Rapport d'information déposé par la Commission des affaires européennes sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer (E 3902)

En droit européen, deux statuts différents s'appliquent à l'outre-mer. Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), définis depuis le traité de Rome comme « les pays et territoires non européens entretenant avec le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni des relations particulières », ne font pas partie de l'Union européenne mais y sont associés. Les régions ultra-périphériques appartiennent en revanche à l'Union. La décision d'association du 27 novembre 2001, qui constitue le cadre des relations entre l'Union européenne et les PTOM, expirera fin 2013. Ce rapport d'étape dresse un bilan du régime actuel des PTOM et analyse les orientations proposées à ce stade par la Commission européenne et le Conseil. Il fait des propositions visant à renouveler les principes du partenariat, afin de mieux prendre en compte l'appartenance des PTOM à la famille européenne, tout en reconnaissant leurs spécificités.