Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires étrangères sur la délimitation des frontières maritimes entre la France et le Canada

L'accord franco-canadien du 17 mai 2005 sur les hydrocarbures a mis en lumière l'importance des questions maritimes dans les relations entre la France et le Canada. Le potentiel d'hydrocarbures dans le sous-sol et les ressources halieutiques de l'Atlantique-Nord ainsi que l'évolution du droit maritime international ont été l'occasion de différends entre les deux pays. Constatant une diminution des ressources liées à la pêche pour l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, le rapport envisage d'autres voies de développement économique au premier rang desquelles l'exploitation des hydrocarbures. Il revient sur la zone économique exclusive (ZEE) délimitée par une décision arbitrale de 1992 et jugée très défavorables aux intérêts français. Les rapporteurs estiment que la France est en mesure de défendre la revendication d'un plateau continental étendu tout en poursuivant l'objectif de relations bilatérales satisfaisantes afin de parvenir à un accord équitable permettant la survie économique de l'archipel.