en ligne peut être soumis à des restrictions d’usage, voire n’être accessible que sur les matériels et dans les applications et autres «players» fournis par le service en ligne. Des offres commerciales qui se présentent comme des offres de téléchargement définitif ou d’achat de films, de titres de musique de livres ou de jeux vidéo comportent très généralement des limitations quant aux modalités d’accès possibles à ces œuvres. Suivant les domaines, les restrictions à l’interopérabilité peuvent procéder d’une variété d’outils technologiques et juridiques (formats des fichiers, mesures techniques de protection, environnement matériel et logiciel dans lequel l’accès est autorisé). Elles peuvent être ressenties comme plus ou moins contraignantes par le public, qui reçoit en contrepartie la promesse d’avantages en termes de facilité d’utilisation (« l’expérience utilisateur »), de sécurité informatique ou de protection des données. C’est largement dans le cadre d’écosystèmes fermés, dont celui offert par Apple offre un exemple emblématique, que se réalise ainsi l’accès du public aux contenus numériques téléchargés. La protection des droits d’auteur et droits voisins par les mesures techniques de protection est, pour les services en ligne, surtout lorsqu’ils sont également fabricants de matériels, l’outil qu’ils peuvent utiliser pour s’assurer la maîtrise d’une base de consommateurs fidèles, voire exclusifs, puisqu’ils ne peuvent plus accéder à « leurs » contenus que dans l’environnement offert par l’opérateur. Sur la base d’une analyse économique très nuancée de cette réalité des écosystèmes fermés, les autorités de la concurrence, qui privilégient par nature les réponses ex-post
9  Voir sa préface à l’étudeOn the Interoperability of Ebook Formatssur l’interopérabilité des formats de livres numériques réalisée à la demande de la Fédération européenne et internationale des libraires par les professeurs Christophe Bläsi et Franz Rothlauf, de l’université Johannes Gutenberg de Mayence, et rendue publique en mai 2013 :http://www.europeanbooksellers.eu/wp-content/uploads/2015/02/interoperability_ebooks_formats.pdf
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et qui n’ont pas pour mission de prendre en compte les enjeux culturels que peut revêtir la distribution d’œuvres protégées, n’y ont jusqu’à maintenant pas fait obstacle. C’est ainsi que le Conseil de la concurrence français avait statué en 2004, au tout début de l’essor de la vente de musique en ligne par téléchargement. Il avait refusé d’accéder à la demande du service de téléchargement de musique de VirginMega de bénéficier d’une licence pour pouvoir mettre en œuvre la mesure technique de protection utilisée par Apple (DRM 10 Fair Play) . Cette position prudente des autorités chargées de la concurrence a pu s’expliquer par le caractère émergent des marchés en cause et par l’idée que la concurrence ne se développe pas nécessairement mieux entre structures croisées offrant des compatibilités entre réseaux 11 qu’entre grandes structures verticales intégrées et incompatibles . Il ne faut cependant pas exclure que les lacunes de l’interopérabilité puissent être à l’avenir examinées par les autorités compétentes sous l’angle des pratiques anticoncurrentielles. La question pourrait être posée de savoir si l’absence d’interopérabilité peut être regardée comme une pratique d’éviction constitutive d’un abus de position dominante. Le refus d’accès à l’équipement matériel permettant la lecture des contenus pourrait en effet être regardé comme anticoncurrentiel si l’équipement matériel en question constitue une « facilité essentielle » à l’activité de l’entreprise qui cherche à y accéder. Plus précisément, selon les décisions des juridictions de l’Union européenne dans les arrêts 12 13 14 Bronner,IMS Health etMicrosoft, une entreprise peut demander l’accès à une facilité ou à un réseau si le refus d’accès concerne un produit indispensable à l’exploitation du bien ou à l’activité en question, si le refus empêche l’émergence d’un nouveau produit pour lequel il existe une demande potentielle (il suffit ici de montrer la limitation apportée au choix des consommateurs), si ce refus n’est pas justifié par des considérations objectives et s’il est susceptible d’exclure l’intégralité de la concurrence sur le marché secondaire. La question de l’interopérabilité des contenus numériques pourrait également être abordée sous l’angle de l’encadrement des contrats exclusifs. De tels contrats sont prohibés s’ils visent à empêcher des rivaux d’accéder au matériel de tierces parties au moyen d’exclusivités avec les prestataires les fournissant, ou en rendant plus difficile l’adoption par les consommateurs de leurs technologies ou l’accès à leurs plateformes. De tels contrats exclusifs peuvent alors évincer des concurrents, notamment lorsque ces contrats sont conclus par des entreprises dominantes. Le secteur du livre numérique, où la question de l’interopérabilité se pose avec une acuité particulière, a par ailleurs déjà retenu l’attention des autorités européennes 10 Décision n° 04-D-54 du 9 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Apple Computer, Inc. dans les secteurs du téléchargement de musique sur Internet et des baladeurs numériques. 11 Voir l’Analyse économique des écosystèmes ouverts et ferméspubliée par l’Autorité de la concurrence et de son homologue britannique, laCompetition and Markets Authority:, en décembre 2014 http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/analyse_eco_syst_ouvert_ ferme.pdf 12  CJUE, 26 novembre 1998,Oscar Bronner GmbH & Co. KG contre Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG, C-7/97, 13  CJUE, 29 avril 2004,IMS Health GmbH & Co. OHG contre NDC Health GmbH & Co. KG., C-418/01 14  TPICE, 17 septembre 2007,Microsoftcorp. c. CommissionT-201/04
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chargées de la concurrence.procédure avait été ouverte en décembre 2011 par la Une 15 Commission européenne à l’encontre d’Apple et de cinq éditeurs internationaux sur la limitation de la concurrence au niveau du prix de détail, qui a donné lieu à des engagements 16 répondant aux préoccupations de la Commission et la conduisant à clore la procédure. En juin 2015, la Commission européenne a également ouvert une procédure formelle 17 18 d'examen , sur le fondement de l’article 11 du règlement 1/2003 , à l’encontre des pratiques d’Amazon en matière de distribution de livres numériques, en particulier s’agissant des clauses de parité figurant dans des contrats conclus entre Amazon et des éditeurs qui obligent les éditeurs à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents ou à offrir à Amazon des conditions similaires à celles accordées à ses concurrents - ces clauses semblant protéger Amazon contre la concurrence d'autres distributeurs de livres numériques. Cette procédure a donné lieu à des propositions 19 d’engagements d’Amazon, qui ont récemment été acceptés par la Commission .
I.1.4. L’interopérabilité des contenus n’est pas une exigence aujourd’hui dotée d’une force contraignante par le droit de l’Union européenne. En droit de l’Union européenne, l’interopérabilité est dans de nombreux domaines une notion qui a pu se voir octroyer une portée obligatoire. Sans aller jusqu’à des domaines 20 21 aussi techniques que le transport ferroviaire ou l’interconnexion des services publics , on 22 peut mentionner l’interopérabilité des services de télévision numérique . Le législateur, en donnant force obligatoire au processus de normalisation, n’a pas hésité à imposer, dans le domaine des services de télévision numérique, la mise en œuvre de solutions interopérables. Il a retenu cette démarche pour permettre aux consommateurs de recevoir, quel que soit le mode de transmission, tous les services de télévision numérique interactive « en vue d'assurer la libre circulation de l'information, le pluralisme des médias et la diversité culturelle ». Pour des considérations tenant à la nature des services concernés, et notamment à la diversité culturelle, le législateur a ainsi fait prévaloir, afin d’obtenir la généralisation d’une norme technique, une conception exigeante de l’interopérabilité. Dans le domaine des contenus numériques, le législateur européen est resté beaucoup plus timide, s’abstenant de poser une obligation d’interopérabilité. Il a certes attaché des effets à l’exigence d’interopérabilité en ce qui concerne un objet protégé par le droit de la propriété littéraire et artistique en instituant une exception dite de 15  Penguin Random House, Hachette Livres, Simon & Schuster, HarperCollins et Holtzbrinck. 16  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1367_fr.htm 17  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5166_fr.htm  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-137_fr.htm?locale=FR 18  Règlement (CE) no1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (pratiques anticoncurrentielles). 19 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1223_en.htm 20 Cf. deux directives 96/48/CE et 2001/16 sur l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen, respectivement à grande vitesse et conventionnel et 21  Article 2 de la décision du Parlement européen et du Conseil n° 922/2009/CE concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA). 22  Cf. directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques («directive-cadre»), article 18.
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23 décompilation, mais c’était à propos d’un objet bien spécifique, qui est le logiciel . Cet exemple, où les exigences d’interopérabilité viennent fonder une limitation à la portée du droit, n’est pas transposable à d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. Dans la directive de 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, l’enjeu de l’interopérabilité n’est pas absent mais reste très discretL’interopérabilité est en effet mentionnée à titre d’exigence qui doit être prise en compte dans 24 le régime des mesures techniques de protection , mais il n’est pas envisagé à cette fin d’autre action qu’un vague encouragement. Cette mention a donné lieu en France à la mise en place en 2007 d’un mécanisme de régulation a posteriori mis en œuvre par l’HADOPI. Cette dernière peut être saisie pour avis « de toute question relative à l’interopérabilité des mesures techniques », sur le fondement de l’article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle, ou dans le cadre d’une procédure de règlement des différends, en application de l’article L. 331-32 du même code, dès lors qu’une mesure technique a pour effet « d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité » en raison du refus d’accès aux informations essentielles à cette interopérabilité. Soumis à des conditions complexes de mise en œuvre et notamment à un pouvoir de saisine limité excluant les consommateurs, ce dispositif n’a donné lieu qu’à une 25 seule décision qui n’a pas connu de suite, en l’absence de demande de mise en œuvre du mécanisme de règlement des différends.26 Quant à la directive sur les droits des consommateurs , elle mentionne bien l’interopérabilité des contenus numériques, mais seulement pour imposer aux professionnels d’informer le consommateur « s’il y a lieu, [sur] toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a 27 ou devrait raisonnablement avoir connaissance » . Autrement dit, l’interopérabilité est reconnue comme une des caractéristiques des contenus numériques sur lesquelles le fournisseur doit informer le consommateur mais aucune norme ne s’i veau mpose sur son ni .
23  Directive 91/250/CE sur la protection juridique des programmes d’ordinateurs, devenue, après codification, directive 2009/24/CE, cf. Considérant 10 : « Un programme d'ordinateur est appelé à communiquer et à fonctionner avec d'autres éléments d'un système informatique et avec des utilisateurs (…). Cette interconnexion et cette interaction fonctionnelles sont communément appelées «interopérabilité»; cette interopérabilité peut être définie comme étant la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées. » 24  Considérant 54 : « Dans le cadre d'un environnement où les réseaux occupent une place de plus en plus grande, les différences existant entre les mesures techniques pourraient aboutir, au sein de la Communauté, à une incompatibilité des systèmes. La compatibilité et l'interopérabilité des différents systèmes doivent être encouragées. Il serait très souhaitable que soit encouragée la mise au point de systèmes universels. » 25 Avis mentionné supra en réponse à la demande de l’association VideoLAN. 26 Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. 27 Article 5 (Obligations d’informations concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement) de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Cet article est éclairé par le considérant 25 : « En plus des exigences générales d’information, le professionnel devrait informer le consommateur des fonctionnalités et de l’interopérabilité du contenu numérique. (…) Par information sur l’interopérabilité, on entend les informations relatives au matériel standard et à l’environnement logiciel avec lesquels le contenu numérique est compatible, par exemple le système d’exploitation, la version nécessaire et certaines caractéristiques de matériel. »
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