Ouvrir le menu
Publier un document
Alternate Text
clear
fr
Ouvrir le menu
Le cadre législatif
9 pages
Français

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

Le cadre législatif

-

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus
9 pages
Français
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

Le cadre législatif

Informations

Publié par
Nombre de lectures 35
Langue Français

Extrait

Le cadre législatif
La loi qui régit la protection des monuments historiques ou les antiquités au Liban est
l'arrêté n°166/L.R du 7 Novembre 1933, portant tout règlement sur les « Antiquités ».
Héritée du mandat français cette loi a subi quelques réformes. Un projet de loi pour la
protection et la mise en valeur des sites et monuments historiques, civils ou villageois, à
caractère historique, architectural ou culturel particulier, est en cours de débat et d'étude
au Parlement Libanais. Il complétera l'arrêté 166/L.R.
Le domaine de la protection
L'article 1 de l'arrêté n°166/L.R définit la notion « d'Antiquité » (à protéger) comme « tous
les produits de l'activité humaine, à quelque civilisation qu'ils appartiennent, antérieurs à
l'année 1700 ». La loi assimile également aux antiquités les objets immobiliers postérieurs
à l'année 1700 dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art, un
intérêt public. Ces objets immobiliers sont protégés par différentes dispositions législatives
ou juridiques qui seront développées par la suite.
Sont considérées donc comme des antiquités
immobilières :
1) Tout apport de l'industrie humaine recouvrant le sol de formation géologique.
2) Tout ouvrage ou édifice ancien, restes ou vestiges d'édifices anciens avec ou sans
structure visible au dessus du sol.
3) Tout objet mobilier attaché au fond ou à l'immeuble à perpétuelle demeure.
4) Tout site naturel utilisé ou approprié par l'industrie humaine tel que abri sous roche,
grottes, roches portant des peintures, sculptures, moulures ou inscriptions.
L'arrêté n°166 possède donc un domaine très étendu, et
repose sur deux critères alternatifs : le premier est objectif ,
l'antériorité à 1700 ; le second est subjectif , postérieur à
1700 (l'immeuble peut être protégé s'il présente, du point
de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public).
Les procédures de la protection
Deux procédures distinctes sont utilisées pour la protection des bâtiments d'intérêt
historique, architectural, urbain, ... Ces deux procédures sont l'inscription à l'inventaire et
le classement.
- L'inscription à l'inventaire
L'inscription se fait sur proposition du Directeur des Antiquités, auprès du Ministère de la
Culture qui peut porter des bâtiments d'intérêt historique, architectural ou autre à un
registre destiné à l'inventaire général des monuments historiques.
Cette inscription est notifiée par voie administrative aux propriétaires intéressés et
mentionnée au registre foncier sur le feuillet du bâtiment concerné.
Les effets de l'inscription à l'inventaire sont peu contraignants pour le propriétaire : elle
entraîne à la charge de celui-ci l'obligation d'aviser la Direction Générale des Antiquités de
toute modification à apporter à l'immeuble, deux mois avant d'y procéder, en indiquant les
modifications et travaux qu'il se propose d'effectuer (article 23).
L'obligation est également assortie d'une sanction financière et civile.
  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • Podcasts Podcasts
  • BD BD
  • Documents Documents
Signaler un problème
playstore
appstore
facebook twitter instagram youtube

YouScribe

Le catalogue

Le service

Les conditions

© 2010-2024 YouScribe
Livre audio en ligne - Développement personnel Livre en ligne Tout le catalogue Tous les Intérêts