Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi de ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

Conformément à l'article 151-1-1 du règlement de l'Assemblée nationale, la commission des affaires européennes a formulé des observations sur le projet de loi de ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Le présent rapport d'information intègre l'analyse de ces textes dans la vaste réforme des disciplines budgétaires européennes déjà en vigueur dans laquelle ils s'insèrent et dont ils tirent les conséquences dans le droit interne français. Il permet d'apprécier leur contribution à l'édification d'un véritable gouvernement économique européen, apte à répondre aux défis de la crise et à remédier aux incomplétudes de l'Union économique et monétaire. Il met en évidence leur place dans le chantier plus large de la réorientation de l'Europe vers des politiques de croissance, et formule des propositions précises pour affermir l'ancrage démocratique de l'Union grâce notamment à la constitution rapide d'une Conférence budgétaire, prévue dans le traité, permettant aux vingt-sept Parlements nationaux de l'Europe et au Parlement européen de débattre et de peser sur les choix européens.