Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs

La directive 96/71 du 16 décembre 1996 sur le détachement des travailleurs s'applique, dans le cadre d'une prestation de service transnationale, aux travailleurs effectuant une tâche dans un autre Etat membre que celui où ils exercent habituellement leur activité. Selon cette directive, les entreprises prestataires de service doivent rémunérer les salariés qu'elles détachent aux conditions du pays dans lequel se déroule le contrat, sauf à ce que le droit du pays d'envoi soit plus favorable. Le rapport constate que ce dispositif semble de plus en plus contourné à des fins d'optimisation du profit et de dumping social, plus particulièrement dans les secteurs du bâtiment, des transports, de l'agriculture et de l'évènementiel. Le rapport note par ailleurs les difficultés à évaluer précisément l'ampleur du phénomène et à mettre en place des contrôles visant à lutter contre les abus constatés. Sur la base de ces constats, le rapport préconise un certain nombre de pistes de travail pour enrichir le texte de la Commission actuellement en débat et visant à améliorer les dispositions de la directive.