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décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse

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Docu 34206p.1 Décret fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse D. 26-03-2009 M.B. 10-06-2009 Erratum : M.B. 16-12-2009 Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : erCHAPITRE I . - Définitions erArticle 1 . - Le présent décret règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution. Article 2. - Au sens du présent décret, on entend par : 1° «jeunes» : les personnes âgées de 3 à 30 ans; 2° «O.J.

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Publié le 19 février 2014
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Docu 34206p.1Décret fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse D. 26-03-2009M.B. 10-06-2009 Erratum : M.B. 16-12-2009 Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : er CHAPITRE I. - Définitions er Article 1. -décret règle une matière visée à l'article 127 deLe présent la Constitution. Article 2. -Au sens du présent décret, on entend par : 1° «jeunes» : les personnes âgées de 3 à 30 ans; 2° «O.J.»: les Organisations de Jeunesse agréées conformément à l'article 3; 3° «conseils des étudiants»: les conseils des étudiants tels que définis par le décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire, le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles et le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants); 4° «activités»: les actions destinées aux jeunes qui peuvent se décliner en séquences en tenant compte des préparations, des évaluations et modules d'animations avec les participants, la création d'outils pédagogiques ou d'information, les modules de formation, la rédaction d'analyses et d'études, les campagnes de sensibilisation, les missions de représentation, de coordination et de mutualisation permettant la gestion collective des activités ou des travailleurs; 5° «zones d'actions» : les zones suivantes :  a) zone 1 : la région bilingue de Bruxelles-Capitale;  b) zone 2 : la province du Brabant wallon;  c) zone 3 : la province du Hainaut;  d) zone 4 : la province de Namur;  e)zone 5: la province de Liège, à l'exception des communes de la Communauté germanophone;  f) zone 6 : la province de Luxembourg;  g)zone 7:la zone en dehors des territoires de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles- Capitale; 6° «Education permanente»: processus relevant de l'éducation non formelle telle que définie par l'Union européenne (1) dans une perspective qui vise l'exercice et le développement de la citoyenneté des jeunes, en favorisant notamment le renforcement des attitudes critiques, responsables, actives et solidaires. L'éducation permanente telle que visée par le présent décret s'exerce essentiellement dans les dimensions sociales (apprentissage du vivre ensemble), culturelles (décodage et expression sur la société) et politiques; 7° «politiques de Jeunesse et socioculturelle»: politiques liées, d'une Centre de documentation administrativeD. 26-03-2009Secrétariat généralImprimé le 14/10/1998
Docu 34206p.2part, à la politique de la jeunesse visée à l'article 4, 7° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et, d'autre part, notamment à au moins un des domaines visés à l'article 4, 8°, 9°, 10°, 12°, et 14°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; 8° «Gouvernement» : le Gouvernement de la Communauté française; 9° «C.C.O.J.»: la Commission consultative des Organisations de Jeunesse créée par l'article 37; 10° «Administration» :les services désignés par le Gouvernement; 11° «organes de gestion» :les organes sociaux d'une association sans but lucratif, à savoir l'assemblée générale et le conseil d'administration; 12° «membres d'un mouvement de jeunesse» : les personnes affiliées, qui participent aux activités d'un mouvement de jeunesse visé à l'article 7, pour lesquelles des cotisations ont été perçues directement ou indirectement par le mouvement et dont le nombre est arrêté chaque année au 31 août; 13° «membres d'un mouvement thématique» : les personnes affiliées qui participent aux activités d'un mouvement thématique visé à l'article 6 et dont le nombre est arrêté chaque année au 31 août; 14° «groupes locaux»: les groupes composés de jeunes inscrits régulièrement, membres d'un mouvement de jeunesse agréé, éventuellement répartis en tranches d'âge, ayant des activités communes pour et par les jeunes concentrées sur le territoire d'une commune ou d'un quartier; 15° «travailleurs» : les personnes engagées dans le cadre d'un contrat de travail ou dans un lien statutaire et qui fournissent des prestations de travail au sein de l'O.J. dans le cadre de son plan d'actions quadriennal, exprimées en équivalents temps plein sur base annuelle; (1) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, sur la reconnaissance de la valeur de l'éducation et de la formation non formelles et informelles dans le domaine de la jeunesse en Europe [Journal officiel C 168 du 20.07.2006]. 16° «permanents» : les travailleurs visés à l'article 9, 1° du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française et subventionnés conformément à l'article 16 du décret du 24 octobre 2008 précité; 17° «volontaires»: les personnes physiques fournissant des prestations de volontariat au sein de l'O.J. conformément à la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires; 18° «loi du Pacte culturel»: loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques; 19° «périodes quadriennales»: périodes de quatre ans dont la première er commence à courir à compter du 1janvier de l'année de l'entrée en vigueur du présent décret. CHAPITRE II. - Agrément des O.J. Article 3. -agrée et subventionne, dans la limite desLe Gouvernement crédits budgétaires disponibles, les O.J. actives dans le cadre des politiques de Jeunesse et socioculturelle, qui respectent les finalités visées à l'article 4 et remplissent, sans préjudice des conditions particulières visées aux articles 6 à 10, les conditions générales d'agrément visées à l'article 5. re Section I. - Finalités Article 4. -Les O.J. sont des associations de personnes physiques ou
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Docu 34206p.3morales qui poursuivent les finalités suivantes : 1° favoriser le développement d'une citoyenneté responsable, active, critique et solidaire chez les jeunes par une prise de conscience et une connaissance des réalités de la société, des attitudes de responsabilité et de participation active à la vie sociale, économique, culturelle et politique ainsi que la mise en oeuvre et la promotion d'activités socioculturelles et d'Education permanente; 2° s'inscrire dans une perspective d'égalité, de justice, de mixité, de démocratie et de solidarité, perspective qui se réfère au plein exercice, pour tous, des droits et des principes contenus dans :  a) la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950;  b)la Convention internationale des Droits de l'Enfant adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations unies;  c) Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New-York le 19 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies;  d)le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté à New-York le 19 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies; 3° favoriser la rencontre et l'échange entre les individus, les groupes sociaux et les cultures, dans toute leur diversité; 4° s'inscrire dans des pratiques de démocratie culturelle par le biais de processus d'Education permanente permettant aux jeunes, à partir de leurs réalités vécues, d'élaborer, d'échanger leur lecture de la société et leur vision du monde et d'agir collectivement; proposer aux jeunes des espaces qui soient des lieux d'émancipation, d'expérimentation, d'expression, d'information et de réfiexion, en règle éloignés de tout but de lucre et favorisant l'éducation active par les pairs; 6° rendre compte de la manière dont elles associent effectivement les jeunes à la poursuite de leurs finalités. Les O.J. qui sont reconnues et subventionnées dans le cadre du présent décret ne peuvent pas être reconnues dans le cadre du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente. Section II. - Conditions générales d'agrément erer Article 5. - § 1.Dans le respect des articles 3, § 3, et 10, alinéa 1, de la loi du Pacte culturel, les O.J., pour être reconnues comme O.J. et conserver cet agrément, remplissent, sans préjudice, des conditions particulières prévues aux articles 6 à 10, les conditions générales suivantes : 1° s'adresser principalement à des jeunes en assurant leur participation; 2° assurer la présence d'au moins 2/3 de personnes physiques de moins de 35 ans dans les organes de gestion; 3° oeuvrer dans le champ des Politiques de jeunesse et socioculturelle et poursuivre les finalités définies à l'article 4 sur base d'initiatives locales, régionales ou communes à l'ensemble de la Communauté française; 4° disposer d'un plan d'actions quadriennal; assurer la publicité des informations destinées aux membres ou participants, des règles d'accès aux activités, programmes et équipements ainsi que de leurs conditions d'adhésion; 6° proposer aux jeunes, aux volontaires et aux professionnels les moyens d'une formation adaptée aux objectifs de l'association afin d'aider à la poursuite des finalités définies à l'article 4, soit en assurant les formations Centre de documentation administrativeD. 26-03-2009Secrétariat généralImprimé le 14/10/1998
Docu 34206p.4elles-mêmes, soit en faisant appel à des organismes spécialisés; 7° disposer d'une équipe d'animation; 8° être constituées en associations sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations; 9° avoir leur siège social dans la région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et exercer leurs activités sur au moins er trois des zones d'actions visées à l'article 2, alinéa 1, 5°, a) à f); 10° disposer, pour leur siège social, d'infrastructures soumises à leur gestion exclusive soit en tant que propriétaires, soit en tant que locataires et ce, pour une durée minimale égale à la durée du plan d'actions quadriennal; 11° disposer d'une ligne téléphonique à leur usage exclusif, d'un site Internet, d'une adresse e-mail et d'un compte bancaire ouvert à leur nom; 12° souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant toutes leurs activités; 13° tenir une comptabilité telle que prévue par ou en vertu de l'article 17, § 3, de la loi du 27 juin 1921 précitée; 14° accepter la vérification des comptes par l'Administration. Néanmoins, le Gouvernement peut, en cas de déménagement ou de travaux, dispenser temporairement les O.J. du respect de la condition visée à er l'alinéa 1, 11°; § 2.préjudice des autres dispositions du présent décret et, Sans er notamment, de l'article 12, alinéa 1 , le plan d'actions quadriennal visé er au § 1, 4° comprend à tout le moins les éléments essentiels suivants : 1° la catégorie d'O.J., la classe de financement visée au sein de cette catégorie et l'indice déterminé par l'O.J.; 2° un tableau récapitulatif établissant que les conditions générales et particulières d'agrément sont remplies; 3° la présentation du public visé par les activités; 4° les zones d'action dans lesquelles seront exercées les activités; 5° les caractéristiques des activités au regard des critères d'agrément spécifiques afférents à la catégorie d'O.J.; 6° la ou les équipes d'animation dont dispose l'O.J.; 7° le cas échéant, un rapport d'évaluation du plan quadriennal échu; 8° la programmation d'activités pour la période quadriennale à venir; 9° les modalités de participation effective des jeunes à la poursuite, par l'O.J., de ses finalités. Le Gouvernement peut préciser et compléter les éléments essentiels er visés à l'alinéa 1. er § 3.d'animation visée au L'équipe, 7°, distincte des organes de§ 1 gestion, est composée de permanents, de travailleurs, de volontaires ou de tiers et mobilise les membres de l'O.J. ou des tiers autour d'activités conformes à l'objet social de l'O.J., à ses finalités et à son plan d'actions quadriennal. § 4.s'agit d'O.J. représentatives d'une tendance politique Lorsqu'il ayant une représentation au Parlement de la Communauté française au titre exclusif de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement peut, moyennant avis de la C.C.O.J., déroger à la condition d'implantation dans er trois des zones d'actions visées à l'article 2, alinéa1, 5°, a) à f).
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Docu 34206p.5er § 5.Les O.J. qui, parmi les conditions fixées au § 1, ne répondent pas à l'une ou plusieurs de celles énoncées au 7°, 9°, 10°, mais dont le caractère représentatif découlerait de l'article 3,§ 2,de la loi du Pacte culturel, sont agréées, à ce titre, par le Gouvernement en vue de leur association à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique culturelle et classées au maximum en classe 3 dans une des catégories visées aux articles 6 à 10. Section III. - Conditions particulières d'agrément par catégorie d'O.J. re Sous-section I. - La catégorie des «mouvements thématiques» Article 6. -Afin d'être agréées en tant que mouvements thématiques, les O.J. respectent les conditions particulières suivantes : 1° sensibiliser et interpeller la société par des activités d'une part, des réfiexions ou analyses d'autre part, orientées autour d'une ou de plusieurs thématiques identifiable, lesquelles peuvent relever d'un champ particulier ou d'un champ sociétal global; 2° privilégier la construction de points de vue collectifs à promouvoir par un ou plusieurs groupes structurés de jeunes et l'expression de ceux-ci au sein de la société par différents types d'activités; 3° se caractériser par l'adhésion sur base volontaire de membres dont le parcours s'inscrit au sein des O.J.dans la durée; 4° comptabiliser les membres soit de manière individuelle, soit par groupes locaux ou conseils étudiants. Ces conditions sont notamment réunies à travers la mise en oeuvre d'au moins un des modes d'actions suivants : a) réaliser une animation directe des jeunes, à savoir une animation qui implique un contact direct avec ceux-ci; b) permettre aux jeunes de s'exprimer (contenu), les initier à des modes d'expression (contenant) et les aider à communiquer leurs points de vue en articulant le contenu et le contenant individuellement et collectivement; c) soutenir des processus permettant de sensibiliser, éduquer, conscientiser aux enjeux de société et favoriser l'engagement des jeunes par rapport à un sujet en leur permettant de faire des choix; d) organiser des formations à l'attention des jeunes, des volontaires et des professionnels; e) proposer de l'information aux jeunes sur divers sujets qui les concernent en développant leur esprit critique face à l'information. Sous-section II. - La catégorie des «mouvements de jeunesse» Article 7. -Afin d'être agréées en tant que mouvements de jeunesse, les O.J. respectent les conditions particulières suivantes : 1° privilégier le mode d'action de l'animation directe des jeunes, impliquant un contact direct avec ceux-ci, à travers des espaces de vie et d'expérimentation en leur permettant de mettre en oeuvre les actions et les projets qu'ils souhaitent; 2° se caractériser par l'adhésion de membres dont le parcours au sein de l'O.J. s'inscrit dans la régularité et la durée; centrer leurs activités sur le «vivre ensemble» au sein de groupes de jeunes et sur des activités collectives conçues par et pour les jeunes; 4° centrer leurs pratiques sur la construction d'attitudes, de savoirs et Centre de documentation administrativeD. 26-03-2009Secrétariat généralImprimé le 14/10/1998
Docu 34206p.6de compétences par l'action, la vie quotidienne avec les pairs, la mise en oeuvre d'un projet pédagogique permanent d'animation, la visée éducationnelle dans toutes les dimensions de la personne et l'ancrage dans les réalités locales; 5° apporter un soutien aux groupes locaux et encourager la communication et la coopération entre ceux-ci; 6° exercer leurs activités sur au moins trois des six zones d'actions, dans lesquelles elles comptent au minimum 5 groupes locaux par zone d'actions et compter au moins 25 groupes locaux et 1.500 jeunes. Sous-section III. - La catégorie des «services de jeunesse» Article 8. -Afin d'être agréées en tant que services de jeunesse, les O.J. respectent les conditions particulières suivantes : 1° contribuer au développement des responsabilités et aptitudes personnelles des jeunes en vue de les aider à devenir des citoyens actifs, responsables et critiques au sein de la société :  a) en définissant des modes d'actions particuliers en relation avec les spécificités d'activités qu'elles mettent en oeuvre dans le cadre du présent décret;  b)en réalisant, dans le respect des conditions énoncées à l'article er 5, § 1, 9°, des activités régulières à destination des jeunes ou des O.J. soit au travers d'une implantation décentralisée dans dix communes au moins réparties dans trois zones d'actions minimum, soit au travers de la mise en oeuvre d'un projet global d'activités; 2° identifier, dans leur plan d'actions quadriennal, au moins une des missions suivantes :  a)l'animation directe des jeunes, à savoir une animation impliquant un contact direct avec ceux-ci;  b) l'initiation des jeunes à des modes d'expression socioculturels;  c) la sensibilisation aux enjeux de société;  d) la formation des jeunes, des volontaires et des professionnels;  e) l'information des jeunes;  f) la mise à disposition de lieux de rencontres et d'hébergement;  g) le développement d'échanges internationaux; 3° mettre en oeuvre la ou les missions choisies parmi celles visées au 2° au travers d'un ou de plusieurs modes d'actions. Sous-section IV. - La catégorie des «fédérations d'organisations de jeunesse» Article 9. -Afin d'être agréées en tant que fédérations d'organisations de jeunesse, les O.J. respectent les conditions particulières suivantes : 1° fédérer au moins cinq O.J. agréées. Celles-ci collaborent, autour d'enjeux communs, sur base de conceptions idéologiques, sociales ou sur base de politiques communes; 2° assurer, en faveur de ses membres, les missions suivantes :  a) la coordination et la mise en réseau des membres;  b)la formation interne et externe des membres, des jeunes, des professionnels et des volontaires;  c) les services aux membres;  d)l'accompagnement pédagogique, le soutien méthodologique et l'échange des pratiques professionnelles;  e) la réalisation et la gestion de projets;
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Docu 34206p.7 f)la réalisation d'outils d'informations, de réfiexion et de supports pédagogiques et la valorisation des actions et projets de ses membres;  g) la représentation sectorielle; er 3° par dérogation à l'article 5,§ 1, 2°, assurer la présence d'au moins 50 % de personnes physiques de moins de 35 ans dans les organes de gestion. Si plusieurs fédérations d'organisations de jeunesse comptent parmi leurs membres une même O.J., celle-ci indique la fédération à laquelle son adhésion doit bénéficier pour effectuer le présent dénombrement. Sous-section V. - La catégorie des «fédérations de centres de jeunes» Article 10. -Afin d'être agréées en tant que fédérations de centres de jeunes, les O.J. respectent les conditions particulières suivantes : 1° être agréées en tant que fédérations de centres de jeunes selon l'article 8 du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations ou disposer de minimum quatre centres de jeunes dans le cadre des fédérations de centres d'informations et de centres de rencontres ou d'hébergement ou disposer de minimum treize membres dans le cadre des fédérations de maisons de jeunes; 2° assurer en faveur de leurs membres les missions suivantes :  a) la coordination et la mise en réseau de leurs membres;  b)la formation interne et externe de leurs membres, des jeunes, des professionnels et des volontaires;  c) les services aux membres;  d) l'accompagnement pédagogique;  e) la réalisation et la gestion de projets;  f)la réalisation d'outils d'informations, de réflexions et de supports pédagogiques et la valorisation des actions et projets de leurs membres;  g) la représentation sectorielle; er 3° par dérogation à l'article 5,§ 1, 2°, assurer la présence d'au moins 50 % de personnes physiques de moins de 35 ans dans les organes de gestion. Si plusieurs fédérations de centres de jeunes comptent parmi leurs membres un même membre, celui-ci indique la fédération à laquelle son er adhésion doit bénéficier pour effectuer le dénombrement prévu à l'alinéa 1, 1°. Section IV. - Procédures d'octroi, de renouvellement, de suspension, de retrait de l'agrément et procédure de recours Article 11. -Le Gouvernement arrête, après avis de la C.C.O.J. : 1° les modalités de la demande d'agrément et d'actualisation de cette demande, en ce compris les modalités relatives aux dispositions visées aux articles 4 à 10 ainsi qu'au Chapitre III et aux dispositifs particuliers visés au Chapitre IV; les modalités d'un recours contre une décision de refus ou de retrait d'agrément, de descente de classe ou de refus de montée de classe dans une des classifications visées au Chapitre III, de refus ou de cessation d'admission dans un des dispositifs particuliers visés au Chapitre IV, de suspension du droit à l'octroi des subventions de fonctionnement visées au Chapitre VI;
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Docu 34206p.83° la saisine de la C.C.O.J. pour avis dans le cadre des recours; 4° la possibilité pour l'O.J. d'être entendue lors des recours; les modalités selon lesquelles doivent intervenir les décisions d'octroi, de refus, de retrait d'agrément, les décisions de descente ou de montée de classe dans une des classifications visées au Chapitre III, les décisions d'admission, de refus ou de cessation d'admission dans un des dispositifs particuliers visés au Chapitre IV. Article 12. -Le plan d'actions quadriennal des O.J. agréées pendant une période quadriennale porte sur le solde de la période quadriennale à couvrir. A l'issue de chaque période quadriennale, les O.J. agréées procèdent à une évaluation interne de leur plan d'actions quadriennal relative à la période écoulée et établissent un nouveau plan d'actions quadriennal. Les plans d'actions quadriennaux de l'ensemble des O.J. sont examinés à l'issue de chaque période quadriennale dans le cadre d'une procédure d'évaluation portant sur les conditions générales et les conditions particulières de leur agrément. Le Gouvernement détermine les modalités de cette procédure après avis de la C.C.O.J. Article 13. -A l'échéance de chaque période quadriennale, l'Administration vérifie la conformité du plan d'actions quadriennal des O.J. ainsi que le respect des conditions générales d'agrément visées à l'article 5 et des conditions particulières d'agrément relatives à leur catégorie telles que déterminées aux articles 6 à 10. Un changement de classe de financement ne peut intervenir qu'une seule fois au cours d'une période couverte par le plan d'actions quadriennal et qu'après évaluation par l'administration et avis de la C.C.O.J. Il ne peut intervenir, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, que dans les deux classes de financement immédiatement inférieures ou supérieures. Les O.J. peuvent solliciter avant le 30 juin un changement d'indice de financement pour l'année budgétaire suivante. Ce changement d'indice est évalué par l'administration dans les 60 jours de l'introduction de la demande. CHAPITRE III. - Classement au sein des catégories d'O.J. : mouvements thématiques, mouvements de jeunesse, services de jeunesse, fédérations d'organisations de jeunesse et fédérations de centres de jeunes er Article 14. - § 1.Les O.J. sollicitent, au sein des catégories visées aux articles 6 à 10, leur classement dans une des 50 classes de financement selon les critères et tableaux déterminés aux paragraphes 2 à 6 et choisissent un des 8 indices de financement suivants sur base de leur nombre de travailleurs et des critères spécifiques de chaque catégorie : a) indice.0 : 1 travailleur au minimum; b) indice.1 : 2,5 travailleurs au minimum; c) indice.2 : 4 travailleurs au minimum; d) indice.3 : 6 travailleurs au minimum; e) indice.4 : 9 travailleurs au minimum; f) indice.5 : 17 travailleurs au minimum;
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Docu 34206p.9g) indice.6 : 25 travailleurs au minimum; h) indice.7 : 36 travailleurs au minimum. § 2.En ce qui concerne les mouvements thématiques, les critères sont de manière cumulative, les suivants : le nombre de membres ou de groupes locaux ou conseils étudiants conformément aux tableaux suivants :  a)pour les membres (voir Tableau 1. Classement au sein des catégories d'O.J. : mouvements thématiques -membres)  b)pour les groupes locaux ou les conseils étudiants (voir Tableau 2. Classement au sein des catégories d'O.J. : mouvements thématiques -groupes locaux / conseils étudiants) 2° le nombre d'activités conformément au tableau suivant (voir Tableau 3. Classement au sein des catégories d'O.J.: mouvements thématiques -nombre d'activités) § 3. Ence qui concerne les mouvements de jeunesse, le critère est le nombre de membres conformément au tableau suivant (voir Tableau 4. Classement au sein des catégories d'O.J. : mouvements de jeunesse) § 4.services de jeunesse, le critère est le nombreEn ce qui concerne les d'activités par an conformément au tableau suivant (voir Tableau 5. Classement au sein des catégories d'O.J. : services de jeunesse) § 5. Ence qui concerne les fédérations d'organisations de jeunesse, le critère est le nombre d'O.J. représentées conformément au tableau suivant (voir Tableau 6. Classement au sein des catégories d'O.J.: fédérations d'organisations de jeunesse) § 6.les fédérations de centres de jeunes, le critère estEn ce qui concerne conformément aux tableaux suivants le nombre de membres, à savoir : - pour les fédérations de maisons de jeunes et les fédérations de centres d'information des jeunes, le nombre de centres de jeunes agréés dans le cadre du décret du 20 juillet 2000 précité; - pour les fédérations de centres de rencontre et d'hébergement, le nombre de centres de jeunes agréés dans le cadre du décret du 20 juillet 2000 précité ou de sièges d'exploitation d'une organisation de jeunesse agréée;  a)pour les fédérations de maisons de jeunes (voir Tableau 7. Classement au sein des catégories d'O.J.: fédération centres de jeunes -maisons de jeunes)  b)pour les fédérations de centres d'information des jeunes (voir Tableau 8. Classement au sein des catégories d'O.J.: fédération centres de jeunes -centres d'information des jeunes)  c) pour les fédérations de centres de rencontre et d'hébergement (voir Tableau 9. Classement au sein des catégories d'O.J.: fédération centres de jeunes -centres de rencontre et d'hébergement) § 7. Néanmoins,le Gouvernement peut, dans la limite des crédits disponibles, lors de la première demande de classement des O.J., sur proposition de l'Administration et après avis de la C.C.O.J., établir un classement d'office en classe 1 ou dans une des deux classes immédiatement supérieures, et ce, pour autant qu'elles répondent aux conditions d'agrément afférentes à la catégorie et à la classe dont elles relèveraient en principe en application du présent décret.
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Docu 34206p.10§ 8.dérogation aux paragraphes 1 à 7, les O.J., qui bénéficient de Par subventions en application des articles 33 à 35, peuvent être classées dans les indices de financement de la classe de financement correspondant à la somme des subventions et interventions dans la rétribution des permanents visés à l'article 59 et des subventions visées aux articles 33 à 35. § 9.Pour l'application de l'ensemble des tableaux visés dans le présent article, chaque O.J. est classée dans une classe de financement et choisit un indice lorsqu'elle atteint le chiffre qui justifie ce classement sans atteindre le chiffre de la classe supérieure ou de l'indice supérieur. CHAPITRE IV. - Les dispositifs particuliers Article 15. -Durant l'exécution d'un plan d'actions quadriennal, une O.J. ne peut être admise que dans un seul des dispositifs visés aux articles 16 à 30. re Section I. - Le dispositif particulier de soutien aux actions décentralisées et permanentes des mouvements de jeunesse Article 16. -admis dans le dispositif particulier de soutien auxSont actions décentralisées et permanentes des mouvements de jeunesse, ci-après dénommé le «dispositif», les mouvements de jeunesse qui, dans le cadre de leur plan d'action quadriennal, établissent et mettent en oeuvre une programmation d'actions spécifiques à destination des groupes locaux et de leurs structures de soutien. Article 17. -Le plan d'actions quadriennal, établi dans le respect de l'article 5, § 2, est complété par les éléments suivants : 1° une analyse du public des jeunes engagés dans les groupes locaux existants et une analyse du public potentiel; 2° l'identification des partenaires et des ressources permettant la mise en réseau avec d'autres associations de jeunes ou l'implantation dans les quartiers défavorisés de groupes locaux; une description des groupes locaux existants, de leurs demandes, besoins et ressources. La programmation d'actions spécifiques jointe au plan quadriennal d'actions reprend les projets prévus pour atteindre les missions de l'action décentralisée et les moyens à mobiliser. Article 18. -Les actions spécifiques doivent rencontrer les missions suivantes : établir ou développer des collaborations internes entre les groupes locaux et les mouvements de jeunesse; 2° accompagner et soutenir les groupes locaux; 3° développer l'ouverture et la création des groupes locaux. Section II. - Le dispositif particulier de soutien aux actions de formation et aux expertises pédagogiques Article 19. -Sont admis dans le dispositif particulier de soutien aux actions de formation et aux expertises pédagogiques, ci-après dénommé le «dispositif», les O.J. qui, dans le cadre de leur plan d'actions quadriennal, Centre de documentation administrativeD. 26-03-2009Secrétariat généralImprimé le 14/10/1998
Docu 34206p.11établissent et mettent en oeuvre une programmation d'actions spécifiques de formation à destination des O.J. et pour d'autres publics que celles-ci. Article 20. -Le plan d'actions quadriennal, établi dans le respect de l'article 5, § 2, est complété par les éléments suivants : 1° les activités spécifiques de formation déjà effectuées dans le cadre du précédent plan quadriennal d'actions; 2° la preuve de l'habilitation comme organisateur de formation théorique d'animateurs ou de coordinateurs de centres de vacances, obtenue en vertu du décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances; 3° la production d'outils pédagogiques; 4° soit :  a)un volume de formations pour les animateurs volontaires de Jeunesse, financé sur le budget de la Communauté française pour l'année clôturée, et ce à hauteur de minimum 1360 heures valorisées par groupe entier de huit participants;  b)l'identification de minimum quatre O.J. reconnues comme organisateurs de formation théorique d'animateurs ou de coordinateurs de centres de vacances par l'Administration dont l'O.J. qui introduit le plan d'actions quadriennal assure la coordination. La programmation d'actions spécifiques de formation est jointe au plan d'actions quadriennal et reprend les projets prévus pour atteindre les missions du dispositif et les moyens à mobiliser. Section III. - Le dispositif particulier de soutien aux actions d'animation en collaboration avec les écoles Article 21. -Sont admises dans le dispositif particulier de soutien aux actions d'animation en collaboration avec les écoles, ci-après dénommé le «dispositif», les O.J. qui, dans le cadre de leur plan d'actions quadriennal, établissent et mettent en oeuvre une programmation d'actions spécifiques à l'intention des jeunes en collaboration avec les écoles. Article 22. -Le plan d'actions quadriennal, établi dans le respect de l'article 5, § 2, est complété par les éléments suivants : les activités spécifiques et récurrentes d'animation pédagogiques et socioculturelles déjà effectuées dans le cadre du précédent plan d'actions quadriennal; les activités spécifiques et récurrentes d'animation pédagogiques et socioculturelles en collaboration au minimum avec dix écoles en Communauté française par an, réparties sur trois zones d'actions; 3° des animations qui sont en lien avec la réalisation d'outils pédagogiques conçus par l'O.J. concernée et qui doivent reposer sur une analyse des besoins de collaboration prenant en compte les jeunes visés par le dispositif et leur environnement; 4° la collaboration qui doit être établie par des conventions définissant les rôles et les tâches de chaque partenaire et, le cas échéant, les moyens financiers apportés par certains partenaires et qui doit se réaliser par des actions et des collaborations concrètes dont l'O.J. assure la coordination; 5° les activités qui doivent s'inscrire de manière exclusive dans une logique de continuité. La programmation d'actions spécifiques d'animation est jointe au plan d'actions quadriennal et reprend les projets prévus pour atteindre les Centre de documentation administrativeD. 26-03-2009Secrétariat généralImprimé le 14/10/1998
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