Rapport d'information déposé par la Commission des affaires européennes sur les accords de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Depuis l'accord d'association de 1957, un partenariat lie l'Union européenne et les Etats d'Afrique, du Pacifique et des Caraïbes dits « ACP ». A compter de la création en 1995 de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la montée en puissance des règles de libéralisation du commerce a progressivement mis fin au caractère privilégié de ce partenariat. L'OMC a en effet posé le principe de l'égalité de traitement selon lequel les mêmes règles doivent s'appliquer à tous les pays quelque soit leur niveau de développement. En 2000 était signé l'accord de Cotonou qui se donnait sept ans pour que l'Union européenne et les 78 pays ACP regroupés en six régions - Afrique de l'Ouest, Afrique centrale, Afrique orientale, Afrique australe, Caraïbes et Pacifique - mettent fin au système asymétrique des préférences commerciales non réciproques. Ces pays devaient libéraliser, par le biais d'accords de partenariat économique (APE), l'essentiel de leurs échanges afin de se conformer aux règles de l'OMC. Les rapporteurs constatent l'échec de ces négociations. Ils estiment que cet échec peut être l'occasion de repenser la politique européenne commerciale et de développement : en favorisant des accords de partenariat de développement économique et commercial ; en utilisant les flexibilités existant dans le cadre de l'OMC ; en recentrant ces accords sur les mesures d'accompagnement au développement et sur la sécurité alimentaire.