décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse

Docu 34206p.1 Décret fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse D. 26-03-2009 M.B. 10-06-2009 Erratum : M.B. 16-12-2009 Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : erCHAPITRE I . - Définitions erArticle 1 . - Le présent décret règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution. Article 2. - Au sens du présent décret, on entend par : 1° «jeunes» : les personnes âgées de 3 à 30 ans; 2° «O.J.