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Le 27 octobre 2011 Jamie Golombek : Adieu les primes! 1 Jamie Golombek : Directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale Gestion privée de patrimoine CIBC Adieu les primes! Pourquoi les propriétaires de petite entreprise pourraient vouloir privilégier les dividendes plutôt que les primes Traditionnellement, de nombreux propriétaires de petite entreprise canadiens se sont vu conseiller de se verser un salaire ou, du moins, une prime pour ramener les revenus au niveau du plafond des affaires des petites entreprises, sous peine d'être assujettis aux taux d'impôt dissuasifs applicables au revenu des sociétés non admissible aux taux d'imposition avantageux des petites entreprises.

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Le 27 octobre 2011

Jamie Golombek : Directeur gestionnaire, Planiﬁcation ﬁscale et successorale Gestion privée de patrimoine CIBC

Adieu les primes! Pourquoi les propriétaires de petite entreprise pourraient vouloir privilégier les dividendes plutôt que les primes

Traditionnellement, de nombreux propriétaires de petite entreprise canadiens se sont vu conseiller de se verser un salaire ou, du moins, une prime pour ramener les revenus au niveau du plafond des affaires des petites entreprises, sous peine d’être assujettis aux taux d’impôt dissuasifs applicables au revenu des sociétés non admissible aux taux d’imposition avantageux des petites entreprises. Cependant, une nouvelle façon d’aborder la théorie de l’intégration, qui tient compte à la fois des taux d’impôt sur le revenu des sociétés en vigueur et des taux d’imposition qui changent constamment à l’égard des dividendes touchés par des particuliers, donne à penser que les dividendes seraient, dans bien des cas, le mode de rémunération à privilégier pour les propriétaires de petite entreprise constituée en société en 2011.

L’ année 2011 touche déjà à sa ﬁn, et les propriétaires de petite entreprise doivent bientôt prendre d’importantes décisions relativement à la rémunération de leurs efforts par la voie de primes ou par celle de dividendes. Pour prendre cette décision, il faut examiner attentivement la théorie de l’intégration, les taux d’imposition des sociétés et des particuliers pour 2011 et l’avantage lié au report d’impôt pouvant découler de la décision de laisser les sommes au sein de la société si elles ne sont pas nécessaires tout de suite aux ﬁns du train de vie du propriétaire de l’entreprise. Dans ce rapport, nous reverrons la théorie de l’intégration, en nous attardant aux volets théorique et pratique de la décision de verser un salaire / une prime ou des dividendes, en tenant compte des taux d’imposition pour 2011. Nous soupèserons ensuite l’avantage lié au taux d’imposition et celui se rapportant au report d’impôt pour conclure que, dans beaucoup de cas, il est judicieux de faire en sorte que le revenu de la société, qu’il soit ou non admissible à la déduction accordée aux petites entreprises, soit imposé au sein de la société plutôt que de le verser sous forme de prime si les sommes ne sont pas requises immédiatement pour satisfaire à des besoins

de consommation. L’avantage lié au report d’impôt sera quantiﬁé dans deux exemples illustrant la valeur du report sur un certain nombre d’années. Enﬁn, nous nous pencherons sur quelques autres points à prendre en considération pour dire adieu à la prime annuelle et privilégier un plan de rémunération sous forme de dividendes exclusivement.

Théorie de l’intégration

Le régime d’impôt sur le revenu canadien est conçu de telle manière qu’un particulier ne devrait pas se soucier de gagner un revenu personnellement ou par l’intermédiaire d’une société privée. Autrement dit, un particulier devrait payer au total le même montant d’impôt sur le revenu qu’il touche personnellement ou sur celui qu’il gagne par l’intermédiaire d’une société, qui est imposé au niveau de la société et qui est ensuite versé sous forme de dividende, lequel sera imposé entre les mains de l’actionnaire. C’est ce qu’on appelle la théorie de l’intégration.

Salaire ou dividendes

Dans un contexte d’intégration parfaite, le fait de recevoir un salaire ou des dividendes devrait laisser un

propriétaire d’entreprise indifférent, parce que le même montant d’impôt sera versé dans les deux cas. En ce qui a trait au salaire, celui-ci peut être déduit du revenu imposable de la société. Il est plutôt imposé entre les mains du propriétaire d’entreprise selon le taux marginal d’imposition des particuliers qui lui est applicable. En ce qui concerne les dividendes, l’impôt sur le revenu est prélevé sur le revenu gagné par la société, et le montant après impôts est versé sous forme de dividende. Ce dividende est ensuite imposé entre les mains du propriétaire de l’entreprise au taux d’imposition avantageux applicable aux dividendes, compte tenu du système de « majoration » et de crédit d’impôt pour dividendes. Dans un contexte d’intégration parfaite, le total de l’impôt sur le revenu des particuliers payé sur un salaire par le propriétaire d’une entreprise devrait correspondre à l’impôt sur le revenu des particuliers et à l’impôt sur le revenu des sociétés combinés quand la rémunération prend la forme d’un dividende.

Tableau 1 : Intégration théorique du revenu gagné personnellement par rapport à celui gagné au sein d’une société

Il y a intégration parfaite quand le taux d’imposition des particuliers fédéral-provincial combiné s’établit à 43,5 %, et le taux d’imposition des sociétés combiné, à 20 % (taux fédéral de 12 % et taux provincial de 8 %). Le tableau 1 illustre l’intégration théorique parfaite à l’égard d’un revenu de 1 000 $. Comme vous pouvez le voir, un montant d’impôt de 435 $ est payé sur un revenu de 1 000 $ gagné personnellement, montant qui correspond exactement à la somme du montant de 200 $ payé par une société sur un revenu de 1 000 $ gagné par celle-ci et du montant d’impôt de 235 $ payé par l’actionnaire lorsqu’il reçoit le revenu net après impôts de 800 $ de la société à titre de dividende et est imposé personnellement sur celui-ci.

A. REVENU ADMISSIBLE À LA DÉDUCTION ACCORDÉE AUX PETITES ENTREPRISES (« DAPE ») Avantage lié au taux d’imposition (revenu admissible à la DAPE)

Dans la réalité toutefois, les taux provinciaux d’imposition des sociétés et des particuliers varient, et l’intégration parfaite est rarement possible. Plus particulièrement, les taux d’imposition s’appliquant effectivement dans toutes les provinces sont fort différents des taux sur lesquels la théorie de l’intégration est fondée. Vu l’absence d’intégration parfaite, une économie d’impôt absolue peut être réalisée dans la plupart des provinces en faisant en sorte que le revenu admissible à la DAPE soit imposé au sein de la société au taux d’imposition applicable aux petites entreprises, puis versé à titre de dividende, plutôt que de faire verser par la société un salaire ou une prime qu’elle pourra déduire et qui sera imposé entre les mains du particulier.

La DAPE est offerte aux sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») qui tirent un revenu d’une entreprise exploitée activement, sous réserve d’un plafond des affaires annuel, qui s’élève à 500 000 $ au fédéral et dans toutes les provinces, à l’exception du Manitoba et de la 1 Nouvelle-Écosse, où ce plafond est ﬁxé à 400 000 $ .

Dans presque toutes les provinces, les taux marginaux d’imposition des particuliers combinés les plus élevés sont supérieurs au taux théorique d’intégration parfaite de 43,5 %, et, dans toutes les provinces, le taux d’impôt sur le revenu des petites entreprises fédéral-provincial combiné est inférieur au taux théorique d’intégration parfaite de 20 % (voir le tableau 2).

Tableau 2 : Taux d’imposition fédéraux-provinciaux combinés comparatifs pour 2011

Dans toutes les provinces, à l’exception du Québec et de l’Île-du-Prince-Édouard, il y a « surintégration », de sorte que la somme de l’impôt des petites entreprises et de l’impôt des particuliers payés par l’actionnaire à l’égard du revenu admissible à la DAPE gagné par l’intermédiaire

d’une société et versé à titre de dividende est inférieure à l’impôt qui aurait été payable par ailleurs si le revenu de la société avait été versé à titre de salaire et imposé entre les mains de l’actionnaire aux pleins taux marginaux d’imposition. Comme le montre le tableau 3, le taux d’économie d’impôt dans les huit provinces visées par un avantage lié au taux d’imposition varie d’un négligeable taux de 0,6 % au Manitoba à un taux maximal de 3,9 % en Nouvelle-Écosse.

Tableau 3 : Avantage (désavantage) lié au taux d’imposition si le revenu admissible à la DAPE est versé sous forme de dividende plutôt que sous forme de salaire – toutes les provinces – 2011

Conclusion1–Avantageﬁscalliéaux dividendes

Dansbiendescasetdanslaplupartdesprovinces, les dividendes pourraient être la méthode à privilégier pour le versement d’une rémunération sur le revenu admissible à la DAPE en 2011 grâce à l’économie d’impôt découlant de l’«avantage lié au taux d’imposition».

1 Soulignons que dans le cas des grandes SPCC, le plafond des affaires des petites entreprises fédéral et provincial (à part celui de l’Ontario) est réduit de façon linéaire pour les SPCC qui avaient un capital imposable ou taxable s’établissant entre 10 millions $ et 15 millions $ l’année précédente. 3

Tableau 4 : Possibilité de report d’impôt au titre du revenu admissible à la DAPE laissé dans la société – toutes les provinces

L’avantage lié au report d’impôt (revenu admissible à la DAPE)

L’avantage lié au taux d’imposition abordé précédemment n’est toutefois qu’un aspect. Si le propriétaire de l’entreprise n’a pas besoin tout de suite des liquidités générées par l’entreprise pour ses propres besoins, les sommes pourraient tout simplement être laissées au sein de la société. Le cas échéant, il se pourrait qu’un généreux report d’impôt soit possible, à long terme même, en choisissant que le revenu admissible à la DAPE soit imposé au sein de la société aux taux avantageux applicables à ce type de revenu indiqués dans le tableau 2 et réinvesti dans la société au lieu de verser le revenu sous forme de salaire ou de prime, qui sera imposé sur-le-champ à un taux d’imposition des particuliers nettement plus élevé.

Gardez cependant à l’esprit qu’il ne s’agit que d’un report d’impôt puisque le revenu de la société après impôts sera éventuellement imposé entre les mains de l’actionnaire lorsqu’il sera versé à titre de dividende. Bien entendu, la valeur de ce report dépendra de la durée pendant laquelle les sommes peuvent être laissées au sein de la société et du taux de rendement obtenu sur ces sommes (voir « Valeur de l’avantage lié au report » ci-après).

Comme le montre le tableau 4, le taux de l’économie liée à ce report d’impôt varie d’un taux minimal de 25 % en Alberta à un taux maximal de plus de 35 % à l’Île-du-Prince-Édouard et au Manitoba.

Exemple 1 – Valeur de l’avantage lié au report – revenu admissible à la DAPE

Alors, combien l’avantage lié au report vaut-il dans les faits? Quantiﬁons cet avantage dans un exemple simple.

Supposons qu’une société du Québec gagne un revenu admissible à la DAPE de 100 000 $ en 2011, revenu qui est soit imposé au sein de la société au taux applicable au revenu admissible à la DAPE, soit versé sous forme de prime et imposé au taux marginal des particuliers le plus élevé applicable au propriétaire de l’entreprise. Supposons également que le propriétaire de l’entreprise n’a pas besoin des sommes en cause pour maintenir son train de vie et que le reliquat des montants après impôts est investi par la société ou par le propriétaire personnellement dans un compte non enregistré avec un taux de rendement de 5 %. Pour que notre exemple demeure simple et prudent, nous tenons pour acquis que le revenu de placements reçu est pleinement imposable et qu’il est imposé chaque année, au lieu d’être reporté comme dans le cas des placements en actions, par exemple, qui offrent la possibilité de gagner des gains en capital (reportés) imposables.

Tableau 5 : Comparaison des valeurs après impôts conservées par un particulier au titre d’un revenu admissible à la DAPE au Québec générant un revenu de 5 % imposé annuellement

Le tableau 5 montre la valeur après impôts respective de la stratégie de versement d’un dividende et de la stratégie de versement d’une prime au ﬁl des ans.

La courbe « Prime » du tableau 5 montre que si une société du Québec gagne un revenu admissible à la DAPE de 100 000 $ et verse ce montant sous forme de salaire ou de prime à l’actionnaire en 2011, il restera 51 780 $ après impôts pour le propriétaire de l’entreprise personnellement en 2011. Si ce montant de 51 780 $ est investi pendant 40 ans dans des placements dans un compte non enregistré qui rapportent un revenu de 5 % qui est imposé chaque année, l’actionnaire pourrait ﬁnalement accumuler un montant de 140 311 $ après impôts d’ici 2050.

De son côté, la courbe « Dividende » du tableau 5 montre que si une société gagne au Québec un revenu admissible à la DAPE de 100 000 $ et que le revenu après impôts est distribué à l’actionnaire sous forme de dividende en 2011, le particulier disposera de 51 557 $ après avoir acquitté ses impôts personnels. Remarquons qu’il s’agit d’un montant inférieur de 223 $ à celui de 51 780 $ dont le particulier aurait disposé s’il avait gagné le revenu directement, en raison du coût ﬁscal de 0,2 % lié au

fait de gagner un revenu par l’intermédiaire d’une société au Québec en 2011 (voir le tableau 3). Par conséquent, au Québec, le fait de gagner un revenu admissible à la DAPE par l’intermédiaire d’une société engendre un coût modeste si le revenu est distribué immédiatement à l’actionnaire sous forme de dividende en 2011. Il serait donc légèrement préférable de verser un salaire ou une prime de 100 000 $ au propriétaire exploitant.

Par contre, si le revenu après impôts n’est pas distribué en 2011, mais qu’on le laisse s’accumuler au sein de la société pendant 40 ans, disons, pour ensuite le distribuer sous forme de dividende, le particulier aura 190 376 $ en 2050 après avoir payé tous les impôts. Cette somme représente 50 065 $ de plus que celle de 140 311 $ dont aurait disposé le particulier si un salaire ou une prime lui avait été versé, attribuable au réinvestissement du montant visé par un report d’impôt au sein de la société. Cette différence de 50 065 $ correspond à l’économie découlant du fait de gagner un revenu admissible à la DAPE au sein d’une société et de l’y laisser s’accumuler à long terme.

En somme, nous pouvons conclure, à la lumière de cet exemple, que si un revenu admissible à la DAPE est gagné au Québec en 2011 et que nous supposons un taux de rendement du placement à long terme de 5 %, le versement d’un dividende offre, après la première année, un avantage lié au report considérable par rapport au versement d’un salaire ou d’une prime.

Tableau 6 : Économie (coût) lorsqu’un revenu admissible à la DAPE après impôts de 100 000 $ est investi au sein de la société au taux de 5 %, imposé chaque année et versé sous forme de dividende

AVANTAGE LIÉ À LA STRATÉGIE DE VERSEMENT D’UN DIVIDENDE – TOUTES LES PROVINCES – REVENU ADMISSIBLE À LA DAPE

Le tableau 6 montre l’économie relative (ou le coût relatif) au fait de gagner un revenu admissible à la DAPE au sein d’une société dans toutes les provinces, en supposant un rendement annuel de 5 %.

Le point zéro (l’année au cours de laquelle le versement d’un dividende plutôt que d’un salaire ou d’une prime permet une économie) pour un revenu admissible à la DAPE (investi au taux de 5 %) est immédiat dans toutes les provinces, sauf le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard. En d’autres termes, une économie immédiate peut être réalisée dans toutes les autres provinces en gagnant un revenu admissible à la DAPE au sein d’une société et en distribuant un dividende au propriétaire-exploitant. En revanche, pour qu’une économie soit réalisée au Québec et à l’Île-du-Prince-Édouard, le revenu doit être conservé dans la société respectivement jusqu’à la deuxième année et jusqu’à la troisième année avant le versement d’un dividende. Sur une période de 40 ans, l’économie

découlant du versement d’un dividende sur le revenu admissible à la DAPE varie approximativement de 33 000 $ (Î.-P.-É.) à 66 000 $ (Ontario).

Conclusion 2 – Revenu admissible à la DAPE À la lumière de ce qui précède, même si le résultat dépend du taux de rendement présumé à long terme, il est généralement souhaitable, dans le cas d’une SPCC qui gagne un revenu admissible à la DAPE, de faire en sorte que le revenu soit d’abord imposé au sein de la société selon des taux d’imposition des sociétés relativement faibles. Si le revenu n’est pas nécessaire à court terme pour maintenir le train de vie de l’actionnaire, il est alors préférable de conserver et d’investir le revenu admissible à la DAPE au sein de la société et de verser le montant après impôts sous forme de dividende à l’actionnaire. Il est ainsi possible de bénéﬁcier d’un report d’impôt important au titre du revenu admissible à la DAPE au sein de la société.

B. REVENU PROVENANT D’UNE ENTREPRISE EXPLOITÉE ACTIVEMENT (NON ADMISSIBLE À LA DAPE)

L’intégration parfaite est fondée sur un taux d’imposition théorique applicable aux petites entreprises de 20 %. Le taux d’imposition des sociétés réel est nettement plus élevé pour le revenu qui n’est pas admissible à la DAPE (voir le tableau 2). Pour permettre une meilleure intégration au chapitre du revenu des sociétés fortement imposé, le régime des dividendes déterminés a été instauré. Celui-ci offre aux particuliers une majoration et un crédit d’impôt accrus pour les dividendes versés sur le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement (« REEA ») qui n’est pas admissible à la DAPE, comme le REEA qui excède le revenu admissible à la DAPE.

Tableau 7 : Économie liée (coût lié) au taux d’imposition relativement au versement du REEA sous forme de dividende plutôt que sous forme de prime – toutes les provinces

Coût ﬁscal d’un REEA

Les taux d’imposition des sociétés et des particuliers variant d’une province à l’autre, chaque province a également ses propres taux aux ﬁns de la majoration et du crédit d’impôt visant les dividendes déterminés. Tout comme pour le revenu admissible à la DAPE, une intégration parfaite est rare au titre du REEA. Pour 2011, il y a « sous-intégration » dans toutes les provinces, à l’exception du Nouveau-Brunswick, et le versement du REEA sous forme de dividende plutôt que sous forme de prime engendre un coût ﬁscal. Comme le montre le tableau 7, dans les neuf provinces où il y a un désavantage lié au taux d’imposition, le coût ﬁscal varie de 0,4 % en Colombie-Britannique à 6,0 % en Nouvelle-Écosse. Une économie d’impôt est possible au Nouveau-Brunswick, mais elle est négligeable (1 %).

Tableau 8 : Possibilité de report d’impôt à l’égard du REEA versé sous forme de dividende – toutes les provinces

Avantage lié au report d’impôt à l’égard du REEA

Laisser dans la société le REEA qui n’est pas requis pour les besoins en liquidités courants présente néanmoins un avantage lié au report d’impôt important. Celui-ci correspond à la différence entre le taux marginal d’imposition des particuliers le plus élevé et le taux d’imposition applicable au REEA d’une société. Comme l’illustre le tableau 8, le taux de cet avantage lié au report d’impôt varie d’un taux minimal de 11,8 % à Terre-Neuve-et-Labrador à un taux maximal de près de 20 % au Québec.

Si le propriétaire n’a pas besoin des sommes en cause, le montant visé par le report d’impôt peut être laissé au sein de la société où il s’accumulera et ﬁnira par générer un revenu sufﬁsant pour contrebalancer le coût ﬁscal précédemment illustré dans le tableau 7.

Combien de temps ce montant visé par le report d’impôt devra-t-il s’accumuler au sein de la société pour contrebalancer le coût ﬁscal? Prenons un exemple.

Exemple 2 – Valeur de l’avantage lié au report d’impôt – REEA

Supposons qu’en 2011, une société de la Colombie-Britannique gagne un REEA de 100 000 $ qui est soit imposé au sein de la société au taux applicable au REEA, soit versé sous forme de prime et imposé au taux marginal des particuliers le plus élevé applicable au propriétaire de l’entreprise. Supposons aussi que les sommes ne sont pas requises aux ﬁns du train de vie courant et que le reliquat des montants après impôts est réinvesti par la société ou par le propriétaire personnellement dans un compte non enregistré avec un taux de rendement de 5 %. Pour que notre exemple demeure simple et prudent, nous tenons pour acquis, comme nous l’avons fait dans l’exemple 1, que le revenu de placements reçu est pleinement imposable et qu’il est imposé chaque année.

Si le revenu était versé sous forme de dividende en 2011, le propriétaire disposerait d’un montant inférieur d’environ 400 $ à celui qu’il aurait eu si le revenu avait été versé sous forme de prime, à cause du coût ﬁscal de 0,4 % relatif aux dividendes en Colombie-Britannique en 2011 (voir le tableau 7).

Tableau 9 : Comparaison des valeurs après impôts conservées par un particulier au titre d’un REEA générant un revenu de 5 % imposé annuellement en Colombie-Britannique

Le tableau 9 montre, dans le cas du REEA, la valeur après impôts respective de la stratégie de versement

d’un dividende et de la stratégie de versement d’une prime au ﬁl des ans.

La courbe « Prime » du tableau 9 montre que si une société de la Colombie-Britannique gagne un REEA de 100 000 $ et verse ce montant sous forme de prime au propriétaire en 2011, il restera 56 300 $ après impôts pour le propriétaire personnellement en 2011. Si ce montant de 56 300 $ est investi pendant 40 ans dans des placements dans un compte non enregistré qui rapportent un revenu de 5 % qui est imposé chaque année, le propriétaire se retrouvera ﬁnalement avec 166 231 $ après impôts en 2050.

De son côté, la courbe « Dividende » du tableau 9 montre que si la société gagne un REEA de 100 000 $ et que le revenu après impôts de la société est distribué à l’actionnaire sous forme de dividende en 2011, le particulier disposera de 55 926 $ après avoir acquitté ses impôts personnels. Il s’agit d’un montant inférieur de 374 $ à celui de 56 300 $ dont le particulier aurait disposé si le revenu avait été versé sous forme de prime en 2011, en raison du coût ﬁscal de 0,4 % lié au fait de gagner un REEA par l’intermédiaire d’une société en Colombie-Britannique (voir le tableau 7). Il est donc légèrement plus avantageux de distribuer le REEA sous forme de prime que sous forme de dividende si les sommes sont distribuées immédiatement à l’actionnaire en 2011.

Par contre, si le revenu après impôts n’est pas distribué en 2011, mais qu’on le laisse s’accumuler au sein de la société pendant 40 ans à un taux de 5 %, pour ensuite le distribuer sous forme de dividende, le particulier aura 191 415 $ en 2050 après avoir payé tous les impôts. Cette somme représente 25 184 $ de plus que celle de 166 231 $ dont aurait disposé le particulier si un salaire ou une prime lui avait été versé, grâce au réinvestissement du montant visé par un report d’impôt au sein de la société.

En regardant attentivement le tableau 9, vous remarquerez qu’en Colombie-Britannique, un coût initial de 374 $ est subi si le REEA au sein de la société est distribué dans l’année où il est gagné. Or, si le revenu est distribué après la cinquième année, une économie est néanmoins possible grâce à l’avantage lié à l’investissement du montant visé par le report d’impôt, en supposant un taux de rendement de 5 %, ce qui compense le coût ﬁscal initial relatif au REEA. Si, à première vue, on pourrait penser que le coût de 374 $ est assez modeste et que le point zéro devrait arriver bien plus tôt, le fait est que le taux d’imposition des dividendes déterminés sera haussé pour 2012 et les années ultérieures en Colombie-Britannique (et dans la plupart des autres provinces), ce qui fera augmenter le coût ﬁscal lié à la distribution du REEA au cours de ces années.

On peut donc conclure, à la lumière des hypothèses posées précédemment, que si un REEA est gagné en Colombie-Britannique en 2011, le revenu devrait être distribué sous forme de dividende uniquement si le revenu doit être conservé pendant plus de cinq ans au sein de la société avant le versement du dividende. Sinon, il est préférable de verser le REEA sous forme de prime en 2011.

ÉCONOMIE LIÉE (COÛT LIÉ) À LA STRATÉGIE DE VERSEMENT D’UN DIVIDENDE DANS TOUTES LES PROVINCES – REEA

Le tableau 10 montre l’économie liée (ou le coût lié) au fait de conserver le REEA au sein d’une société dans toutes les provinces.

Le tableau 10 permet de constater que, lorsqu’un REEA est distribué sous forme de dividende au propriétaire-exploitant en 2011, une économie peut être réalisée immédiatement au Nouveau-Brunswick seulement. Dans toutes les autres provinces, il sera préférable de verser un salaire ou une prime en 2011, à moins que

le REEA après impôts ne soit conservé au sein de la société. La période pendant laquelle le revenu doit être conservé pour générer des économies globales varie d’une province à l’autre et est précisée dans le tableau 11.La période de conservation la plus courte est en Colombie- Britannique, où le revenu doit être détenu au sein de la société pendant 6 ans, tandis que la période la plus longue est observée à l’Île-du-Prince-Édouard, où le revenu doit être conservé pendant 38 ans! Si le revenu doit être distribué avant, il vaut peut-être mieux verser une prime provenant du REEA en 2011, au lieu de verser un dividende au cours d’une année ultérieure.

Tableau 10 : Économie (coût) lorsqu’un REEA de 100 000 $ investi au taux de 5 % est versé sous forme de dividende – toutes les provinces

Tableau 11 : Nombre d’années pendant lequel le REEA doit être conservé au sein d’une société pour qu’une économie soit réalisée – toutes les provinces (investi au taux de 5 %, imposé annuellement)

Conclusion 3 – REEA (non admissible à la DAPE) À la lumière de ce qui précède, même si le résultat dépend du taux de rendement présumé à long terme, il pourrait être souhaitable dans la plupart des provinces, dans le cas d’une SPCC qui gagne un REEA, de faire en sorte que le revenu, s’il n’est pas nécessaire à court terme pour maintenir le train de vie de l’actionnaire, soit d’abord imposé au sein de la société selon des taux d’imposition des sociétés légèrement supérieurs, de conserver et d’investir le REEA au sein de la société et de verser plus tard le montant après impôts sous forme de dividende à l’actionnaire. Il est ainsi possible de bénéﬁcier d’un report d’impôt intéressant au titre du REEA au sein de la société.

AUTRES QUESTIONS Pas de prime, pas de REER?

Comme nous en avons parlé dans un rapport publié l’an dernier,Repenser les REER pour les propriétaires d’entreprises : Pourquoi opter pour un salaire n’est

pas toujours un choix logique?par Jamie Golombek, l’un des problèmes de vous verser seulement des dividendes est que vous pourriez ne pas être en mesure de cotiser le montant maximal à un régime enregistré d’épargne-retraite (« REER »). En effet, la faculté de cotiser à un REER dépend du « revenu gagné » l’année précédente. Le revenu gagné comprend le salaire et les primes, mais non les dividendes.

Un propriétaire d’entreprise qui ne tire aucun revenu d’autres sources doit se demander s’il serait tout de même plus avantageux d’utiliser une stratégie de

versement de dividendes seulement plutôt que de se verser un salaire ou une prime sufﬁsant pour pouvoir verser la cotisation maximale à son REER. Dans le rapport de l’an dernier (Repenser les REER…), nous concluions que l’avantage lié au report d’impôt rattaché au revenu admissible à la DAPE pouvait être plus intéressant que les rendements libres d’impôt obtenus à l’égard des placements dans un régime enregistré, mais la conclusion peut ne pas être la même dans le cas du REEA. Autrement dit, lorsque le revenu dépasse le plafond des affaires des petites entreprises, il pourrait être judicieux de verser un salaire ou une prime pouvant atteindre 127 611 $ en 2011 aﬁn de permettre au propriétaire de l’entreprise de verser une cotisation 2 à son REER pour 2011 . Le cas échéant, la décision de laisser les sommes au sein de la société pour se prévaloir du report d’impôt lié au REEA ne viserait que le revenu excédant la somme requise pour maximiser la cotisation à un REER du propriétaire d’entreprise.

Perte de l’exonération cumulative des gains en capital de 750 000 $

Nous avons vu que grâce au report d’impôt, il sera souvent avantageux de réinvestir au sein d’une société le montant après impôts du revenu admissible à la DAPE et, potentiellement, celui du REEA. Par contre, l’accumulation de placements au sein de la société pourrait nuire à la faculté du propriétaire d’une petite entreprise de se prévaloir de l’exonération cumulative des gains en capital (« ECGC ») de 750 000 $.

L’ECGC est offerte à la disposition d’actions admissibles de petite entreprise (« AAPE ») (ou à leur disposition réputée au moment du décès). Pour avoir droit à l’ECGC, « la totalité, ou presque, » (ce qui est interprété comme signiﬁant au moins 90 %) de la

2 127 611 $ X 18 % = 22 970 $, somme qui correspond à la cotisation maximale à un REER pour 2012, en fonction du revenu gagné en 2011. Pour pouvoir trancher déﬁnitivement cette question, il faudrait procéder à une modélisation plus complexe, faisant intervenir des hypothèses à long terme concernant les taux de rendement, la répartition des actifs, l’horizon temporel et les taux marginaux d’imposition des particuliers en vigueur au moment de la cotisation et du retrait. Pareille modélisation excède le cadre du présent rapport. 10

valeur des éléments d’actif d’une petite entreprise doit être utilisée dans une entreprise exploitée activement ou se composer de titres d’emprunt ou d’actions d’autres sociétés exploitant une petite entreprise à la date de la vente (ou du décès). En outre, plus de 50 % des éléments d’actif de la société doivent avoir été utilisés dans une entreprise exploitée activement au cours des deux années ayant précédé la disposition des actions (ou le décès). Le fait d’investir les liquidités excédentaires dans la société peut compromettre le statut de celle-ci aux ﬁns de l’ECGC en raison de l’accumulation de placements ne remplissant pas les conditions susmentionnées.

Si les placements accumulés rendent la société inadmissible à l’ECGC, il est possible de rétablir le statut de la société aux ﬁns de l’ECGC en extrayant les éléments d’actif qui ne sont pas utilisés dans une entreprise exploitée activement dans le cadre d’un processus appelé « puriﬁcation ». Plusieurs moyens peuvent servir à cette ﬁn – certains sont simples, d’autres, plus compliqués. Parmi les stratégies simples, on peut penser à la distribution de liquidités ou de placements en vue de la vente de la société, au remboursement de dettes à partir des éléments d’actif qui ne sont pas utilisés dans une entreprise exploitée activement, à l’acquisition d’éléments d’actif utilisés dans une entreprise exploitée activement supplémentaires, au paiement anticipé de charges de l’entreprise ou au versement

d’une allocation de retraite. Les stratégies plus complexes font souvent intervenir le paiement de dividendes intersociétés libres d’impôt par la société en exploitation (l’entreprise exploitée activement) à une société qui lui est rattachée ou le transfert en franchise d’impôt d’éléments d’actif qui ne sont pas utilisés dans une entreprise exploitée activement ou d’éléments d’actif cumulant des gains à une société soeur, ce qui permet de puriﬁer la société en exploitation.

Protection des actifs

Autre problème pouvant découler de l’accumulation de placements au sein d’une société : ces placements sont exposés aux obligations de la société. Il pourrait donc être judicieux de détenir les placements dans une société de portefeuille ou dans une société soeur, comme dans le cadre d’une stratégie de puriﬁcation abordée précédemment, plutôt que dans une société en exploitation. Lorsqu’il est plus avantageux de verser un salaire ou une prime qu’un dividende, une cotisation à un REER pourrait être la stratégie de choix. Les lois fédérales en matière de faillite ont été modiﬁées il y a un certain nombre d’années pour prévoir que les cotisations à un REER sont à l’abri des créanciers du titulaire (rentier) en cas de faillite, à l’exception des cotisations versées au cours des 12 derniers mois ayant précédé la faillite.

Jamie Golombek, CA, CPA, CFP, AVA, TEP, est directeur gestionnaire, Planiﬁcation ﬁscale et successorale, pour Gestion privée de patrimoine CIBC, à Toronto. Jamie.Golombek@cibc.com

Comme c’est le cas pour toutes les stratégies de planiﬁcation, vous devriez consulter un conseiller ﬁscal compétent. Le présent document est publié par la Banque CIBC d’après des renseignements qu’elle jugeait exacts au moment de la publication. La Banque CIBC, ses ﬁliales et ses sociétés afﬁliées ne sont pas responsables d’éventuelles erreurs ou omissions. Le présent document a pour but de fournir des renseignements généraux et ne doit pas être interprété comme donnant des conseils précis en matière de ﬁscalité, de prêt ou de droit. La prise en compte des circonstances particulières et de l’actualité est essentielle à une saine planiﬁcation. Tout investisseur qui souhaite utiliser les renseignements contenus dans le présent document devrait d’abord consulter son spécialiste en services ﬁnanciers et son ﬁscaliste.

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