Note de Paris Métropole sur la hausse de la fiscalité

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Note de Paris Métropole sur la hausse de la fiscalité

nkmparis - C.Leblancregnier

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Une métropole à fiscalité professionnelle unique sur le périmètre des 3 départements de la petite couronne et de la Ville de Paris De quoi parle-t-on ? ** * ** Le produit de la fiscalité professionnelle unique (FPU) de la Métropole du Grand Paris (MGP) atteindrait 3,4 Md (données de 2012). Ce produit est composé de trois parts principales : • La cotisation foncière des entreprises (CFE) : près d’ 1 milliard d’euros. C’est (quasiment) la seule part de la FPU sur laquelle la MGP a le pouvoir de fixer le taux (sous condition). Sa progression entre 2012 et 2011 a été de plus de 3% (progression des bases). Conséquence du régime de la FPU, les taux de la CFE du « bloc communal » vont s’harmoniser dans le temps. Le taux moyen pondéré serait de plus de 22%. Pour les contribuables parisiens à la CFE la convergence vers ce taux moyen se traduirait par une augmentation de +35%, cette progression serait lissée sur une longue période (2016-2026/2028). Pour les autres communes le résultat n’est pas connu individuellement cependant une vision agrégée du « bloc communal » au niveau départemental montre une progression de 11% du taux moyen pondéré de CFE du « bloc communal » sur les Hauts de Seine mais une baisse de -36% en Seine Saint-Denis et -24% en Val de Marne. • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : près d’ 1 milliard d’euros. En progression de +2,6% en 2012.

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Publié par	nkmparis
Publié le	13 novembre 2013
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Langue	Français

Extrait

Une métropole à fiscalité professionnelle unique sur le périmètre des 3 départements de la petite couronne et de la Ville de Paris

De quoi parle-t-on ?

** * **

Le produit de la fiscalité professionnelle unique (FPU) de la Métropole du Grand Paris (MGP) atteindrait 3,4 Md (données de 2012).

Ce produit est composé de trois parts principales :

· Lacotisation foncière des entreprises(CFE) : près d’1 milliard d’euros. C’est (quasiment) la seule part de la FPU sur laquelle la MGP a le pouvoir de fixer le taux (sous condition). Sa progression entre 2012 et 2011 a été de plus de 3% (progression des bases). Conséquence du régime de la FPU, les taux de la CFE du « bloc communal » vont s’harmoniser dans le temps. Le taux moyen pondéré serait de plus de 22%. Pour les contribuables parisiens à la CFE la convergence vers ce taux moyen se traduirait par une augmentation de +35%, cette progression serait lissée sur une longue période (2016-2026/2028). Pour les autres communes le résultat n’est pas connu individuellement cependant une vision agrégée du « bloc communal » au niveau départemental montre une progression de 11% du taux moyen pondéré de CFE du « bloc communal » sur les Hauts de Seine mais une baisse de -36% en Seine Saint-Denis et -24% en Val de Marne. · Lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE) : près d’1 milliard d’euros. En progression de +2,6% en 2012. La création de la CVAE étant très récente, nous disposons de trop peu de recul pour anticiper ses rythmes d’évolution. · Ladotation de compensation de la suppression progressive de la part des salaires(DCSPPS) : près d’1,4 milliards d’euros.L’évolution de cette dotation est largement déterminée par l’évolution de l’effort financier de l’Etat à destination des collectivités locales, elle est en baisse en 2013, comme en 2012.

Globalement entre 2011 et 2012 la progression du produit de la FPU est limitée à près de50 millions d’euros, progressions de la CFE et de Lessoit +1,3% (c’est à dire le niveau de l’inflation de 2012). la CVAE étant en grande partie « contre-balancées » par la baisse de la DCSPPS.

Une question importante est posée sur la possibilité de transférer à la MGP l’ex-part départementale de la taxe habitationCette part atteint, sur le territoire de la MGP, près de. 650 millions d’euros. Si elle devait être transférée à la MGP, cette ressource constituerait un renforcement sensible des moyens d’origine fiscale de la MGP (qui s’élèveraient alors à 4 milliards d’euros) et de la solidarité entre les territoires. En effet le taux moyen pondéré serait de 5,11%, en cas d’harmonisation de ce taux au niveau métropolitain, il y aurait une baisse du taux de TH sur l’ensemble de la petite couronne mais une progression de 2,5 points sur Paris.

L’unique recette supplémentaire du territoire de la MGP est incluse dans l’enveloppe de la dotation d’intercommunalitéla MGP, soit de l’ordre de 200 millions d’euros,qui serait attribuée à dontà peu près 100 millions d’eurosseraient une recette « nouvelle ».

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A la suite de la suppression de la taxe professionnelle un panier de ressources de natures et d’importances diverses a été mis en place afin de compenser aux collectivités locales la perte de recettes induite par cette suppression.

Globalement le produit de taxe professionnelle a été remplacé par un panier de 9 ressources. La suppression de la taxe professionnelle s’applique au 1er janvier 2010. Cependant cette réforme ne connait sa première année de « régime de croisière » qu’en 2011, nous manquons donc de recul pour apprécier les rythmes d’évolution des différentes composantes de la nouvelle « fiscalité professionnelle » (FP)1.

Les données ci-dessous sont celles d’une approche semi-globale de la fiscalité et des dotations locales, c’est à dire qu’elles correspondent à la situation agrégée du bloc communal (toutes les villes et tous les EPCI) sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris2.

TOTAL 1

(en millions d'€)

2011

3 359

2012

3 399

(en M€)

(en %)

1,2%

Globalement la Métropole du Grand Paris peut compter sur un produit de FPU de 3,4 Milliards en 2012 (TOTAL 1), peut-être de 4 Milliards si la loi le prévoit/organise (TOTAL 2), enfin le produit total correspondant à l’équivalent de la taxe professionnelle historique est de 3,8 Milliards (TOTAL 3).

TOTAL 1

(a) La CFE est (presque) la seule ressource de FPU sur laquelle les collectivités peuvent exercer un pouvoir de taux (sous la condition très restrictive de respect du lien avec les taux des taxes des ménages). De fait, entre 2011 et 2012, sur le périmètre de la MGP, c’est la progression des

1 Les données de la campagne fiscale de 2013 ne sont pas accessibles.

2Les trois villes, hors petite couronne, qui sont membres d’un EPCI ayant son siège dans le périmètre de la MGP et qui, en conséquence, intégreraient la MGP, ne sont pas prises en compte.

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bases de CFE qui explique la quasi-totalité de la progression du produit (+2,9%), le taux moyen pondéré de CFE ayant progressé de +0,4%. Ce taux moyen pondéré de CFE (qui pourrait être atteint au plus tard sur une période de 10 ou 12 ans) est de 22,4% en 2014.Le taux applicable à Paris serait celui qui connaitrait la plus forte progression(+35%),il est de 16,5% en 2012, (344 000 articles de CFE3), pour le « bloc communal » agrégé sur le périmètre des Hauts-de-Seine ces chiffres sont respectivement de +11% et 20,1% (119 000 articles4pour les contribuables CFE de la Seine-Saint-), en revanche Denis le taux de CFE métropolitain correspond (en moyenne) à une baisse -36% (le taux moyen est de 34,8% en 2012, 84 000 articles5) et pour le Val-de-Marne à une baisse (en moyenne) de -27% (30,8%, 79 000 articles6).Globalement, la MGP compte 627 000 articles de CFE, toutes choses égales par ailleurs, il est possible d’estimer dans une première approche7 le passage à un taux unique de CFE entraînerait une baisse de cotisation que pour un quart de ces articles et une hausse pour les trois quarts d’entre eux.

Total/moyenne

Taux moyen

(b) La deuxième composante importante de la FPU est la CVAE. Les collectivités bénéficient de la répartition de cet impôt, dont les bases et le taux sont nationaux, en fonction de la présence des entreprises sur leur territoire8(et de la VAE dégagée par lesdites entreprises9). En 2012 la CVAE a progressé de +2,6% sur le périmètre de la MGP. Cette évolution demande à être expertisée. Au niveau national et sur la même période le PIB connaissait une croissance de 2% en volume et de 3,3% en valeur. Il semblerait qu’en 2013 la CVAE soit très dynamique sur certains territoires (c’est un point à confirmer et à consolider car au niveau national la croissance du PIB est nulle en volume).

3 Au sein de ces articles le nombre des bases minimum est important : de 10% à près de 25% des articles selon les territoires. 4 Seule une partie de ces articles connaitra une hausse de son taux de CFE, les données présentées étant une consolidation des données du bloc communal au niveau départemental. 5 Seule une partie de ces articles connaitra une baisse de son taux de CFE, les données présentées étant une consolidation des données du bloc communal au niveau départemental. 6 Seule une partie de ces articles connaitra une baisse de son taux de CFE, les données présentées étant une consolidation des données du bloc communal au niveau départemental. 7 Pour avoir une approche précise il faut exploiter les données des 124 communes. 8 La CVAE définie au niveau national est répartie entre les sites/établissements d’implantation de l’entreprise en fonction de la clef suivante : 1/3 valeur locative et 2/3 salariés. Ce produit de CVAE est constitué d’une part de produit réellement acquitté par les entreprises et d’une autre part prise en charge par l’Etat (dégrèvement barémique partiel ou total en fonction du chiffre d’affaires).

9 Notons que la CVAE est un « flux » (taxation d’un solde intermédiaire de gestion et non un « stock ») aussi elle peut, éventuellement, diminuer.

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© Les collectivités du bloc communal perçoivent le produit de tout ou partie de différentes IFER. Ce produit ne dépend pas des décisions des collectivités. Au niveau métropolitain il constitue un enjeu financier limité10.

(d) régionale) est le résultat des bases parLe produit de la TAFNB (les ex-parts départementale et le taux voté par les collectivités. En 2012 le taux moyen des « blocs communaux » consolidés au niveau départemental sur le périmètre de la MGP variait de 11,4% à plus de 18%11selon les départements, l’enjeu financier lié à cette taxe est très limité. (e) Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Les collectivités disposent d’un « pouvoir de taux » limité (sur les tarifs au m2, possibilité de moduler de +/- 20%). Au niveau métropolitain

l’enjeu financier est faible. (f) La dotation de compensation de la suppression de la part des salaires. Elle fait partie des ressources qui sont transférées par les communes à un EPCI quand celui adopte le régime de la FPU. Cette dotation est importante en Ile de France, son évolution est déterminée selon les orientations de la loi de finances,elle connaitra selon toute vraisemblance des baisses successives dans les années à venir(-1,45% en 2012, -1,83% en 2013).

Au final de 2011 à 2012 le socle des ressources liées à la FPU passe, sur le territoire de la MGP, de 3,359Mds d’€ à 3,399 Mds d’€, soit un gain de 40M€ ,une croissance de +1,2%. Si la masse totale en

jeu est importante sa croissance « naturelle » (hors augmentation du taux de CFE) est faible, le « grain à moudre » n’est aucunement garanti. En 2012 la progression totale est de +1,2% quand l’inflation est de +2%12Cependant le recul manque sur les rythmes d’évolution des ressources de la FPU..

La construction d’une Métropole-EPCI à FPU entraîne des transferts de cotisation de CFE très importants entre les territoires et les contribuables, c’est un phénomène « normal », qu’ont connu toutes des communautés de province et d’Ile de France ayant adopté le régime de la TPU/FPU. Cette mise en commun des ressources fiscales locales économiques permet de mutualiser les dynamiques favorables mais aussi de mutualiser les pertes (celles enregistrées, par exemple, par des territoires de la métropole victimes de restructurations industrielles).

Enfin il faut retenir quepour accroître de +5% les ressources du « panier FPU », soit +170 M€ (5% x 3 400), il faudrait augmenter le taux de CFE de +17%.

TOTAL 2

Dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, la part départementale de la taxe d’habitation (TH) est « descendue » sur le « bloc communal ». Dans le cadre de la création d’une MGP à FPU une question importante est posée par l’avenir de cette ex-part départementale de la taxe d’habitation.

10 L’IFER de la RATP étant versée à la Société du Grand Paris. 11 Ce taux est de 0% sur Paris. 12Indice des prix à la consommation en moyenne annuelle (l’indice calculé sur la moyenne mensuelle glissante est de 1,3%).

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Aujourd’hui les EPCI à TPU existants lors de la suppression de la TP ont repris cette part13. Par ailleurs la loi prévoit que lors de l’extension du périmètre d’un EPCI existant qui dispose de cette part de TH, la/les commune/s entrante/s doivent transférer aussi cette part de TH afin de rejoindre la situation des communes qui étaient déjà membres de cet EPCI. Cependant quand il s’agit de créer ex-nihilo un EPCI à FPU la loi ne prévoit pas le transfert de cette part de TH à l’EPCI à FPU, elle resterait au niveau communal.

Aussi dans le cas de la création de la MGP à FPU la loi devrait explicitement harmoniser les situations : les EPCI à FPU existant et disposant d’une part de TH doivent-ils la transférer à la MGP (comme l’ensemble de leurs ressources) ou la redescendre sur leurs communes-membres ? Ou bien, le législateur doit-il, au contraire, renforcer les moyens de la MGP et la solidarité entre les habitants et les territoires, renforcer le lien entre les élus du conseil métropolitain et les habitants14 et, en conséquence, organiser un transfert général de cette part de TH du bloc communal à la MGP.L’enjeu peut être estimé à plus de 650 M€15.

La MGP mettrait alors en œuvre une harmonisation de ce taux de TH transféré. La loi devrait organiser l’harmoniser des taux, de la politique d’abattement, etc. Ce renforcement de la solidarité sur le périmètre métropolitain aurait un impact très contrasté selon les territoires, le taux de TH correspondant (taux départemental de TH en 2010) est de 2,58% sur Paris, de 6% dans les Hauts de Seine, de 8,1% en Seine-Saint-Denis et de 7,1% sur le Val-de-Marne. Le taux moyen pondéré sur le territoire métropolitain serait de 5,1%, soit une hausse sensible pour Paris (+19%, sur un taux communal de 13,38% en 2012) mais une baisse pour tous les contribuables de TH de petite couronne16.

Avec le transfert systématique de l’ex-part départementale de TH les ressources du panier FPU de la MGP atteindraient plus de 4 milliards d’€ (TOTAL 2) et son pouvoir fiscal serait sensiblement augmenté.

TOTAL 3

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et les versements/prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources17 font pas partie des ressources ne automatiquement transférées aux EPCI à FPU en cas de création ex-nihilo.

La situation de ces ressources par rapport à la MGP à FPU est assez semblable à celle de l’ex-part départementale de TH. Cependant, a priori, il est possible de penser que ces recettes/versements ne remonteront pas à la MGP, il faut alors prévoir pour les EPCI à FPU existant sur le périmètre le dispositif permettant d’organiser la redescente de ces mouvements vers les budgets des communes.

13 Ils sont incidemment devenus des EPCI dits à fiscalité mixte, c’est à dire ayant la FPUet taux des additionnels sur certaines taxes ménages.

14 Si l’idée d’un collège d’élus métropolitains élus au suffrage direct refait surface... 15 Ce montant ne tient pas compte du produit généré par le transfert d’une partie de frais de gestion de l’Etat. 16 La mise en place d’une part de taxe d’habitation au niveau de la MGP aura aussi des conséquences sur les dégrèvements pris en charge par l’Etat notamment les dégrèvements en fonction du revenu (revenu de référence). 17 Il faut noter que la Ville de Paris ne touche pas de DCRTP, elle est donc contributrice au FNGIR. Sur les autres territoires de la MGP la situation est (naturellement) plus contrastée selon les communes/EPCI.

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** * **

La dotation d’intercommunalité

Il faut avoir en tête que lors de la création d’un EPCI l’unique ressourcesuppl eriatneméqui est apporté au territoire est la dotation d’intercommunalité que verse l’Etat à cet EPCI. Il en sera de même pour la MGP.

Le gouvernement prévoit que « la métropole du Grand Paris bénéficie d’une dotation globale de fonctionnement » qui comprend « une dotation d’intercommunalité calculée (...) en fonction de sa population et de la moyenne des dotations par habitant des EPCI préexistants pondérées par leur population ». Les années suivant la création de la MGP cette dotation évolue comme la population de la métropole. Sur la base des données de 2013,cette dotation d’intercommunalité de la métropole s’élèverait à plus de 200 millions d’euros.

Concrètement les territoires de la MGP perçoivent en 2013 plus de 95 M€ au titre de leur dotation d’intercommunalité. Suite à la création de la MGP ces EPCI disparaissent. Au finall’effort budgétaire supplémentaire qui serait consenti en faveur du territoire de la métropole est de l’ordre de 100 M€.

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