LOPPSI 2

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Argumentaire sur la loi d'orientation et de propgrammation pour la sécurité intérieure (LOPPSI 2)

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Unión por un Movimiento Popular

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Publié par	ump
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Langue	Français

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>ARGU FLASH< 14mars 2011 LOPPSI 2 Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 10 mars la LOPPSI 2 qui permet aux forces de police et de gendarmerie de disposer de nouveaux moyens juridiques et technologiques pour renforcer la sécurité des Français et améliorer notre politique de lutte contre l’insécurité!Moins de 10% des dispositions ont été invalidées(13 dispositions ont sur les 142 que contient la loi) alors que l'aggravation des sanctions pénales des principaux crimes et délits, dont nos concitoyens sont victimes, est confirmée. 1) Les grandes orientations proposées par le Président de la République dans son discours de Grenoble du 30 juillet 2010 sont validées : ·les peines-planchers pour les primo-délinquants auteurs de violences volontaires aggravées aux personnes, dès lors qu'ils sont majeurs ; ·les meurtriers de représentants de l'autorité publique pourront se voir appliquer une peine de sûreté incompressible de 30 ans ; ·les multirécidivistes condamnés à au moins 5 ans pourront être placés sous bracelet électronique à leur sortie de prison ; ·les préfets et les juridictions pour enfants pourront interdire aux mineurs de moins de 13 ans, non accompagnés d'un de leurs parents, d'aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures du matin. 2) Le développement de la vidéoprotection, désormais mieux encadrée dans le respect des droits des personnes,est favorisé: ·ses finalités sont notamment élargies à des missions de régulation des flux de transports et de sécurité civile. ·les images de vidéoprotection prises dans les halls d'immeubles collectifs pourront être transmises aux forces de sécurité lorsqu'apparaît un risque imminent d'atteinte aux biens ou aux personnes. ·la protection des personnes est mieux garantie : création d'une commission nationale de vidéoprotection, contrôle des systèmes par la CNIL, rapport public au Parlement. Le pouvoir de sanction du préfet est affermi contre les exploitants de systèmes illégaux.

3) Les forces de police et de gendarmerie pourront utiliser avec davantage d'efficacité les fichiers d'analyse de police judiciaire, pour élucider plus rapidement les crimes et délits :·la possibilité de recourir à des fichiers d'analyse sérielle est accrue. Ces fichiers pourront désormais être utilisés pour l'élucidation d'affaires criminelles ou délictuelles lorsque la peine encourue par l'auteur est supérieure à 5 ans de prison. ·la LOPPSI dote les services enquêteurs d'une nouvelle catégorie de fichiers : les logiciels de rapprochement judiciaire. Par confrontation des modes opératoires des malfaiteurs, ces outils facilitent l'élucidation des affaires pénales, notamment en ce qui concerne les affaires de cambriolage. ·les opérateurs pourront bloquer les téléphones portables lorsque ceux-ci sont volés. 4) Le plan de sécurisation des transports est entériné :l’installation de scannersil prévoit corporels dans les aéroports, le renforcement des pouvoirs des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, et des sanctions plus lourdes à l'encontre des auteurs de dégradations de véhicules de transports publics. 5) Grâce à la LOPPSI, les familles pourront retrouver sans crainte le chemin des stades.La LOPPSI renforce le régime des interdictions de stade, et donne aux préfets la faculté d'interdire à certains supporters violents l'accès d'un périmètre autour des stades. 6) Enfin, la sécurité routière sera améliorée par un accroissement des sanctions à l'encontre des délinquants de la route : ·un pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule est donné aux préfets ; ·une peine de confiscation obligatoire du véhicule est créée ; ·les possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire sont élargies ; ·le contrôle des stupéfiants est aligné sur celui de l'alcoolémie ; ·certains conducteurs pourront être obligés d'équiper leur véhicule d'un éthylotest anti-démarrage ; ·des radars de contrôle de la vitesse moyenne pourront être installés. Au total, Claude Guéant a rappelé que l'ensemble des dispositions de cette loi, répondant aux attentes des Français, va faciliter le travail des forces de l'ordre pour améliorer la sécurité de nos concitoyens, conformément aux souhaits du Président de la République et de la majorité. Les quelques mesures retoquées par le Conseil constitutionnel concernent essentiellement la justice pénale des mineurs. C’est un sujet sur lequel la majorité va continuer à travailler, en tenant compte des remarques du Conseil, car nous ne pouvons pas faire l’impasse sur cette question de l’hyper violence des mineurs. 2

Dans le même esprit,l’UMP vient de faire une série de propositions pour améliorer l’application des peines qui est un vrai problème pour notre système judiciaire.Le constat est clair : les forces de police arrêtent beaucoup de délinquants, mais la machine judiciaire et carcérale n’arrive pas à suivre. Résultat, plus de 80 000 peines de prison ferme ne sont pas exécutées. Cela renforce un sentiment d’impunité qui encourage la délinquance et sape l’autorité de l’Etat.Ce phénomène a 2 causes principales : il manque près de 20 000 places de prisons, et les procédures judiciaires sont trop longues avec des responsabilités diluées qui favorisent la réduction des peines. C’est inacceptable, il est urgent d’envoyer aux délinquants un message simple : si un tribunal vous condamne à une peine de prison, vous devrez exécuter intégralement cette peine ! Pour cela,l’UMP propose notamment :1)Un programme de construction de 20 000 places supplémentaires de prison pour la période 2012-2017.Il s’agit de construire de nouvelles prisons et de rénover les 23 prisons dont la fermeture était initialement prévue. Le PS, par la voix de Mme Lebranchu ancienne garde des sceaux de Lionel Jospin, a déjà prévenu que s’il revenait au pouvoir, il allait supprimer près de 20 000 places de prisons… Voilà toute la différence entre l’UMP, qui répond pragmatiquement au problème de la pénurie de place en prison, et un PS, idéologique et laxiste, pour lequel sanction et prison demeurent toujours des gros mots… 2)Une redéfinition des rôles entre les magistrats dans l’application des peines.Aujourd’hui toute personne condamnée à2 ans de prison a vocation à être reçue par une juge d’application des peines qui peut transformer sa peine en une sanction alternative (travail d’intérêt général etc.). Ce dispositif a 3 défauts : il manque de transparence – c’est le juge d’application des peines qui a le dernier mot sur la nature et la longueur de la peine- ; il allonge le délai entre le moment où la sanction est jugée et exécutée ; il permet à des peines de rester inexécutées. Il faut donc donner au Parquet l’entière responsabilité de l’exécution des peines et recentrer le juge d’application des peines sur le suivi des détenus et les contentieux entre le Parquet et le condamné. En complément de cette mesure, il faut supprimer l’aménagement systématique des peines de moins de 2 ans ainsi que les réductions automatiques de peine. 3)Un renforcement de l’arsenal pour prévenir la récidive. La loi de février 2008 a instauré la rétention de sûreté qui permet de retenir dans des centres fermés des personnes condamnés à 15 ans de réclusion et présentant des risques élevé de récidives à leur sortie de prison. Nous proposons d’abaisser ce seuil à 10 ans. Aujourd’hui, un coupable d’une agression sexuelle (délit) qui se rend ensuite coupable d’un viol (crime) n’est pas un légalement un récidiviste, mais un réitérant.Il serait conforme à la justice que les réitérants puissent se voir appliquer des peines-plancher comme les récidivistes. Ces propositions pourraient être en partie intégrées dans la réforme de la justice dont nous débattrons au printemps et nourrir notre projet pour 2012. Elles n’ont qu’un objectif :se donner les moyens de renforcer l’autorité et la crédibilité de notre système judiciaire pour améliorer la sécurité de nos concitoyens. 3

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