Rapport d'information fait au nom de la Délégation pour l'Union européenne sur les conséquences constitutionnelles des dispositions relatives aux parlements nationaux figurant dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe

Traditionnellement, les parlements nationaux n'interviennent pas dans le processus d'élaboration des normes européennes qui sont de la compétence de la Commission, du Conseil et du Parlement européen. Cependant le traité consitutionnel apporte une vision nouvelle du rôle européen des parlements nationaux. Le premier rôle d'un parlement national reste celui de contrôle de l'action du gouvernement au sein du Conseil, cependant le traité prévoit l'implication des parlements nationaux dans les travaux menés par les institutions de l'Union. Le rapport expose les modalités de cette implication (principe de subsidiarité, procédures de révision simplifiées, espace de liberté, de sécurité et de justice). En annexe sont proposés des extraits de la Constitution européenne sur le rôle des parlements nationaux.