Refonte du règlement européen sur les biens à double usage : deux propositions pour une réelle avancée

Il y a quelques mois de cela, OSINTPOL publiait une analyse de la proposition de la Commission européenne visant à refondre le règlement 428/2009 « instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage  ». Ce projet suit son chemin dans les méandres de la procédure législative ordinaire européenne . Après la Commission européenne, c’est donc au tour du Parlement de se pencher sur le projet. Le 31 mai 2017, la Commission parlementaire a rendu un premier avis . Un vote en première lecture au Parlement européen est prévu le 11 juillet. La période d’élaboration des amendements bat donc son plein.
Dans ce cadre, ce décryptage revient sur deux propositions opportunes tant pour les opérateurs, la société civile, les États membres que pour l’Union européenne (plus particulièrement la Commission en charge de ces questions). Cette unité de vue est suffisamment rare pour être signalée et pour espérer qu’elle soit soutenue. Il s’agit de propositions relatives à 1) la clause « attrape-tout » et 2) la mise en place d’un mécanisme de « voluntary disclosure. »