Rapport d'information fait au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les perspectives de règlement de la question chypriote
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01 juillet 2008
Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue
Français
Ce rapport présente les conclusions d'une mission accomplie à Chypre du 4 au 7 juin 2008 pour examiner les perspectives de règlement de la question chypriote, après l'élection de M. Demetris Christofias à la Présidence de la République le 24 février 2008, et la relance des négociations sur la réunification de l'île à son initiative.
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NO1048 _______
ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIEME LEGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juillet 2008
RAPPORT DINFORMATION
DÉPOSÉ
PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),
surles perspectives de règlement de la question chypriote,
ET PRÉSENTÉ
PARMME MARIETTAKARAMANLI, MM. BERNARDDEFLESSELLES ET GERARDVOISIN, Député(e)s.
________________________________________________________________ (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.
La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : Lequiller,M. Pierreprésident; MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Thierry Mariani, Pierre Moscovici,vice-présidents Jacques Desallangre,; MM. Jean Dionis du Séjour,secrétaires ;MM.Alfred Almont, Jérôme Bignon, Emile Blessig, MmeChantal Brunel, MM. Christophe Caresche, Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, MmeArlette Franco, MM. Jean-Claude Fruteau, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, MmesAnnick Girardin, Elisabeth Guigou, MM. Régis Juanico, MmeMarietta Karamanli, MM. Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Céleste Lett, Noël Mamère, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, MmeOdile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier, Gérard Voisin.
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SOMMAIRE _____
Pages
INTRODUCTION.................................................................... 5
I. LECHEC DES TENTATIVES DE REGLEMENT DUN CONFLIT VIEUX DE TRENTE-QUATRE ANS....................................................................................... 9
A. De la création dun Etat indépendant bicommunautaire sous la garantie du Royaume-Uni , de la Grèce et de la Turquie, à la division de lîle après le conflit de 1974. ..........................................................9
B. leDe léchec dune solution imposée de lextérieur rejet du plan Annan en 2004 au blocage dune solution négociée à lintérieur, laccord du 8 juillet 2006. .......................................................................................11
C. Le résultat contrasté des initiatives de lUnion européenne pour favoriser les rapprochements.................12 1) La mise en uvre des règlements sur le franchissement de la ligne verte et sur laide financière et le blocage du règlement sur le commerce direct UE-nord de lîle................ 13 2) Léchec du compromis proposé par la présidence finlandaise .................................................................................. 17
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II. LA RELANCE DES NEGOCIATIONS POUR LA REUNIFICATION APRES LELECTION DU PRESIDENT DEMETRIS CHRISTOFIAS ET SES PERSPECTIVES DE REUSSITE...................................
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A. Les raisons dune relance des négociations approuvée par les citoyens de la République de Chypre. ....................19
B. Le contenu des négociations et la vision des deux parties sur le futur Etat réunifié..........................................24
C. La négociation de la dernière chance ? ...............................30 1) Lévolution divergente de lautonomie des deux communautés par rapport à leur garant ................................. 30 2) Une Turquie divisée sur ses choix ............................................ 32 3) Le changement du système des garanties au cur des négociations ................................................................................ 34
TRAVAUX DE LA DELEGATION .................................... 37
ANNEXE : Liste des personnes entendues par les rapporteurs............................................................................41
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
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M. Bernard Deflesselles, co-président du groupe de suivi des négociations dadhésion avec la Turquie, et MmeMarietta Karamanli et M. Gérard Voisin, respectivement Présidente et membre du groupe damitié France-Chypre, ont accompli une mission à Chypre du 4 au 7 juin 2008, au nom de la Délégation pour lUnion européenne, pour examiner les perspectives de règlement de la question chypriote. Le moment était opportun, puisquil se situait après lélection de M. Demetris Christofias à la présidence de la République de Chypre, le 24 février 2008, qui a permis de relancer les négociations sur la réunification de lîle, et avant la présidence française du Conseil de lUnion européenne.
La mission sest déroulée après la visite du Premier ministre, M. François Fillon, le 9 mai, et elle a dabord permis de constater lexcellence des relations politiques entre la France et la République de Chypre.
Elle a ensuite permis dobserver que la République de Chypre a réussi son adhésion à lUnion européenne le 1ermai 2004, que son entrée dans la zone euro le 1erjanvier 2008 confirme sa bonne santé économique et que son adoption du traité de Lisbonne par son Parlement le 3 juillet 2008 montre quelle se sent à laise avec les nouvelles ambitions de lUnion européenne.
Toutefois, la République de Chypre a été le seul des dix nouveaux Etats membres ayant adhéré en 2004 à ne pas pouvoir entrer dans lespace Schengen sans frontières, le 21 décembre 2007, et cette impossibilité est une illustration des contraintes pesant sur ce pays en raison de la division de lîle. La République de Chypre ne veut pas contrôler comme une frontière la ligne de démarcation entre les deux zones où vivent séparées les communautés chypriotes grecques et chypriotes turques, pour ne pas enclencher un processus de reconnaissance de lEtat du Nord non reconnu par la
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communauté internationale. Mais elle est devenue lEtat membre de lUnion européenne connaissant le plus fort nombre de demandes dasile par habitant et elle subit une pression migratoire variant au gré des autorités de la zone nord et de sa puissance garante, la Turquie.
Lîle nest pas parvenue à résoudre ce conflit vieux de trente-quatre ans alors quil nuit aux intérêts de toutes les parties prenantes à sa solution.
La République de Chypre ne contrôle pas un tiers de son territoire en raison de la présence dune armée étrangère depuis trente-quatre ans et la communauté chypriote grecque ne peut exercer ses droits à la liberté de mouvement et à la propriété en zone nord.
La communauté chypriote turque, minoritaire par rapport à la communauté chypriote grecque, est en train de devenir minoritaire dans la zone nord par rapport aux colons arrivés avec larmée turque et lalternative à la réunification serait pour elle, à terme, soit une forme dassimilation, soit une partition définitive qui lenfermerait dans un tête-à-tête avec la Turquie.
LOrganisation des Nations Unies a déployé une force depuis 1964 et nest pas parvenue à résoudre le conflit en dépit de ses nombreuses résolutions et de ses efforts pour faciliter les négociations entre les parties ou proposer un plan.
LUnion européenne a dû suspendre lapplication de lacquis communautaire dans la zone nord non contrôlée par la République de Chypre et elle a été impliquée dans la solution du conflit à partir de ladhésion de la République de Chypre en 2004 et de louverture des négociations dadhésion avec la Turquie en octobre 2005.
La Turquie sest placée en position de défi permanent vis-à-vis de la communauté internationale puis de lUnion européenne en ne reconnaissant pas la République de Chypre et, même si lUnion européenne na pas posé le règlement de la question chypriote en condition préalable à louverture des négociations dadhésion, la Turquie sait quelle ne pourra pas les conclure sans ce règlement.
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Que toutes les parties aient intérêt à une solution sans y parvenir, souligne la complexité de ce conflit et limportance de linitiative du Président Christofias. Il convient dexposer les raisons des échecs des tentatives de règlement de la question chypriote avant dexaminer les perspectives de réussite de la relance des négociations après lélection du Président Demetris Christofias.
I.
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LECHEC DES TENTATIVES DE REGLEMENT DUN CONFLIT VIEUX DE TRENTE-QUATRE ANS
Chypre est une île de 9 251 km2dont 3 335 km2, soit 37,2 % du territoire, sont en zone nord et 256 km2, soit 2,8 sont sous la %, juridiction des bases souveraines britanniques. La zone tampon de lONU correspond à 2,6 % de la surface de la République de Chypre (hormis les bases).
Lîle est peuplée dun million dhabitants dont 750 000 Chypriotes grecs de confession orthodoxe à 95 %, et environ 260 000 personnes de religion musulmane en zone nord dont 135 000 Chypriotes turcs et 120 000 Turcs dAnatolie.
Lîle qui a été successivement dominée par les Grecs, les Phéniciens, les Ptolémées, les Romains, la famille des Lusignan, la République de Venise, puis lempire Ottoman, de 1571 à 1878, et enfin par les Britanniques jusquen 1960, a connu quatre siècles de cohabitation pacifique entre les deux communautés, jusquà la lutte pour lindépendance menée principalement par la communauté grecque.
A. De la création dun Etat indépendant bicommunautaire sous la garantie du Royaume-Uni, de la Grèce et de la Turquie, à la division de lîle après le conflit de 1974.
Afin de trouver une solution à ce conflit de type colonial à lintérieur de la zone dinfluence occidentale, des négociations sengagent sous la supervision des Etats-Unis, entre les trois membres de lAlliance atlantique impliqués dans cette crise le Royaume-Uni, la Grèce et la Turquie ainsi quentre les deux communautés.
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Chypre accède à lindépendance avec la création de la République de Chypre, le 16 août 1960, sous la protection de trois puissances garantes : le Royaume-Uni, la Grèce et la Turquie. constitution nest pas fondée sur le principe de la Sa répartition des pouvoirs au prorata des deux communautés. Le président et le vice-président de la République, respectivement un Grec et un Turc élu chacun par sa communauté, disposent dun droit de veto en matière de politique extérieure et de défense. La communauté turque, représentant 18 % de la population, dispose de trois ministres sur sept membres du gouvernement et de 30 % des sièges au Parlement, dans la police et ladministration et de 40 % des effectifs de la garde nationale, comprenant 2 000 soldats.
Trois ans après, la proposition de son président, Monseigneur Makarios, de procéder à une révision de la constitution de 1960 afin de réduire les prérogatives de la minorité turque, provoque des combats entre les deux communautés en 1964 et conduit à lenvoi dune force dinterposition des Nations unies.
Le coup dEtat du 15 juillet 1974, fomenté contre Monseigneur Makarios par le régime des colonels grecs et lextrême droite chypriote, en vue dun rattachement de lîle à la Grèce, donne à la Turquie un motif pour envoyer son armée occuper la partie nord de lîle.Cette occupation militaire, mobilisant 35 000 soldats, sest traduite par lexode de 180 000 à 200 000 Chypriotes grecs vers le sud et des dizaines de milliers de Chypriotes turcs vers le nord. Elle sest accompagnée de très nombreuses disparitions et lexpropriation de fait de milliers de Chypriotes dans les deux parties de lîle. En outre, la Turquie a favorisé une immigration de Turcs dAnatolie dans le nord de lîle, contribuant à renforcer lopposition entre les deux communautés.
Les transferts de population consécutifs à cette intervention ont abouti dabord à une séparation géographique des deux communautés puis à une séparation politique avec lauto-proclamation, le 15 novembre 1983, de la République turque de Chypre du nord (RTCN), reconnue comme Etat souverain par la seule Turquie.Cette situation a provoqué lisolement du nord de lîle, la dégradation de son économie et une forte dépendance économique et financière vis-à-vis de la Turquie.
B.
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De léchec dune solution imposée de lextérieur le rejet du plan Annan en 2004 au blocage dune solution négociée à lintérieur, laccord du 8 juillet 2006.
LONU a cherché, pendant une vingtaine dannées, à favoriser des négociations directes ou indirectes entre les deux communautés, puis, en 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies, sous limpulsion des Etats-Unis et du Royaume-Uni, a pressé le Secrétaire général de lONU de trouver une solution à la question chypriote avant ladhésion de la République de Chypre à lUnion européenne le 1er 2004. Ce plan du secrétaire général nest mai cependant pas un plan de lONU dans la mesure où la France, la Russie et la Chine ne lont pas adopté. Il na pas non plus reçu laval des négociateurs de deux parties.Lors du référendum du 24 avril 2004 sur le plan Annan de réunification de lîle, organisé sur le mode dun vote par communauté, le oui des Chypriotes turcs (65 %) et le non des Chypriotes grecs (76 %) ont eu pour résultat lentrée dans lUnion européenne, le 1ermai 2004, dune île non réunifiée.
Les responsables politiques de la République de Chypre expliquent que les Chypriotes grecs nont pas rejeté la réunification de lîle mais un plan trop déséquilibré à leur détriment. Ils justifient le rejet parce que le plan naurait permis de réunifier ni la société, ni léconomie, ni les institutions de lîle. Seul un nombre limité de Chypriotes grecs aurait pu retourner dans le Nord et la liberté détablissement dans cette zone ne leur aurait pas été assurée contrairement aux principes de lUnion européenne. La République de Chypre naurait pas disposé dune banque centrale et naurait pas pu appliquer une politique monétaire unifiée. Les institutions actuelles de la République de Chypre étaient remplacées dès la mise en vigueur du plan par un Etat qui nétait pas pour autant fédéral, dans lequel aucune décision politique ou administrative naurait été possible sans laccord des dirigeants des deux communautés. En cas de désaccord, une Cour suprême de neuf juges, comprenant trois juges chypriotes grecs, trois juges chypriotes turcs et trois juges étrangers dont un Britannique, aurait disposé des pouvoirs exécutifs et législatifs et les trois juges étrangers auraient en fait pris les décisions. Ce système aurait conduit à une impasse permanente. Enfin, le plan ne conduisait pas
