Initiative parlementaire Interdiction des pitbulls en Suisse Rapport de la Commission de la science, de léducation et de la culture du Conseil national
du 20 février 2009
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet dun arrêté fédéral sur la protection de lêtre humain contre les animaux ainsi que le projet dune loi sur les chiens, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose dadopter les deux projets dacte ci-joints. Une minorité (Noser, Füglistaller, Pfister Theophil, Scherer, Wasserfallen) propose de ne pas entrer en matière ni sur le projet darrêté, ni sur le projet de loi.
20 février 2009
2009-0686
Pour la commission: La présidente, Josiane Aubert
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Condensé
Les accidents tragiques lors desquels des chiens ont grièvement blessé, ou même tué, des êtres humains ont alarmé la population ces dernières années. Dans les milieux politiques, des voix se sont élevées pour exiger que la détention de chiens dangereux soit réglementée au niveau fédéral. Ainsi, linitiative parlementaire de lancien conseiller national Pierre Kohler demande linterdiction des chiens de type pitbull dans toute la Suisse. Pour prendre des mesures de protection de lhomme contre lanimal, la Confédéra-tion a besoin dune nouvelle base constitutionnelle. Lart. 80 de la Constitution, sil était complété, donnerait à la Confédération la compétence de légiférer sur la protection de lêtre humain contre les lésions corporelles provoquées par des ani-maux gardés par lêtre humain. Cette nouvelle compétence ninclut pas la protec-tion de lhomme contre les animaux à létat sauvage (par ex. les lynx et les loups). En revanche, le nouvel art. 80 de la Constitution servira de base à des mesures fédérales de protection contre les chiens. Au niveau législatif, la Commission de la science, de léducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) avait proposé de compléter lactuelle loi fédérale sur la protection des animaux par des mesures de protection contre les chiens dangereux. Toutefois, les adaptations envisagées, en particulier la définition de trois catégories de dangerosité assortie dune interdiction des chiens dangereux, ont donné lieu à des avis majoritairement négatifs lors de la consultation. La CSEC-N a donc adapté sa proposition en fonction des résultats de la consultation: désormais, les mesures fédérales visant à ce que les chiens soient détenus conformément aux règles de vie en société ceci afin de protéger la population des chiens dangereux et présentant des troubles de comportement font lobjet dune loi spécifique (loi sur les chiens). Comme la plupart des cantons se sont déjà dotés de leur propre législation en la matière, il apparaît judicieux délaborer un texte à léchelon national, afin dharmo-niser, et donc de clarifier, la situation sur le plan du droit. Les mesures proposées dans le présent projet sappuient sur les nouvelles disposi-tions de la loi fédérale sur la protection des animaux et de son ordonnance dapplication, entrées en vigueur le 1erseptembre 2008. Par contre, la commission a renoncé à interdire la détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux, privilégiant dautres instruments: mesures visant à prévenir des accidents par morsure, consignes en matière de socialisation et déducation des chiens, formation et formation continue des détenteurs, et règles claires applicables aux chiens soumis à des exigences particulières ou utilisés à des fins particulières (par ex. interdiction du dressage au mordant). Le projet règle également la question de la responsabilité civile: désormais, les détenteurs de chiens doivent conclure une assurance ad hoc. Il prévoit en outre que soient édictées des dispositions pénales relatives à lélevage, à limportation et à la détention de chiens dangereux. Enfin, il laisse aux cantons la possibilité darrêter des règles plus sévères.
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Table des matières Condensé 1Genèse du projet 1.1Résultats de la consultation 1.2Suite des travaux 2Grandes lignes du projet 2.1Droit en vigueur 2.1.1Généralités 2.1.2le Conseil fédéral, mais non misesLes mesures examinées par en uvre 2.1.3La loi sur la protection des animaux 2.1.4Lordonnance sur la protection des animaux 2.1.5La loi sur les épizooties .Les interventions parlementaires 2 2 2.3La situation dans les cantons 2.4La situation en Europe 2.5La problématique 2.5.1Les résultats de la consultation (1erprojet, loi fédérale sur la protection des animaux) 2.5.2Des régimes cantonaux très différents 2.5.3Les attentes de la population 2.5.4Les accidents par morsure et leur statistique selon le type de chien 2.5.5Un renforcement de la responsabilité civile des détenteurs 2.6Le dispositif prévu au niveau fédéral 2.6.1Une loi sur les chiens qui se veut exhaustive 2.6.1.1Formation et formation continue 2.6.1.2Pas dinterdiction de certaines races 2.6.1.3Obligation de tenir les chiens en laisse 2.6.1.4Examen du chien 2.6.1.5Chiens utilisés à des fins particulières 2.6.1.6Enregistrement et élevage 2.6.1.7Responsabilité civile et assurance 2.6.2Nécessité dune nouvelle base constitutionnelle 2.6.3Pas dimpôt fédéral sur les chiens 3Commentaire des différentes dispositions 4Conséquences 4.1et effets sur les effectifs du personnelConséquences financières 4.2Autres conséquences 5Relation avec le droit européen 6Constitutionnalité