5 pages

Français

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

2010 02 15 dessins industriels fr

juliaer

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

5 pages

Français

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

A propos
Informations
Extrait

Description

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES DESSINS INDUSTRIELS Pourquoi tenter d'obtenir un dessin industriel? ’octroi d’un dessin industriel confère à son propriétaire un droit exclusif temporaire pendant lequel la configuration, le motif ou les éléments décoratifs d'un article ou la combinaison Lde ceux-ci ne peut être fabriqué, importé à des fins commerciales, vendu, loué ou offert en vue d’une vente sans son accord. La durée de ce droit exclusif varie selon les pays. Ainsi, ce droit exclusif est de quatorze ans pour les États-Unis et de dix ans pour le Canada, ces durées étant calculées à partir de la date de délivrance du certificat d'enregistrement du dessin industriel. Un dessin industriel permet ainsi à son propriétaire de faire fructifier l'investissement de temps et d'argent consacrés à la création de la configuration, du motif ou des éléments décoratifs en question. Quelle est la différence entre un brevet et un dessin industriel? Un brevet permet de protéger les caractéristiques fonctionnelles et techniques d'une invention. Un dessin industriel se limite à protéger les caractéristiques ou combinaison de caractéristiques visuelles d'un article et ne vise pas à protéger ses caractéristiques fonctionnelles. Il arrive parfois qu'un article fasse l'objet à la fois d'une demande de brevet et d'une demande de dessin industriel.

Informations

Publié par	juliaer
Nombre de lectures	101
Langue	Français

Extrait

Page 1 de 5

ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES DESSINS

INDUSTRIELS

Pourquoi tenter d'obtenir un dessin industriel?

’octroi d’un dessin industriel confère à son propriétaire un droit exclusif temporaire pendant

lequel la configuration, le motif ou les éléments décoratifs d'un article ou la combinaison

de ceux-ci ne peut être fabriqué, importé à des fins commerciales, vendu, loué ou offert en

vue d’une vente sans son accord. La durée de ce droit exclusif varie selon les pays. Ainsi, ce

droit exclusif est de quatorze ans pour les États-Unis et de dix ans pour le Canada, ces durées

étant calculées à partir de la date de délivrance du certificat d'enregistrement du dessin

industriel. Un dessin industriel permet ainsi à son propriétaire de faire fructifier l'investissement

de temps et d'argent consacrés à la création de la configuration, du motif ou des éléments

décoratifs en question.

Quelle est la différence entre un brevet et un dessin industriel?

Un brevet permet de protéger les caractéristiques fonctionnelles et techniques d'une invention.

Un dessin industriel se limite à protéger les caractéristiques ou combinaison de caractéristiques

visuelles d'un article et ne vise pas à protéger ses caractéristiques fonctionnelles. Il arrive

parfois qu'un article fasse l'objet à la fois d'une demande de brevet et d'une demande de dessin

industriel.

Est-il possible de montrer ou de vendre un article sujet à une demande de dessin

industriel avant de déposer la demande?

Certains pays, comme le Canada, les Etats-Unis et les pays de l’union Européenne, offrent un

délai de grâce d'un an entre la première divulgation publique, vente ou offre de vente de l'article

à protéger et la date à laquelle une demande de dessin industriel est déposée. Dans d'autres

pays, est toutefois impossible d'obtenir un dessin industriel valide si l'article a été mis en vente,

divulgué ou montré publiquement

avant le dépôt d'une première demande de dessin

industriel

Quelles sont les étapes pour obtenir l'enregistrement d'un dessin industriel?

première étape

est l'élaboration des dessins réglementaires conformes aux exigences

établies par les différents pays. Ces dessins sont préparés par nos dessinateurs à partir d'un

Univers
Ebooks
Livres audio
Presse
Podcasts
BD
Documents

Livre audio en ligne - Développement personnel Livre en ligne Tout le catalogue Tous les Intérêts

2010 02 15 dessins industriels fr

YouScribe

Le catalogue

Le service

Les conditions