Cas types relatifs aux situations de rupture, de précarité et d'exclusion : approches partielles : rapport final pour le Commissariat général du plan

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Etude qui vise à construire un ensemble de cas-types permettant d'éclairer les incidences de la législation socio-fiscale sur les ressources monétaires des personnes en situation précaire ou menacées d'exclusion.
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01 décembre 1995

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Français

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I - PRESENTATION DE L'ETUDE
A. Les enjeux
1. Directs
2. Indirects
B. Les hypothèses de base
1. Le traitement du temps
2. Les configurations familiales
3. Les charges liées au logement
4. Les ressources retenues
II - LES CAS-TYPES ETUDIES
A. Présentation générale
B. Tableau récapitulatif
III - LES RESULTATS
A. Méthode
B. Les résultats pour les différents groupes
IV - CONCLUSION
ANNEXES
Annexe 1 : Variables utilisées dans l'analyse
Annexe 2 : Construction des variables
Annexe 3 : Liste récapitulative des variables
Annexe 4 : Législations et barêmes utilisés
Annexe 5 : Les spécificités des situations de précarité en milieu agricole
Annexe 6 : Cas- types relatifs aux familles monoparentales bénéficiaires de l'Allocation de
Parent Isolé (API) et aux bénéficiaires de l'Allocation Parentale d'Education
(APE)
La documentation Française : Cas-types relatifs aux situations de rupture, de précarité et d'exclusion2
I - PRESENTATION
L'objet de cette étude est de construire un ensemble de cas-types permettant
d'éclairer les incidences de la législation socio-fiscale sur les ressources monétaires des
personnes en situation précaire ou menacées d'exclusion.
La diversité des situations, la complexité et l'absence d'articulation entre les législations
du travail, fiscales et relatives à la protection sociale rendent vain tout espoir d'exhaustivité.
Ainsi, le choix des cas-types présentés a été-t-il dicté par un triple souci :
- respecter les lignes directrices de la note d'appel d'offres de la présente étude
(analyse des passages de l'emploi stable au chômage de longue durée, du chômage de
longue durée à l'emploi aidé, du chômage de longue durée à l'emploi ordinaire) ;
- prendre en compte quelques-unes des situations de précarité numériquement les
plus représentatives, la représentativité ayant été approchée au terme d'un examen rapide des
statistiques relatives à l'indemnisation du chômage, aux salaires, aux formes et à la durée du
travail ;
- mettre en évidence les ruptures et effets de seuil inhérents aux interactions des
différentes législations concernées.
La construction progressive des cas-types a cependant révélé une multiplicité
insoupçonnée des situations à envisager et des paramètres à combiner. Pour permettre au
lecteur de se faire une idée de cette multiplicité, soulignons simplement que :
a) Dans le domaine de la législation du travail, nous avons dû prendre en compte, en
sus du contrat d'apprentissage, quatre durées de travail différentes (82 h, 104 h, 126 h et
169 h mensuelles) afin d'analyser les éventuels effets de seuil inhérents à des dispositions
particulières aux différents contrats d'emploi aidé (contrat emploi solidarité, contrat emploi
consolidé, contrat de retour à l'emploi) ;
b) Dans le domaine de l'indemnisation du chômage total, il n'existe pas moins de neuf
modalités pour les durées de versement des allocations et trois modes de calcul de leur
montant (à combiner avec les variations du salaire de référence). Pour le chômage partiel,
cinq situations sont à envisager selon que l'activité réduite est reprise ou maintenue, qu'il y
La documentation Française : Cas-types relatifs aux situations de rupture, de précarité et d'exclusion3
a possibilité de cumul du salaire et des allocations chômage ou non, qu'il s'agit ou non d'un
temps réduit indemnisé de longue durée ;
c) Dans le domaine fiscal, l'impôt sur le revenu ayant un montant différent si, dans le
cas des couples, la déclaration est conjointe ou séparée, l'hypothèse retenue ici est la
déclaration unique ;
d) La diversité et la complexité des prestations familiales impliquent nécessairement
des choix et des hypothèses réductrices dans tout exercice de construction de cas types
(neutralisation des effets de l'âge des enfants en termes de majorations ou de prestations
spécifiques, simplification sur l'évolution des ressources, etc.).
Signalons également que des cas types ne peuvent prendre en compte les allocations
modulées en fonction des situations (allocation mensuelle d'aide sociale à l'enfance par
exemple) ou les aides non monétaires. Les cas-types ne peuvent donc pas être considérés
comme mesure de situations objectives mais comme instrument d'analyse et de lecture des
politiques sociales.
Ces observations liminaires faites, nous rappelerons d'une part les principaux enjeux
de l'analyse et d'autre part les hypothèses de base sur lesquels reposent nos cas-types.
A - Les enjeux
Pour la clarté de l'exposé, nous distinguerons des enjeux directs et indirects.
1. Les enjeux directs
Trois axes principaux structurent notre présentation des résultats : évolution de la
structure et du montant global du revenu au cours de la trajectoire professionnelle décrite ;
repérage des ruptures de ressources et détermination des causes (analyse des effets de
seuil) ; mise en évidence des effets de stabilisation automatique du revenu disponible
inhérents à certaines prestations sociales (prestations sous conditions de ressources,
allocations de logement).
Afin d'analyser l'évolution et la structure du montant du revenu, nous avons construit
La documentation Française : Cas-types relatifs aux situations de rupture, de précarité et d'exclusion4
deux variables : revenu net du travail ou de remplacement RTR (appellation RTRM lorsque
le montant est mensuel) d'une part, revenu disponible par unité de consommation RUC (1)
d'autre part. Dans la plupart des cas, nous observons la variation de ces variables par rapport
à la première année sur deux ans (trois pour certains groupes).
Isoler un revenu lié à l'activité présente ou passée nous a paru plus pertinent que la
décomposition usuelle en revenus primaires et revenus de transfert. La comparaison de
l'évolution des revenus de travail ou de remplacement et celle du revenu par unité de
consommation (qui, en termes d'évolution, est identique à celle du revenu disponible) permet,
en effet, d'estimer dans quelle mesure les prestations familiales et le système fiscal atténuent
les processus de précarisation et d'exclusion dans le cas d'une dégradation de la situation
professionnelle ou, au contraire, peuvent exercer un effet de désincitation au travail dans le
cas d'une trajectoire plutôt ascendante.
Il convient ici cependant de rappeler les limites d'un tel exercice. La comparaison est
menée par rapport à la première année. Pour un individu donné, cette situation n'est pas un
état stable et la comparaison pourrait également être utilement menée par rapport à la
situation qui serait la sienne si aucun changement n'était intervenu. Ainsi, lorsque nous
comparons, au bout de deux ans, la situation financière d'un chômeur qui a retrouvé un emploi
avec celle qui était la sienne au début de son chômage, nous nous donnons une idée de son
parcours en termes de revenus. Cependant, dans une compréhension fine de l'exclusion en
termes de processus, la comparaison avec la stuation financière qui aurait été celle de ce
chômeur après deux années supplémentaires de chômage serait probablement tout aussi
pertinente.
- L'observation du rythme de décroissance du revenu par unité de consommation
permet cependant d'appréhender utilement les éventuelles ruptures de ressources et les
principaux effets de seuil induits par l'articulation des différentes législations étudiées. Nous
nous sommes'efforcés de prendre en compte quelques-unes des principales règles dont
l'objectif est d'atténuer ces ruptures (abattements accordés aux chômeurs pour la
détermination de droits aux prestations familiales, par exemple). De même, nous avons
La documentation Française : Cas-types relatifs aux situations de rupture, de précarité et d'exclusion5
cherchéà identifier celles qui contribuent à les accentuer (décalage dans le paiement des
impôts, par exemple). Cependant notre hypothèse de base dans la prise en compte du temps
(cf. infra) d'une part, les délais de traitements des dossiers d'admission aux prestations d'autre
part, créent un décalage souvent substantiel entre ce que nous décrivons et le vécu des
personnes confrontées réellement à ces situations.
- La construction d'un ratio "allocation de logement de l'année observée/allocation de
logement de l'année de référence" permet de mettre en évidence l'effet de stabilisation

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