¾¾GUIDE DE CORRECTION PREMIÈRE PARTIE : (12 points) 1. Étude d’une documentation juridique - documents 1 à 5 - (8 points) Face au développement des réseaux d’échange de fichiers musicaux de poste à poste (peer to peer), a) analyser les fondements juridiques de la protection des œuvres musicales (4 points) La protection des oeuvres musicales s'organise autour du droit d'auteur. Le droit d'auteur est un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous (article L.111 du CP I). Il confère à l'auteur deux types de prérogatives : des droits moraux et des droits patrimoniaux. Les droits moraux En droit français, ils sont perpétuels et inaliénables et imprescriptibles. Ils appartiennent aux auteurs et à leurs héritiers. Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une renonciation ou d’un transfert par voie contractuelle. Ils comprennent : • Le droit de première divulgation : l’auteur décide du moment et du procédé de divulgation de son œuvre au public (art L.121-2) • Le droit au respect de son nom et de sa qualité même si l'auteur a cédé ses droits d'exploitation à des tiers Ce droit est attaché à la personne de l’auteur. Il est transmissible pour cause de mort aux héritiers de l'auteur. • Le droit au respect de l'oeuvre : il permet à l’auteur de s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre. • Le droit à la paternité permet à l’auteur d’imposer la mention de son mon ou de son pseudonyme et de ses ...