Bilan du volet Mutations économiques de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Le rapport présente les conditions de mise en oeuvre de l'article 72 de la loi de cohésion sociale sur l'obligation triennale de négocier sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences), de l'article 73 sur les accords de méthode, de l'article 74 sur la convention de reclassement personnalisé et son volet expérimental du contrat de transition professionnelle et de l'article 76 sur la mise en oeuvre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi.